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Autorisation de lavage de voitures au Maroc : enquête et dossier

Sources : fiches activités de rokhas.ma (commune de Salé), page « organisation des autorisations économiques », arrêté fiscal n° 662 et arrêté modificatif n° 1135 sur villedesale.ma, loi organique 113-14. Consultés le 20 octobre 2026.

Mis à jour le

L'autorisation d'une station de lavage est un permis d'exercer une activité non réglementée soumise à enquête commodo-incommodo : dépôt sur rokhas.ma, enquête publique de 15 jours pour les oppositions des riverains, puis commission et décision du président de la commune. Pièces : demande, cahier des charges, CIN, justificatif du local, plan, certificat de conformité. À Salé : enquête à 160 DH.

Quelle catégorie pour une station de lavage et qui l'autorise ?

Selon la loi organique 113-14 (article 100), le président du conseil communal exerce la police administrative sur les établissements ouverts au public, les métiers non organisés et les établissements incommodes : c'est lui, ou le président d'arrondissement, qui délivre le permis ou le récépissé, via rokhas.ma. Sur rokhas.ma, « Lavage de voiture uniquement » et « Lavage de voitures et de motos » sont des activités non réglementées soumises à enquête commodo-incommodo : une enquête publique de 15 jours permet aux riverains de déposer leurs oppositions, puis une commission étudie le dossier et les oppositions avant que la commune ne délivre le permis d'exercer.

Quels documents fournir ?

Selon la fiche activité de rokhas.ma :

  • Demande signée par l'intéressé ou son mandataire (générée par Rokhas).
  • Cahier des charges signé à la dernière page avec la mention manuscrite « Lu et je m'engage à respecter ses termes » (généré par Rokhas).
  • Copie de la pièce d'identité (CIN, passeport, carte de séjour).
  • Justificatif de propriété ou de jouissance du local (certificat de propriété de moins de 3 mois ou équivalent).
  • Plan d'aménagement du local par un architecte, ou croquis détaillé.
  • Certificat de conformité ou permis d'habiter, ou photos et plan de situation pour les anciens quartiers non couverts par un document d'urbanisme.

Quelles sont les étapes ?

Sur rokhas.ma : saisie ← pièces ← vérification ← calcul et paiement de la taxe d'enquête ← signature de la décision d'enquête ← complément ← saisie des oppositions et rapport d'enquête ← commission ← décision du président ← calcul et paiement des taxes ← e-signature du permis. La commission réunit le service économique et des services extérieurs selon l'activité. À Salé, la commission mixte (affaires économiques, hygiène, urbanisme, régie des recettes, autorité locale, protection civile) rend son avis dans un délai maximal de 30 jours après l'enquête.

Combien coûte l'autorisation ? L'exemple de Salé

À la commune de Salé, l'enquête commodo-incommodo coûte 160 DH par opération (arrêté fiscal n° 662). Le tableau « délivrance de décisions à des fins professionnelles ou commerciales » (arrêté modificatif n° 1135) ne nomme pas le lavage ; il comporte une ligne « autres exploitations : 1 000 DH » — vérifiez la catégorie appliquée auprès du service économique avant de payer. Aucun tarif d'une autre commune n'a été trouvé lors de notre vérification du 20 octobre 2026.

Pourquoi un dossier de station de lavage est-il refusé ?

  • Dossier incomplet : le récépissé n'est remis qu'une fois toutes les pièces vérifiées (commune de Salé).
  • Bail ne mentionnant pas l'activité, sans accord du propriétaire (article 22 de la loi 49-16).
  • Local sans certificat de conformité ou permis d'habiter ni plan d'aménagement autorisé.
  • Observations de la commission mixte (hygiène, sécurité) non exécutées dans le délai : retrait implicite de la demande.
  • Seules les oppositions des riverains touchant à la santé, l'hygiène, la sécurité ou la tranquillité sont retenues.
  • Après ouverture : terrasse sans autorisation d'occupation, autre activité que celle autorisée, local utilisé comme logement — motifs de fermeture temporaire ou définitive.
Toute utilisation du trottoir ou de la voie (stationnement des véhicules à laver, par exemple) exige une autorisation d'occupation du domaine public.

L'essentiel à retenir

  • Enquête commodo-incommodo 15 jours
  • Commission puis décision du président
  • Salé : enquête à 160 DH
  • Trottoir : autorisation distincte
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