Statut des fonctionnaires des collectivités : projet de loi 47.25

Mis à jour le 14/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le statut appliqué aujourd'hui au personnel des collectivités est le décret 2.77.738 de 1977. Le projet de loi 47.25 qui doit le remplacer a été déposé à la Chambre des conseillers le 5 juin 2026 et restait en commission au 14 octobre 2026 : il n'est pas en vigueur. Il prévoit l'intégration dans des corps communs interministériels, les mêmes règles d'avancement que l'État et un engagement de servir de 8 ans pour les lauréats des instituts de l'Intérieur.

Qu'est-ce que le projet de loi 47.25 ?

Le projet de loi n° 47.25 portant statut particulier du personnel de l'administration des collectivités territoriales est un texte gouvernemental de 35 articles. Le Chef du gouvernement l'a déposé en priorité au bureau de la Chambre des conseillers le 5 juin 2026 (article 78 de la Constitution) ; il a été renvoyé à la commission de l'Intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures le 8 juin 2026. Il applique l'article 127 de la loi organique 111.14 (régions), l'article 121 de la loi organique 112.14 (préfectures et provinces) et l'article 129 de la loi organique 113.14 (communes). Le statut général de la fonction publique (dahir 1.58.008) reste applicable sous réserve de ses dispositions (article 5).

La loi 47.25 est-elle entrée en vigueur ?

Non. Au 14 octobre 2026, le projet était toujours en commission à la Chambre des conseillers ; nous n'avons trouvé ni vote ni publication au Bulletin officiel. D'ici là, le décret 2.77.738 du 27 septembre 1977 portant statut du personnel communal reste en vigueur ; l'article 34 du projet l'abrogera. Selon l'article 35, la loi n'entrera en vigueur qu'à la publication des deux textes réglementaires prévus aux articles 4 (a) et 30, qui doivent paraître dans un délai maximal de 6 mois à compter de la publication de la loi au Bulletin officiel.

Qu'est-ce qui change pour les fonctionnaires des collectivités ?

• Intégration (article 30) : les titulaires et stagiaires sont intégrés, à l'entrée en vigueur, dans des corps communs interministériels selon une assimilation fixée par voie réglementaire ; le personnel des établissements de coopération intercommunale rejoint l'une des collectivités membres.
• Retraite (article 31) : les intégrés restent affiliés à leurs régimes de pension.
• Droits (article 6) : les mêmes droits et garanties que les fonctionnaires des administrations de l'État.
• Avancement (article 11) : d'échelon et de grade selon les règles de l'État ; avancement de grade après examen d'aptitude professionnelle ou au choix, au mérite, après inscription au tableau d'avancement annuel.
• Notation et évaluation (article 12) : annuelles, selon l'article 19 de la loi 54.19 portant charte des services publics.
• Rémunération (article 10) : fixée par les textes réglementaires ; le projet ne contient aucune grille — voir les salaires actuels des collectivités.

Comment recrutera-t-on dans les collectivités selon le projet ?

• Concours (article 17) : selon les besoins réels de chaque collectivité et dans la limite des postes budgétaires vacants ; conditions fixées par voie réglementaire.
• Lauréats des instituts de l'Intérieur (article 18) : l'examen de sortie des instituts et centres de formation du ministère de l'Intérieur, ou conventionnés avec lui, vaut concours.
• Engagement de servir (article 15) : ces lauréats s'engagent à servir dans l'administration des collectivités au moins 8 ans ; à défaut, ils remboursent les sommes et salaires perçus pendant la formation, plus un huitième (1/8) du dernier salaire annuel par année ou fraction d'année non effectuée, sauf cas indépendant de leur volonté.
• Concours internes (article 19) : pour les fonctionnaires titulaires des diplômes requis et justifiant d'une ancienneté fixée.
• Contractuels (article 20) : possibles si le service l'exige, sans droit à la titularisation.
• Concours ouverts avant l'entrée en vigueur (article 32) : les lauréats proclamés après cette date sont recrutés dans les grades équivalents des corps communs.

Quels droits et obligations le projet prévoit-il ?

• Liberté d'association, d'appartenance syndicale et politique ; interdiction de toute discrimination fondée sur les opinions, le sexe, la couleur, les croyances, l'appartenance régionale, la langue ou le handicap (article 7).
• Protection contre les menaces et agressions ; la collectivité prend en charge les condamnations civiles en cas de poursuite pour faute de service (article 8).
• Protection contre les maladies et risques professionnels ; les contractuels relèvent de la loi 18.12 sur les accidents du travail (article 9).
• Formation continue, avec obligation d'y assister (article 13).
• Obligations selon la loi 54.19, notamment ses articles 5 et 33 (article 14).
• Travail hors des horaires normaux compensé, selon les nécessités du service, par des repos non imputés sur le congé annuel (article 16).

Quid des positions administratives et de la discipline ?

• Positions prévues à l'article 37 du dahir 1.58.008 (article 21), avec détachement possible auprès des groupements de régions, de préfectures et provinces ou des établissements de coopération intercommunale (article 22), et mise à disposition (article 23).
• Commissions administratives paritaires (articles 24 à 26) : si une collectivité compte moins de 20 fonctionnaires, une seule commission peut être créée pour tous ; les représentants du personnel y sont désignés par tirage au sort.
• Discipline (article 27) : dahir 1.58.008 ; une sanction plus lourde que celle proposée par le conseil de discipline exige l'accord du ministre de l'Intérieur ou de son délégué.

Où suivre l'avancement du projet ?

La page du projet sur le site de la Chambre des conseillers (chambredesconseillers.ma) indique les dates de dépôt et de renvoi et le texte tel que transmis. Après adoption par les deux Chambres, la loi paraîtra au Bulletin officiel (sgg.gov.ma), puis viendront les textes réglementaires. Cette page est informative : elle résume un projet non définitif, susceptible d'être amendé ; seul le texte publié fait foi.