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Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit instituer un comité d'hygiène et de sécurité présidé par l'employeur, avec le médecin du travail et deux délégués des salariés. Il se réunit tous les trois mois et après tout accident grave, et établit un rapport annuel transmis à l'inspecteur du travail dans les 90 jours. Sanction : amende de 2 000 à 5 000 DH (article 344 du Code du travail).
Quelles sont les obligations de l'employeur en santé et sécurité ?
Selon le Code du travail (articles 281 à 291), l'employeur doit :
- tenir les lieux de travail propres et réunir les conditions d'hygiène et de sécurité : prévention des incendies, éclairage, aération, réduction du bruit, eau potable, sanitaires, lavabos et vestiaires (article 281) ;
- munir les machines de dispositifs de protection d'efficacité reconnue et ne pas acheter ni louer de machines dangereuses qui en sont dépourvues (articles 282 et 283) ;
- protéger les salariés travaillant dans les puits, conduites de gaz ou cuves (ceinture, masque, article 284) ; clôturer les ouvertures et équiper les échafaudages de garde-corps d'au moins quatre-vingt-dix centimètres (article 285) ;
- apposer un avertissement écrit sur les produits dangereux (article 288) et afficher un avis lisible sur les dangers des machines (article 289) ;
- soumettre les salariés à l'examen médical et rémunérer comme temps de travail le temps consacré aux mesures d'hygiène (articles 290 et 291).
Quand le comité d'hygiène et de sécurité est-il obligatoire ?
Il doit être institué dans les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et les exploitations agricoles et forestières occupant au moins cinquante salariés (article 336). Composition (article 337) :
- l'employeur ou son représentant, président ;
- le chef du service de sécurité ou, à défaut, un ingénieur ou cadre technique désigné par l'employeur ;
- le médecin du travail de l'entreprise — voir médecine du travail ;
- deux délégués des salariés élus par les délégués — voir délégués des salariés ;
- un ou deux représentants syndicaux, s'il en existe.
À quelle fréquence le comité se réunit-il et quel est son rôle ?
Il se réunit sur convocation de son président une fois tous les trois mois et chaque fois que nécessaire, ainsi qu'après tout accident ayant eu ou pouvant avoir des conséquences graves. Les réunions ont lieu dans l'entreprise, pendant les heures de travail si possible, et le temps passé est payé comme temps de travail effectif (article 339). Missions (article 338) : détecter les risques professionnels, veiller à l'application des textes et à l'entretien des dispositifs de protection, préserver l'environnement, proposer méthodes et équipements de travail, réadapter les salariés handicapés, donner son avis sur le service médical du travail et développer l'esprit de prévention.
Quels documents le comité doit-il établir (PV, rapport annuel) ?
- Un rapport sur chaque accident du travail ou maladie professionnelle, rédigé par deux membres (un pour l'employeur, un pour les salariés) selon le modèle fixé par l'autorité chargée du travail (article 340) ; l'employeur en adresse un exemplaire à l'agent chargé de l'inspection du travail et au médecin-inspecteur dans les 15 jours (article 341) — voir accident du travail.
- Un rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels à la fin de chaque année civile, transmis par l'employeur à l'inspecteur et au médecin-inspecteur dans les 90 jours suivant l'année concernée (article 342).
- Un registre spécial, tenu à la disposition des inspecteurs, contenant les procès-verbaux des réunions tenues après un accident grave, le rapport annuel et le programme annuel de prévention (article 343).
Que peut faire un salarié exposé à un danger ?
Il est interdit de faire utiliser à un salarié une machine sans ses dispositifs de protection, ou de lui faire porter manuellement des charges dangereuses pour sa santé (article 289). Le salarié peut alerter le comité ou les délégués, puis l'inspection du travail, qui peut adresser observations et mises en demeure en matière d'hygiène et de sécurité — voir les adresses de l'inspection du travail. Attention : le refus d'un salarié de respecter les consignes de sécurité pour des travaux dangereux constitue une faute grave pouvant entraîner un licenciement sans préavis ni indemnité, s'il en a été informé dans les formes légales (article 293).
Quelles sont les sanctions ?
- Amende de 2 000 à 5 000 DH pour les infractions aux articles 281, 282 et 284 à 287 (article 296), et de 10 000 à 20 000 DH pour les articles 283 et 288 à 291 (article 297) ; doublement en cas de récidive dans les deux ans (article 299).
- Le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire de l'établissement de 10 jours à 6 mois, les salaires restant dus pendant la fermeture (articles 300 et 301).
- Absence de comité ou non-respect de ses règles : amende de 2 000 à 5 000 DH (article 344).
L'essentiel à retenir
- Obligatoire dès 50 salariés (art. 336)
- Réunion tous les 3 mois (art. 339)
- Rapport d'accident sous 15 jours
- Rapport annuel sous 90 jours
