Assurance auto obligatoire au Maroc : garanties et sanctions

Mis à jour le 19/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

L'assurance responsabilité civile « au tiers » est obligatoire pour tout véhicule à moteur (article 120 du Code des assurances), avec une garantie d'au moins 50 millions DH par événement ; elle ne couvre ni le conducteur ni les dégâts de son véhicule. Rouler sciemment sans assurance : 1 à 6 mois de prison et 1 200 à 6 000 DH d'amende ; défaut de présentation de l'attestation : 200 à 400 DH.

L'assurance auto est-elle obligatoire au Maroc ?

Oui. L'article 120 du Code des assurances (loi 17-99) oblige toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée pour des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur (ou ses remorques) à être couverte par une assurance auprès d'une entreprise agréée. En cas de refus d'un assureur, vous pouvez saisir l'ACAPS, qui fixe la prime moyennant laquelle l'assureur est tenu de garantir le risque.

Que couvre l'assurance obligatoire (RC) ?

• Elle couvre la responsabilité civile du souscripteur, du propriétaire et de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule avec leur autorisation (article 122).
• Garantie minimale de 50 000 000 DH par véhicule et par événement, 25 000 000 DH pour les deux-roues de 2 CV au plus (article 123).
• Sont exclus (article 124) : le souscripteur, le propriétaire et le conducteur autorisé, le conducteur lui-même, les salariés de l'assuré pendant leur service, etc.

Tiers ou tous risques : quelle différence ?

L'assurance « au tiers » est le minimum obligatoire ci-dessus. Les dommages à votre véhicule (collision, vol, incendie, bris de glace…) et l'assurance du conducteur sont des garanties facultatives dont les conditions et primes figurent dans les conditions générales et particulières du contrat, pas dans le Code. Le contrat peut prévoir exclusions et déchéances, mais elles ne sont pas opposables aux victimes, sauf la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de la prime (article 125). Le Code ne prévoit pas de durées spéciales (1 ou 3 mois) : demandez l'offre à l'assureur et vérifiez la durée de l'attestation.

Quelle sanction pour conduite sans assurance ?

• Ne pas pouvoir présenter l'attestation lors d'un contrôle : amende de 200 à 400 DH (articles 126 et 130).
• Contrevenir sciemment à l'obligation d'assurance (rouler sans assurance) : 1 à 6 mois d'emprisonnement et 1 200 à 6 000 DH d'amende, ou l'une des deux ; le maximum de l'amende peut être doublé en cas de récidive (article 131).
• Refuser de restituer l'attestation à l'assureur après suspension ou résiliation : même peine.

L'assurance moto ou scooter est-elle obligatoire ? Quel prix ?

• Oui, elle est obligatoire. L'article 120 vise tout véhicule terrestre à moteur, motos et scooters compris ; le Code ne prévoit aucune exception selon la cylindrée (49 cm³, 125 cm³ ou autre).
• Garantie minimale de 25 000 000 DH par véhicule et par événement pour les deux-roues d'une puissance fiscale de 2 CV au plus, 50 000 000 DH pour les autres (article 123).
• Mêmes sanctions : défaut d'attestation 200 à 400 DH ; conduite sciemment sans assurance 1 à 6 mois d'emprisonnement et 1 200 à 6 000 DH d'amende (articles 130 et 131).
• Prix : le Code ne le fixe pas (aucun tarif officiel moto trouvé lors de notre vérification du 13 octobre 2026) et le Code ne prévoit pas de contrat d'un mois : demandez des offres écrites à plusieurs assureurs ou intermédiaires agréés et comparez les garanties, pas seulement la prime. Si tous les assureurs refusent, l'ACAPS fixe la prime (article 120).

Véhicule immatriculé à l'étranger (MRE) : quelle assurance ?

Selon l'article 121, satisfait à l'obligation le résident à l'étranger qui fait entrer au Maroc un véhicule non immatriculé au Maroc s'il détient la carte verte en cours de validité incluant le Maroc, la carte orange inter-arabe ou une carte prévue par une convention ratifiée. À défaut, il doit souscrire une assurance aux frontières selon une circulaire de l'ACAPS.

Prix de l'assurance auto au Maroc (tiers, tous risques, 3 mois) : de quoi dépend-il ?

• Il n'existe pas de prix officiel unique : le Code des assurances ne fixe ni la prime au tiers ni celle d'une formule « tous risques », et nous n'avons trouvé aucun tarif officiel publié par puissance fiscale (6 CV par exemple) ni pour un contrat de 1 ou 3 mois (vérification du 19 octobre 2026).
• Ce qui fait varier la prime selon l'ACAPS : le bonus/malus, ou « coefficient de réduction-majoration » (CRM) ; le bonus récompense une conduite prudente, le malus augmente le coût de l'assurance après un accident dont l'assuré est reconnu responsable.
• La franchise : somme restant à votre charge, qui réduit l'indemnisation ; l'offre la moins chère peut cacher une franchise plus élevée.
• « Tous risques » est une appellation commerciale pour un ensemble de garanties facultatives ajoutées à la RC obligatoire : lisez les conditions particulières (garanties, plafonds, franchises, exclusions) avant de comparer les prix.

Après un accident : quelles démarches ?

Remplissez le constat amiable et déclarez le sinistre à l'assureur. En cas de retard ou de refus d'indemnisation : réclamation auprès de l'ACAPS. L'indemnisation des dommages corporels relève du dahir de 1984 modifié par la loi 70.24 : mode de calcul. Texte utilisé : version consolidée du Code des assurances publiée sur acaps.ma ; vérifiez la dernière modification avant tout litige. Page d'information.