TNB Maroc : taxe sur terrains urbains non bâtis, taux et calcul

Mis à jour le 11/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

La taxe sur les terrains urbains non bâtis (TNB) est payée chaque année par le propriétaire avant le 1er mars, avec une déclaration dans le même délai auprès de la commune. Elle se calcule en multipliant la superficie en m² par le tarif fixé par la commune : 15 à 30 DH/m² en zone équipée, 5 à 15 DH en zone moyennement équipée, 0,5 à 2 DH en zone faiblement équipée (loi 14-25 de 2025). Elle n'est pas due en dessous de 200 DH.

Quels terrains sont soumis à la TNB ?

Les terrains urbains non bâtis situés dans les périmètres urbains, les centres délimités, les stations estivales, hivernales et thermales délimitées par voie réglementaire, et les zones couvertes par un plan d'aménagement. Y sont aussi soumis les terrains dépendant d'un bâtiment lorsque leur superficie dépasse 5 fois la surface couverte (article 39 de la loi 47-06).

Qui paie la TNB ?

Le propriétaire, ou à défaut le possesseur. En indivision, la taxe est établie sur l'ensemble sauf si chaque indivisaire demande l'imposition de sa quote-part, les copropriétaires restant solidaires du montant total (article 40).

Quel est le taux au m² ?

Depuis la modification de l'article 45 par la loi 14-25 (BO n° 7412 du 12 juin 2025), chaque commune fixe le tarif dans les fourchettes suivantes :

• 15 à 30 DH/m² : zones équipées (centres de santé, écoles, voirie, électricité, eau, assainissement, éclairage, transport urbain, collecte des déchets).
• 5 à 15 DH/m² : zones moyennement équipées (au moins voirie, électricité et eau).
• 0,5 à 2 DH/m² : zones faiblement équipées.

Comment se calcule la TNB ?

La base est la superficie en m² (toute fraction de m² compte pour un m²) multipliée par le tarif de la zone ; la taxe est due pour l'année entière selon la situation au 1er janvier. Exemple de calcul illustratif : 300 m² dans une zone où la commune a fixé 20 DH/m² = 6 000 DH par an. La taxe n'est ni émise ni payée si elle est inférieure à 200 DH.

Qui est exonéré ?

Exonérations permanentes : terrains de l'État, des collectivités territoriales, des Habous publics, terres collectives et guich, et plusieurs organismes énumérés à l'article 41.
Exonérations temporaires (article 42) :

• terrains affectés à une exploitation professionnelle ou agricole, dans la limite de 5 fois la surface exploitée, sur document administratif ou PV de commission ;
• terrains difficilement raccordables aux réseaux d'eau et d'électricité (PV d'une commission présidée par le gouverneur) ;
• terrains situés en zone d'interdiction de construire ;
• terrain objet d'un permis de construire : 3 ans à partir du 1er janvier suivant l'année du permis ;
• terrain objet d'un permis de lotir : 3 ans (jusqu'à 20 ha), 5 ans (20 à 100 ha), 7 ans (100 à 250 ha), 10 ans (250 à 400 ha), 15 ans (plus de 400 ha).

Quand et où déclarer et payer ?

• Déclaration : par le propriétaire ou possesseur (même pour un terrain exonéré) au service d'assiette de la commune avant le 1er mars de chaque année, sur l'imprimé officiel.
• Paiement : spontané, à la caisse du régisseur des recettes de la commune ou auprès du comptable public chargé du recouvrement, avant le 1er mars.
• Vente, changement de propriétaire ou d'affectation : déclaration dans les 45 jours.

Quelles sanctions en cas de retard ?

Majoration de 15 % du montant de la taxe en cas de défaut, de retard ou d'insuffisance de déclaration, sans être inférieure à 500 DH, pouvant être portée à 100 % en cas de mauvaise foi, plus les pénalités et majorations de retard de paiement (articles 134 et 147). Cette page est informative : la référence reste le service fiscal de votre commune. Voir aussi les frais d'achat d'un bien.