Bâtiment menaçant ruine au Maroc : loi 94-12 et recours

Mis à jour le 11/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Un bâtiment menaçant ruine est signalé par l'occupant ou le locataire au propriétaire, au président de la commune et à l'autorité locale (article 5 de la loi 94-12). Le président de la commune décide, sur expertise, des travaux, de l'évacuation ou de la démolition ; en cas normal, recours devant le président du tribunal administratif dans les 10 jours. Le loyer cesse après l'arrêté d'évacuation ; l'autorité locale assure l'hébergement provisoire avec l'agence de rénovation urbaine.

Qu'est-ce qu'un bâtiment menaçant ruine ?

Selon l'article 2 de la loi 94-12, c'est toute construction ou installation dont l'effondrement total ou partiel peut porter atteinte à la sécurité de ses occupants ou exploitants, des passants ou des constructions voisines, même non contiguës, ainsi que toute construction ne présentant plus les garanties de solidité en raison de désordres dans un élément essentiel ou de son édification sur un terrain non sûr. L'entretien incombe aux propriétaires, responsables des dommages causés par l'effondrement dû à un vice de construction ou au défaut d'entretien (article 3).

Comment signaler une maison menaçant ruine ?

• Tout locataire, occupant ou exploitant doit informer le propriétaire, le président du conseil communal et les autorités locales du danger, par tout moyen de notification légal (article 5).
• Les contrôleurs interviennent aussi sur plainte de toute personne (article 48) et dressent procès-verbal et rapport.
• Selon le décret d'application 2.17.586, le contrôleur transmet le PV dans les 7 jours de la constatation, ou dans les 48 heures en cas de danger grave et imminent.

Que décide le président de la commune ?

Le président du conseil communal prend les arrêtés de confortement ou de démolition, sur expertise technique ou rapport de la commission provinciale (article 6) :

• Cas normal : arrêté déclarant le bâtiment menaçant ruine, fixant les travaux et leur délai, avec interdiction d'accès éventuelle (article 9). L'intéressé peut déclarer les travaux qu'il compte faire ou produire un nouveau diagnostic d'un ingénieur (article 11).
• Cas d'urgence : en cas de danger imminent, mesures dont le confortement, l'évacuation, l'interdiction temporaire ou définitive d'usage ou la démolition totale ou partielle (article 17) ; aucun recours n'en suspend l'exécution (article 18).
• Si le président s'abstient, le gouverneur le met en demeure puis, après 7 jours, saisit le juge des référés administratif, qui statue en 48 heures (article 8).

Peut-on contester l'arrêté de démolition ou de réparation ?

En cas normal, oui : devant le président du tribunal administratif du lieu, juge des référés, dans les 10 jours ; il statue en 3 jours et l'arrêté est suspendu jusque-là (article 12). Sans recours ou en cas de refus des travaux dans les délais, l'administration ou l'agence les exécute aux frais du propriétaire, recouvrés selon le code de recouvrement des créances publiques (articles 13 et 14). En cas d'urgence, le recours n'est pas suspensif.

Quels droits pour le locataire et quel relogement ?

• Si l'immeuble loué doit être démoli sur arrêté du président de la commune, le propriétaire peut demander au tribunal de première instance la résiliation du bail et l'expulsion du locataire sans indemnité, avec exécution provisoire ; le locataire est prioritaire pour revenir après réparation ou reconstruction (article 4).
• Dès la notification de l'arrêté d'évacuation, le loyer cesse d'être dû du 1er du mois suivant la notification au 1er du mois suivant la fin des travaux (article 21).
• Si les occupants ne peuvent se reloger par leurs moyens, l'autorité administrative locale les héberge provisoirement en coordination avec l'agence nationale de rénovation urbaine (article 19).

Quel rôle pour l'ANRUR ?

La loi crée un établissement public, l'« Agence nationale pour la rénovation urbaine et la réhabilitation des bâtiments menaçant ruine » (article 32). Ses missions incluent la contribution aux études de confortement, démolition et reconstruction, le financement total ou partiel des expertises et travaux, la mise à disposition de logements ou de centres d'hébergement provisoire, l'accompagnement social des habitants et l'encouragement des associations de propriétaires (article 34).

Quelles sanctions pour le propriétaire ou l'occupant ?

• 1 à 3 mois d'emprisonnement et 30 000 à 50 000 DH d'amende, ou l'une des deux : propriétaire refusant sciemment, après mise en demeure, les travaux prescrits ; occupant refusant l'évacuation nécessaire aux travaux ; entrave aux personnes chargées des travaux (article 51).
• 3 mois à 1 an d'emprisonnement et 50 000 à 300 000 DH d'amende, ou l'une des deux : mise à disposition d'un bâtiment classé menaçant ruine, ou dégradation volontaire pour bénéficier indûment d'aides ou évincer les occupants (article 52).