Tarif des adouls au Maroc : honoraires officiels par acte

Mis à jour le 11/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Les honoraires des adouls suivent le tarif officiel annexé au décret 2.08.378 : acte de mariage 500 DH, divorce 500 DH, acte d'hérédité 400 DH, frédha 300 DH par défunt. Vente immobilière : 3 % jusqu'à 25 000 DH, 1,50 % jusqu'à 50 000 DH, 0,50 % au-delà (minimum 500 DH). S'y ajoutent les droits d'enregistrement et de conservation foncière ; paiement contre reçu numéroté.

Existe-t-il un tarif officiel des adouls ?

Oui. L'article 40 du décret 2.08.378 du 28 octobre 2008 pris pour l'application de la loi 16.03 relative aux adouls dispose qu'ils perçoivent, pour les actes reçus, des honoraires conformes au tarif annexé au décret, sauf textes spéciaux. Les montants ci-dessous reprennent la version publiée sur le portail Adala du ministère de la Justice.

Combien coûte l'adoul pour un mariage, un divorce ou une hérédité ?

• Acte de mariage : 500 DH ;
• acte de divorce : 500 DH ;
• constat du décès et dénombrement des héritiers (acte d'hérédité) : 400 DH ;
• frédha (parts des héritiers) par défunt : 300 DH ;
• inventaire de succession : 2 % jusqu'à 25 000 DH (minimum 300 DH), 1 % de 25 000 à 50 000 DH (minimum 400), 0,50 % au-delà de 50 000 DH (minimum 500).

Quels honoraires d'adoul pour l'achat d'un bien immobilier ?

Selon le point 7 du tarif, vente d'immeuble :

• jusqu'à 25 000 DH : 3 % (minimum 300 DH) ;
• de 25 001 à 50 000 DH : 1,50 % (minimum 400 DH) ;
• au-delà de 50 000 DH : 0,50 % (minimum 500 DH).

Et les autres actes (propriété, lafif, société) ?

• Acte établissant la propriété ou sa continuité sur un immeuble : 1,50 % de la valeur (minimum 300 DH) ; autres biens : la moitié.
• Acte de société : 2 % jusqu'à 50 000 DH (minimum 500), 0,50 % au-delà (minimum 750) ; qirad : même tarif.
• Reddition de comptes : 1 % jusqu'à 50 000 DH (minimum 400), 0,50 % au-delà (minimum 600).
• Actes sous la dictée des parties : 300 DH ; autres actes de lafif : 400 DH ; actes de connaissance personnelle de l'adoul : 300 DH.

Le déplacement des adouls est-il facturé ?

Oui, par demi-journée, frais de transport non compris : 50 DH par adoul en ville, 100 DH hors de la ville ou de la campagne vers la ville, 50 DH à l'intérieur de la campagne. Si l'acte exige un déplacement, les adouls fixent une avance provisoire, liquidée après rédaction (article 43). 10 DH sont dus par acte dont l'adoul a encaissé les droits d'enregistrement.

Comment payer et quels sont vos droits ?

• Les honoraires sont payés directement aux deux adouls, qui remettent un reçu numéroté tiré d'un carnet à souches visé par le juge chargé du notariat (article 43).
• Les fractions de dirham sont arrondies au dirham supérieur pour les honoraires proportionnels (article 41).
• Un acte à plusieurs clauses liées paie l'honoraire le plus élevé ; des clauses indépendantes paient chacune le leur (article 42).