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Restitution de l'IR au Maroc 2026 : crédit logement, dossier

Mis à jour le

Le salarié imposé par retenue à la source peut récupérer une partie de son IR s'il paie des intérêts (ou une marge Mourabaha / Ijara Mountahia Bitamlik) pour acquérir ou construire sa résidence principale, dans la limite de 10 % de son revenu global imposable (article 28-II du CGI). Il dépose une déclaration sur l'honneur (modèle AJP030) avec la déclaration annuelle du revenu global (modèle ADP010), l'attestation de salaire et les attestations d'intérêts auprès du service fiscal de son domicile, avant le 1er mars pour les revenus de l'année précédente. Le trop-perçu est restitué d'office avant la fin de l'année de la déclaration (article 241 bis).

Qui peut récupérer de l'IR ?

L'IR sur salaire est prélevé chaque mois par l'employeur ou l'administration (retenue à la source). Le salarié payé par un seul employeur est dispensé de déclaration annuelle (art. 86-2° du CGI), sauf s'il s'estime surtaxé ou s'il demande les déductions des articles 28 et 74. Dans ce cas il dépose la déclaration du revenu global et, si les retenues dépassent l'impôt calculé sur son revenu annuel, la différence lui est restituée d'office (art. 241 bis-I).

Cas prévus par les textes et utiles aux salariés :

  • intérêts du crédit de la résidence principale, ou leur équivalent Mourabaha / Ijara Mountahia Bitamlik (art. 28-II) : le cas le plus courant, doté d'une procédure dédiée sur le portail de la DGI ;
  • cotisations à un contrat d'assurance retraite d'au moins 8 ans, servi à partir de 45 ans : déductibles, pour qui n'a que des salaires, dans la limite de 50 % du salaire net imposable (art. 28-III), sur copie du contrat et attestation de paiement ;
  • dons aux organismes visés à l'article 10-I-B-2° (art. 28-I) ;
  • réduction pour charges de famille (art. 74) : 600 DH par personne à charge, plafonnée à 3 600 DH par an dans la version 2026, si elle n'a pas été entièrement appliquée.

Le crédit logement social précompté sur salaire est, lui, déduit directement lors de la retenue à la source (art. 59-V) et ne se cumule pas avec l'article 28-II.

Conditions de la déduction des intérêts

  • Objet : acquisition ou construction d'un logement affecté à l'habitation principale ; résidence secondaire et logement loué exclus.
  • Prêteur : établissements de crédit et organismes assimilés autorisés, œuvres sociales du secteur public, semi-public ou privé, ou entreprises (employeurs).
  • Montant déductible : les intérêts seulement (pas le capital), la rémunération convenue d'avance en Mourabaha ou la marge locative en Ijara Mountahia Bitamlik.
  • Plafond : 10 % du revenu global imposable.
  • Condition propre aux salariés : l'article 28-II subordonne la déduction à ce que les remboursements (principal et intérêts) soient retenus et versés mensuellement par l'employeur ou le débirentier à l'organisme prêteur. La page de la DGI ne précise pas le cas des échéances prélevées directement sur le compte bancaire : renseignez-vous auprès de votre service fiscal avant le dépôt.
  • Construction : déduction accordée dans la limite de sept ans à compter de l'autorisation de construire ; au-delà, régularisation si le logement n'est pas achevé ou pas occupé à titre principal. Le droit est conservé pour la durée restante du prêt une fois l'occupation justifiée.
  • Changement d'affectation : par l'AJP030, le demandeur s'engage à informer l'administration ; une information erronée expose aux sanctions légales.

La DGI demande une copie de la CNIE portant l'adresse du logement concerné : mettez votre adresse à jour avant de déposer (voir le certificat de résidence).

Exemple chiffré (montants fictifs)

Les montants ci-dessous sont fictifs et servent uniquement à illustrer le mécanisme, avec le barème de l'article 73 du CGI 2026 : exonération jusqu'à 40 000 DH, puis 10 %, 20 %, 30 %, 34 % (de 100 001 à 180 000 DH) et 37 % au-delà.

ÉlémentMontant annuel
Revenu global imposable120 000 DH
Intérêts payés sur le crédit de la résidence principale15 000 DH
Plafond (10 % de 120 000)12 000 DH déductibles
Revenu après déduction108 000 DH
Impôt en moins (12 000 × 34 %)environ 4 080 DH

Le montant final est celui que liquide l'administration après examen. Plus la tranche marginale est élevée, plus la déduction pèse ; un revenu situé dans la tranche exonérée ne donne rien à restituer, faute de retenue. Pour relire les retenues de votre bulletin : calcul du salaire net au Maroc.

