Plainte au CNDH et aux commissions régionales (CRDH)

Mis à jour le 16/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

La plainte est adressée à la présidente du CNDH ou au président de la commission régionale de votre région, par courrier ordinaire, recommandé ou électronique, ou déposée directement, par la victime ou son représentant. Le Conseil l'instruit, peut émettre des recommandations ou saisir le parquet ; l'autorité concernée doit répondre dans les 90 jours (60 en urgence).

Quand saisir le CNDH ?

Selon l'article 6 de la loi n° 76-15 portant réorganisation du Conseil, le CNDH examine tous les cas de violation des droits de l'Homme, d'office ou sur plainte des intéressés ou de leurs mandataires. Si la plainte ne relève pas de sa compétence, il la transmet à l'autorité compétente et en informe le plaignant (article 8), par exemple au Médiateur pour un simple litige avec l'administration. Le Conseil n'est pas un tribunal : il n'annule pas de jugement.

Comment déposer la plainte ?

D'après la FAQ du Conseil (article 45 de son règlement intérieur) :

• la plainte est adressée à la présidente du CNDH ou au président de la commission régionale ;
• elle peut émaner d'une personne physique ou morale, à titre individuel ou collectif, directement ou par un représentant ;
• moyens : courrier ordinaire, recommandé ou électronique, ou dépôt direct au siège du Conseil ou de la commission régionale.

Que fait le CNDH de la plainte ?

La plainte est étudiée, traitée et suivie, et le plaignant est informé de la suite. Le Conseil peut organiser des auditions et demander des rapports aux administrations (article 7), adresser des recommandations à l'autorité concernée et saisir le ministère public si les faits sont pénalement punissables (article 8). Les autorités saisies doivent l'informer des mesures prises dans un délai de 90 jours, réductible à 60 jours en cas d'urgence (article 6).

Un enfant ou une personne handicapée peut-il porter plainte ?

Oui. La loi 76-15 a créé auprès du Conseil le mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violations de leurs droits, saisi par l'enfant lui-même, son représentant légal ou un tiers (article 18), et le mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap, saisi par elles, leur représentant ou un tiers (article 19). Il existe aussi le mécanisme national de prévention de la torture.

Quelles sont les adresses des 12 commissions régionales ?

Le Conseil dispose de 12 commissions régionales qui exercent ses attributions dans chaque région (article 44 de la loi 76-15). Siège central : 22, avenue Riad, Hay Riad, BP 21527 Rabat, tél. +212 537 54 00 00, [email protected]. Coordonnées des commissions telles que publiées par le Conseil :

Où s'adresser si ce n'est pas une violation des droits de l'Homme ?

Selon le problème :

• litige avec une administration : plainte au Médiateur du Royaume ;
• infraction ou agression : plainte au procureur du Roi ;
• données personnelles : plainte à la CNDP.