Indemnisation des accidents de la route : loi 70.24 et Fonds

Mis à jour le 10/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Pour un accident survenu à partir du 29 janvier 2026, l'indemnisation des dommages corporels relève du dahir 1.84.177 modifié par la loi 70.24 : un capital de référence lu au barème selon l'âge et le revenu annuel (minimum de 10 270 DH au départ), multiplié par le taux d'incapacité, plus des indemnités complémentaires. On réclame d'abord à l'assureur du responsable ; s'il est inconnu ou non assuré et insolvable, au Fonds de garantie des accidents de la circulation (3 ans après l'accident si l'auteur est inconnu). Page informative : consultez un avocat ou le tribunal compétent.

La loi 70.24 s'applique-t-elle à mon accident ?

La loi n° 70.24 (dahir 1.26.02, Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026) modifie le dahir 1.84.177 du 2 octobre 1984. Elle entre en vigueur à sa publication et ne s'applique pas aux dommages nés d'accidents antérieurs (article 7 de la loi 70.24). Le texte indemnise les dommages corporels uniquement ; les dégâts au véhicule ou aux biens en sont exclus (article 27) et relèvent de l'assurance et du constat amiable.

Qui peut demander une indemnisation ?

• La victime : remboursement des frais justifiés (transport, soins, pharmacie, hospitalisation, analyses, appareillage, rééducation) et indemnisation de l'incapacité temporaire et de l'incapacité physique permanente (articles 2 et 3).
• En cas de décès : les personnes dont la victime devait l'entretien et toute personne qu'elle prenait en charge, pour la perte de leurs ressources (article 4).
• Préjudice moral lié au décès : conjoint, ascendants et descendants au 1er degré, descendants au 2e degré si le parent intermédiaire est prédécédé, kafil et makfoul. Conjoint : le double du salaire minimum du barème ; ascendants, descendants, kafil et makfoul : une fois et demie ce minimum chacun.
• Les frais funéraires et de transport du corps sont remboursés à celui qui les a payés.

Comment est calculée l'incapacité permanente ?

1. Capital de référence : lu dans le barème annexé au dahir selon l'âge de la victime au jour de l'accident et son salaire ou gain professionnel annuel net d'impôt des 12 mois précédents (pension de retraite comprise). Si le revenu ne figure pas au barème, le capital est interpolé entre les deux lignes voisines (article 5).
2. Taux d'incapacité : fixé selon le « barème des taux d'incapacité » établi par voie réglementaire.
3. Indemnité de base = capital de référence × taux d'incapacité (article 9), la valeur du point (1 % du capital) ne pouvant être inférieure au cinquième du salaire minimum du barème.

Quelles indemnités complémentaires ?

• Assistance permanente d'une tierce personne : 50 % du capital correspondant à l'âge et au salaire minimum.
• Souffrances physiques : 5 % (assez importantes), 7 % (importantes), 10 % (très importantes).
• Préjudice esthétique : 5 %, 10 % ou 15 % du capital de la victime ; 25 %, 30 % ou 35 % s'il nuit à la vie professionnelle.
• Retraite anticipée : 20 % ; perte de chance de promotion : 15 % ; privation de travaux supplémentaires et autres conséquences : 10 %.
• Interruption des études : 25 % (définitive) ou 15 % (quasi définitive).

Quel est le salaire minimum du nouveau barème ?

Selon le barème annexé tel que remplacé par la loi 70.24, le salaire ou gain professionnel annuel minimum est fixé, pour les quatre premières années, à :

• dès l'entrée en vigueur de la loi : 10 270 DH ;
• à partir du 1er janvier de la première année suivante : 11 270 DH ;
• à partir du 1er janvier de la deuxième année suivante : 12 270 DH ;
• à partir du 1er janvier de la troisième année suivante : 13 270 DH.

Comment l'indemnité est-elle répartie entre les ayants droit ?

• Conjoint : 25 % du capital de référence ; en cas de pluralité de veuves, 20 % chacune, sans dépasser 40 % au total.
• Chaque enfant ou enfant recueilli : 25 % jusqu'à 5 ans, 20 % de 6 à 10 ans, 15 % de 11 à 16 ans, 10 % à partir de 17 ans, 30 % en situation de handicap l'empêchant de subvenir à ses besoins.
• Père et mère : 10 % chacun (30 % si l'un est atteint d'une infirmité, 25 % chacun si les deux le sont).
• Autres personnes à charge légale : 10 % chacune ; personnes prises en charge sans obligation : 15 % pour l'ensemble.

Comment réclamer à l'assureur et dans quels délais ?

D'après le texte consolidé : avant toute action en justice, la victime consolidée (certificat de guérison) ou ses ayants droit adressent une demande à l'assureur par tout moyen donnant date certaine, avec la copie du procès-verbal de police judiciaire, la CNIE ou l'acte de naissance, les justificatifs de revenu et les certificats médicaux ou rapports d'expertise (article 18). L'assureur propose un montant ou refuse dans les 60 jours (silence = refus) ; le demandeur répond dans les 30 jours ; le paiement intervient dans les 30 jours de l'acceptation (article 19). Retard de paiement d'une dette liquide : indemnité de 30 % à 50 % (article 21). Prescription : 5 ans (articles 23 et 24). La police judiciaire transmet le PV à l'assureur ou au Fonds dans le mois (article 25).
Disposition transitoire : l'article 8 de la loi 70.24 maintient les anciennes règles relatives aux demandes d'indemnisation et à la prescription jusqu'à la publication des textes réglementaires prévus aux articles 4 bis et 16 ; nous ne les avons pas trouvés sur le portail Adala lors de la vérification du 10 octobre 2026.

Quand intervient le Fonds de garantie des accidents de la circulation ?

Le Fonds de garantie des accidents de la circulation prend en charge tout ou partie des dommages corporels lorsque le responsable est inconnu, ou non assuré et insolvable (article 134 du Code des assurances). En sont exclus le propriétaire, le conducteur et le gardien du véhicule (sauf vol), ainsi que les voleurs et leurs passagers, sauf bonne foi prouvée. Délais (article 148) :

• Responsable inconnu : demande au Fonds dans les 3 ans de l'accident, accord ou action contre lui dans les 5 ans.
• Responsable connu non assuré : transaction ou action contre lui dans les 5 ans, puis demande au Fonds dans l'année de la transaction ou du jugement définitif.