Retraite pour incapacité physique des enseignants : conditions

Mis à jour le 05/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

La retraite anticipée pour incapacité physique est ouverte au fonctionnaire titulaire de l'Éducation nationale ayant au 31 août 2027 au moins 18 ans de service (femmes) ou 24 ans (hommes), avec un dossier médical et le rapport d'une commission médicale provinciale ou régionale. La demande passe par le chef d'établissement et doit atteindre la direction provinciale avant le 4 décembre 2026 (note 26-085) ; une commission médicale du ministère de la Santé statue. En 2026, 42 demandes sur 71 ont été acceptées.

De quoi s'agit-il ?

Chaque année, le ministère de l'Éducation nationale traite les demandes de retraite anticipée pour incapacité physique de ses fonctionnaires qui n'ont pas encore 30 ans de service effectif et souffrent de maladies graves, incurables ou chroniques les empêchant d'exercer correctement leurs fonctions pédagogiques ou administratives. Cette procédure est distincte de la retraite proportionnelle ordinaire.

La session en cours est régie par la note n° 26-085 du 30 septembre 2026, au titre de 2027.

Quelles conditions pour 2027 ?

• être titulaire ;
• justifier, au 31 août 2027, d'au moins 18 ans de service effectif pour une femme et 24 ans pour un homme ;
• disposer d'un dossier médical accompagné du rapport de la commission médicale provinciale ou régionale attestant l'incapacité due à une maladie grave, incurable ou chronique.

L'ancienneté part de la date d'entrée dans l'administration, services antérieurs compris, déduction faite des suspensions (article 73 du statut général), des arrêts après épuisement des droits à congé, de la disponibilité et des exclusions temporaires.

Quelles étapes et quels délais ?

1. L'intéressé remplit la demande selon le modèle joint à la note, y joint son dossier médical et la remet au chef d'établissement, qui donne son avis.
2. Transmission à la direction provinciale au plus tard le 4 décembre 2026.
3. Avis du directeur provincial et envoi à l'AREF au plus tard le 11 décembre 2026.
4. Étude par l'AREF, avec l'avis de son médecin, puis envoi à la direction des ressources humaines au plus tard le 18 décembre 2026.
5. Examen des dossiers recevables par la commission médicale du ministère de la Santé et de la Protection sociale, avec convocation personnelle selon un calendrier fixé ultérieurement.

Comment s'est déroulée la session 2026 ?

Par un avis du 27 mars 2026, le ministère a convoqué les candidats devant les commissions médicales centrales les 6 et 7 avril 2026, au Centre des formations et des rencontres nationales (Hay Nahda, Rabat) ; la liste publiée valait convocation.

Le communiqué du 24 avril 2026 a donné le résultat : 71 demandes déposées, 42 acceptées après avis favorable des commissions médicales ; les intéressés sont informés par courrier.

Quand commence la pension et comment est-elle calculée ?

Pour la session 2027, la mise à la retraite prend effet le 31 août 2027 et les droits à pension courent dès le lendemain. La pension est liquidée selon l'article 4 (§ 1) de la loi n° 011-71 instituant le régime des pensions civiles, en application du deuxième alinéa de son article 12.

Pour une estimation, utilisez le simulateur de pension CMR et consultez la retraite dans la fonction publique.

Existe-t-il une mutation pour raisons de santé ?

Le statut du personnel de l'Éducation nationale (décret 2-24-140, article 63) prévoit un mouvement annuel dont les conditions sont fixées par arrêté. La note n° 034-25 du 26 mai 2025 sur le mouvement national des enseignants, dernière note de ce type publiée dans la rubrique « مذكرات » lors de notre vérification, ne prévoit pas de catégorie « raisons de santé ». Les bonifications liées à la santé sont :

• 15 points pour l'enseignant en situation de handicap, sur attestation ;
• 4 points par enfant en situation de handicap, avec acte de naissance et attestation.

Les mouvements régionaux et provinciaux reprennent les mêmes critères (note 26-059). Pour une situation particulière, adressez-vous à votre direction provinciale ou à l'AREF. Voir le mouvement des enseignants.

Et si je suis en congé de maladie de moyenne ou longue durée ?

La note 26-085 demande d'informer les fonctionnaires en congé de maladie de moyenne ou de longue durée que la loi n° 46-24 leur permet de conserver l'intégralité de leur rémunération pendant ces congés, afin qu'ils décident en connaissance de cause de déposer ou non leur demande. Voir les congés dans la fonction publique.

Page informative : la décision revient à la commission médicale et à l'administration ; la référence reste la note officielle et le service des ressources humaines de votre direction.