Occupation du domaine public : terrasse, kiosque, redevance

Mis à jour le 11/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal (terrasse, étalage, kiosque, enseigne, échafaudage) est délivrée par le président du conseil communal, par décision fixant la surface, la durée (10 ans maximum) et la redevance, selon la loi 57-19. Elle se demande à la commune ou sur rokhas.ma. Chaque commune fixe la redevance (ex. Agadir : 35 ou 15 DH le m² par trimestre pour une terrasse). Sans autorisation, l'indemnité due vaut 5 fois la redevance.

Quand faut-il une autorisation d'occupation du domaine public ?

Dès que vous utilisez une partie du domaine public communal (trottoir, place, accotement) pour votre activité : terrasse de café, étalage devant la boutique, kiosque, enseigne ou panneau en saillie, échafaudage ou matériel de chantier. L'occupation sans autorisation est une infraction (voir plus bas). Le cadre légal est la loi 57-19 relative au régime des biens immobiliers des collectivités territoriales (BO n° 7006 du 22 juillet 2021).

Occupation sans construction ou avec construction : quelle différence ?

• Sans construction (terrasse, étalage, enseigne…) : décision du président du conseil communal, en application d'un arrêté réglementaire délibéré par le conseil et publié au Bulletin officiel des collectivités territoriales (article 15).
• Avec construction (kiosque fixe, ouvrage…) : décision du président après délibération du conseil ; si l'usage est commercial, industriel ou professionnel, après enchères publiques sur cahier des charges et mise à prix (article 16).
• Une autorisation de gré à gré est possible dans certains cas, notamment pour les riverains exerçant une activité prolongeant leur activité principale, ou après deux enchères infructueuses (article 17).

Comment demander l'autorisation ?

La demande se dépose à la commune (bureau d'ordre ou service du patrimoine), ou sur rokhas.ma dans les communes qui traitent en ligne l'« occupation commerciale du domaine public » — voir l'autorisation d'activité économique. Exemple officiel de la commune d'Agadir pour les terrasses de cafés et restaurants :

• demande adressée au président du conseil communal ;
• copie de la CNIE (ou statuts de la société) ;
• copie de l'autorisation d'exploitation du local commercial ;
• numéro de taxe professionnelle (patente) ;
• plan de situation précisant la surface demandée.

Combien coûte la redevance ?

Toute occupation temporaire donne lieu à une redevance dont le montant et les échéances sont fixés par la décision d'autorisation ; elle est révisée selon un taux fixé par la décision, au plus tôt tous les 5 ans (article 21). Il n'existe pas de tarif national unique : chaque commune fixe le sien. Exemple d'Agadir pour les terrasses : 35 DH le m² par trimestre en zone touristique et ville nouvelle, 15 DH dans les autres quartiers ; pour les enseignes, la redevance dépend de la taille du panneau.

Quelle durée et quand l'autorisation est-elle retirée ?

• Durée maximale de 10 ans, portée exceptionnellement à 40 ans pour une activité liée à un service public ou un projet d'intérêt général (article 20).
• Retrait possible à tout moment pour intérêt général, par décision motivée notifiée au moins 3 mois à l'avance, avec indemnisation du seul dommage matériel direct de la construction autorisée — jamais du fonds de commerce (article 23).
• Retrait de plein droit et sans indemnité, après mise en demeure de libérer les lieux dans un délai d'un mois au plus, en cas de non-paiement de la redevance, cession à un tiers, changement d'usage, non-respect des délais de travaux ou du cahier des charges (article 24).

Quelle sanction pour une occupation sans autorisation ?

L'occupant reçoit une mise en demeure de cesser immédiatement, sans préjudice des poursuites, et doit à la commune, par année ou fraction d'année, une indemnité égale à 5 fois la redevance qui aurait été due (article 27). Les constructions ou travaux réalisés sans autorisation sont démolis d'office par l'autorité locale aux frais du contrevenant (article 28). Cette page est informative : la référence reste la décision de votre commune et son service du patrimoine.