Pièces à fournir

Première demande (page de la DGI et modèle AJP030) :

  1. la demande / déclaration sur l'honneur AJP030 signée, avec numéro de CNIE et identifiant fiscal ;
  2. les déclarations annuelles du revenu global (ADP010) des années concernées ;
  3. une copie de la CNIE portant l'adresse du bien ;
  4. l'attestation de salaire ou de pension couvrant les années concernées ;
  5. le contrat d'acquisition, le contrat de prêt, les attestations d'intérêts et le tableau d'amortissement ;
  6. ou, en Mourabaha : le contrat, les quittances ou avis de débit, et le tableau annuel du coût d'acquisition et de la rémunération convenue d'avance ;
  7. ou, en Ijara Mountahia Bitamlik : le contrat, les quittances, et le tableau annuel du coût d'acquisition et de la marge locative ;
  8. en cas de construction : le permis d'habiter et une copie de l'autorisation de construire ;
  9. un relevé d'identité bancaire (RIB).

Demandes suivantes : ADP010 des années concernées, copie de la CNIE, attestation de salaire ou de pension, attestations d'intérêts (ou quittances et tableaux Mourabaha / Ijara), et nouveau RIB seulement en cas de changement de compte.

Fonctionnaires : l'attestation de salaire s'obtient auprès de la Trésorerie générale, voir les attestations TGR des fonctionnaires. À ne pas confondre avec l'attestation de revenu de la DGI. Sans identifiant fiscal, commencez par obtenir votre IF.

Où et quand déposer ?

  • Service compétent : la direction régionale ou provinciale des impôts et sa subdivision dont relève votre domicile fiscal, comme l'indique l'en-tête de l'AJP030. La déclaration du revenu global est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé à l'inspecteur des impôts (art. 82).
  • Délai : pour les revenus autres que professionnels, déclaration avant le 1er mars de chaque année au titre de l'année précédente. La page de la DGI ne publie pas de délai maximal propre aux demandes portant sur des années antérieures ; le formulaire vise « les années objet de la demande ».
  • Délai de traitement : selon l'article 241 bis-I, la restitution d'office, calculée au vu de la déclaration, « doit intervenir avant la fin de l'année de la déclaration ».
  • Paiement : par virement sur le compte du RIB fourni.
  • Via la banque : la DGI a annoncé en 2017 une convention avec CIH Bank dématérialisant les demandes de restitution liées aux intérêts de crédits pour la résidence principale, ouverte aux clients comme aux non-clients, avec moins de pièces et un suivi par SMS ou e-mail. Aucune liste actualisée d'autres banques partenaires n'est publiée ; renseignez-vous en agence.

Conservez une copie de chaque déclaration et du récépissé : la demande se renouvelle chaque année tant que le prêt court.

Ce qui n'entre pas dans cette restitution

  • Résidence secondaire ou logement loué : seule l'habitation principale est visée.
  • Capital remboursé : non déductible ; seuls les intérêts, la rémunération Mourabaha ou la marge locative le sont.
  • Crédit logement social déjà déduit au titre de l'article 59-V : pas de cumul avec l'article 28-II.
  • Vente du logement : la page de la DGI décrit une procédure distincte (modèle AJP031) pour l'impôt payé lors de la cession d'un immeuble occupé à titre d'habitation principale avant l'expiration de 6 ans ; elle relève des profits fonciers, pas du salaire.
  • Exonération du premier emploi (art. 247-XXXIII) : salaire exonéré pendant 36 mois pour un premier CDI conclu avec une entreprise, association ou coopérative entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2026, par un salarié de 35 ans au plus. C'est l'employeur qui l'applique à la retenue : en cas de prélèvement malgré les conditions remplies, adressez-vous d'abord à lui.

Pour une vue d'ensemble de l'impôt sur le revenu et de ses services en ligne : l'impôt sur le revenu.

L'essentiel à retenir

  • Plafond : intérêts déductibles dans la limite de 10 % du revenu global imposable (art. 28-II, CGI 2026).
  • Formulaires : AJP030 (déclaration sur l'honneur d'affectation à l'habitation principale) et ADP010 (déclaration annuelle du revenu global).
  • Délai : déclaration du revenu global avant le 1er mars pour l'année précédente (art. 82).
  • Remboursement : d'office, avant la fin de l'année de la déclaration si les retenues dépassent l'impôt dû (art. 241 bis-I).
  • Construction : déduction limitée à 7 ans à compter de l'autorisation de construire tant que le logement n'est pas achevé et occupé.
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Sources officielles

Informations vérifiées par l'équipe Wadifa Info à partir de ces sources ; en cas de différence, le texte officiel fait foi.

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