CORRIGE TSC EFF 2018 SYNTHESE 1

D2 : techniques juridiques à l’international / (10points) 1) Répondre par vrai ou faux dans le tableau cidessous. (5points) : Incoterms a) Vous vendez FCA port de Marseille b) Vous vendez FOB Casablanca c) Vous vendez DAT New York d) Vous vendez CIF Marseille e) Vous achetez EXW Tanger

2) La société « thé Sultan » choisit toujours comme mode de résolution de litiges les tribunaux étatiques. Citer les inconvénients de ce mode de règlement de litiges. (2points)

• Le fonctionnement traditionnel de la justice caractérisé par le principe de la collégialité, l’oralité et la publicité des débats, la publication des décisions, est peu compatible avec les exigences de rapidité, de confidentialité qu’exigent les transactions commerciales.

• Le délai d’exécution des sentences est long ; • La langue des juges est étrangère à l’une des parties

Accepter toute réponse cohérente du stagiaire 3) Citer et expliquer les autres modes de résolution de litiges. (3points) • L’arbitrage est un mode de règlement des différends qui consiste pour les parties à recourir à une ou plusieurs personnes choisies par elles, les arbitres, pour trancher leur litige par une sentence impérative et en principe non susceptible d’appel.

• La conciliation est un mode de règlement des différends par accord des parties obtenu avec l'aide d'un tiers appelé conciliateur. • L'expertise est l'examen par une personne connue pour ses compétences, l'expert, d'un litige ou d'un point particulier, généralement technique, de celui-ci, à propos duquel elle fait connaître son avis • La transaction est une convention par laquelle les parties mettent fin à un litige né ou à naître en effectuant des concessions réciproques. La transaction a l'autorité de la chose jugée entre les parties pour lesquelles elle est donc obligatoire.

La procédure simulée est un mode amiable de règlement des litiges comportant deux phases contrastées : dans un premier temps, les conseils des parties procèdent à des échanges de mémoires et de pièces et plaident ensuite devant les représentants des parties qui sont le plus souvent assistés d'un conseiller neutre, puis, dans une seconde phase, des discussions ont lieu entre ces représentants en vue d'aboutir à une transaction.