Société inactive au Maroc : article 150 bis, obligations et risques

Mis à jour le 19/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Une entreprise inactive n'a déposé ni payé aucun impôt sur les trois derniers exercices clos, sans activité : l'administration l'invite à déposer la déclaration de cessation sous 30 jours puis l'inscrit au registre des entreprises inactives (article 228 bis du CGI). Pour suspendre l'activité légalement, déposez dans le mois suivant la clôture du dernier exercice une déclaration de cessation temporaire valable deux exercices, renouvelable un exercice (article 150 bis), tout en continuant les déclarations.

Qu'est-ce qu'une entreprise inactive selon le CGI ?

Selon l'article 228 bis (loi de finances n° 50-22 pour 2023), c'est l'entreprise qui n'a respecté aucune obligation de déclaration et de paiement au titre des trois derniers exercices clos et n'a réalisé aucune opération ni exercé aucune activité sur cette période, d'après les informations de l'administration. Elle est invitée par lettre à souscrire la déclaration de cessation d'activité (article 150) dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, elle est inscrite au registre des entreprises inactives et la taxation d'office est suspendue. Si elle reprend une activité, elle est retirée du registre et la taxation d'office est engagée.

Comment déclarer une cessation temporaire d'activité (article 150 bis) ?

Les entreprises imposables à l'IS ou à l'IR (résultat net réel ou simplifié), ou exonérées, peuvent souscrire dans le mois qui suit la clôture du dernier exercice d'activité une déclaration de cessation temporaire, selon le modèle de l'administration et en indiquant les motifs, pour deux exercices, renouvelable pour un seul exercice. Obligations maintenues :

• continuer à produire les déclarations d'IS ou d'IR ;
• pour les assujettis à la TVA : déposer avant la fin janvier une déclaration du chiffre d'affaires de l'année précédente ;
• en cas de reprise : lettre d'information dans un délai d'un mois et régularisation de l'exercice concerné.

Cessation temporaire ou cessation totale : quelle différence ?

En cas de cessation totale (article 150), il faut déposer dans les 45 jours : pour les sociétés, la déclaration du résultat fiscal de la dernière période d'activité ; pour les personnes physiques, la déclaration du revenu global et l'inventaire des biens. Si la cessation est suivie d'une liquidation, le liquidateur déclare les résultats provisoires de chaque période de 12 mois, puis le résultat final dans les 45 jours suivant la clôture. L'auto-entrepreneur dépose sa déclaration auprès de l'organisme désigné (voir auto-entrepreneur).

Quels risques si la société ne déclare plus rien ?

Selon le CGI :

• la facture émise par ou au nom d'une entreprise inactive n'ouvre pas droit à déduction (article 146) ;
• l'entreprise qui n'est plus inactive peut être taxée d'office même si la prescription est acquise, dans la limite de dix ans (article 232-VIII-22°) ;
• les droits dus par les contrevenants à l'article 150 bis sont immédiatement exigibles même après prescription (article 232-VIII-17°) ;
• la procédure accélérée de rectification couvre le résultat et le chiffre d'affaires de la période non prescrite en cas de cessation temporaire (article 221).

Comment fermer définitivement la société et la radier du RC ?

Si vous n'envisagez pas de reprise, passez par la dissolution et la liquidation : déclaration de cessation fiscale (article 150), puis formalités de dissolution, de liquidation et de radiation du registre du commerce détaillées dans notre page dissolution et radiation d'une société. La cessation temporaire, elle, maintient la société avec des obligations allégées.

La DGI publie-t-elle une liste des sociétés inactives ?

Le texte parle d'un registre des entreprises inactives tenu par l'administration (article 228 bis). Nous n'avons pas pu vérifier sa publication sur tax.gov.ma le 19 octobre 2026 (site inaccessible depuis notre réseau). Pour connaître la situation de votre société, consultez votre espace des services en ligne de la DGI ou la direction régionale ou préfectorale compétente.