Modèle de concours : Cadre finance et comptabilité — Société Régionale Multiservices Rabat-Salé-Kénitra (SRM-RSK) 2026 — QCM et exercice

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PARTIE II : EXERCICE

La retenue à la source (RAS) chez la SRM-RSK : régimes existants et extension du ler
juillet 2026

Citez les nouveautés loi de finance 2026 en matière de retenue à la source et appliquez aux
cas suivants :

« Opération 1 : loyer mensuel de 80 000 DH hors taxes (dont 3 000 DH de taxe de services
communaux incluse dans ce montant) versé à une SCI soumise à l'IS, propriétaire des locaux
abritant l'agence commerciale de Salé ; ce loyer est soumis à la TVA au taux normal de 20%

« Opération 2 : prestation de gardiennage réalisée pour le compte de la SRM-RSK par une société
de sécurité marocaine (SARL soumise à l'IS), facturée 150 000 DH hors taxes, également
soumise à la TVA au taux normal de 20%

« Opération 3 : rémunération d'une mission d'assistance technique sur le réseau de distribution,
versée à un burcau d'études étranger non résident et ne disposant d'aucun établissement stable au
Maroc, pour un montant de 300 000 DH, soumise au régime de retenue à la source déjà applicable
de longue date aux rémunérations versées à des non-résidents (Art. 15 du CGI), au taux de 10%

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25, Dans une société régionale multiservices, le contrôle de gestion a notamment pour rôle de :
A. Se substituer à la comptabilité générale
B. Piloter la performance par le suivi des budgets, des coûts de production/distribution et des
écarts par activité (cau, électricité, assainissement)
©. Gérer exclusivement les ressources humaines
D. Fixer unilatéralement les tarifs réglementés
26. Un écart favorable sur le coût de production d’eau potable (coût réel inférieur au coût
budgété) peut notamment s'expliquer par :
À. Une hausse du prix de l'énergie utilisée pour le pompage
B. Une baisse du rendement du réscau
C. Une meilleure maîtrise des consommations d'énergie de pompage ou une amélioration du
rendement du réseau (réduction des pertes physiques)
D, Une augmentation des impayés clients
27, Le tableau de bord de gestion d'une direction technique de la SRM devrait notamment
intégrer :
A. Uniquement des indicateurs financiers
B. Des indicateurs de performance opérationnelle (rendement réseau, taux de continuité de
service, délai d'intervention) combinés à des indicateurs financiers
C. Aucun indicateur chiffré, seulement des commentaires qualitatifs
D. Uniquement l'effectif du personnel
28. La méthode des coûts complets ou des coûts par activité (méthode ABC) permet notamment de
A. Ignorer l'ensemble des charges indirectes
B. Répartir l'ensemble des charges directes et indirectes sur les activités ou services (eau,
électricité, assainissement) afin d'en déterminer le coût de revient
©. Calculer uniquement la TVA due
D. Remplacer intégralement le bilan comptable
29. Le budget d'investissement pluriannuel d'une SRM (ex : plan directeur eau/électricité) est
avant tout un outil de :
A. Gestion de trésorerie au jour le jour
B. Programmation et priorisation des investissements sur plusieurs exercices, en cohérence avec
les objectifs de service public
C. Fiscalité de l'entreprise
D. Communication institutionnelle uniquement
30. La méthode des coûts standards (ou coûts préétablis) permet notamment de :

A, Supprimer tout besoin de contrôle budgétaire
B. Comparer les coûts réels aux coûts préétablis afin d'analyser les écarts et de piloter la perform
C. Fixer exclusivement le prix de vente aux abonnés
D. Remplacer les états de synthèse comptables
31. Dans le cadre du recouvrement des créances publiques, la mise en demeure ranetitue -
A. Une mesure d'exécution forcée
B. Un acte préparatoire facultatif
C. Un préalable obligatoire avant certaines voies d'exécution
D. Une décision juridictionnelle
32. La prescription quadriennale des créances publiques commence à
A. À la date de notification au débiteur /
B. À compter du premier jour de l’année suivant celle de l’exigibilité
C. À la date d'émission du titre
D. À la date du contrôle de la Cour des comptes

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33. Le rôle principal du comptable publie dans le recouvrement est :
A. La création de ‏نا‎ créance
13. L'opportunité du recouvrement :
© La régularité et l'efficacité des poursuites
D. La négociation politique avec le débiteur
134, Le recouvrement amiable est prioritairement recherché car lt :
A, Supprime toute prescription
B. Est juridiquement contraignant
› Réduit les coûts et les risques contentieux
D, Engage la responsabilité de l’ordonnateur
35, Le principe de sincérité budgétaire signifie que :
A. Le budget doit être équilibré
B. Les prévisions doivent être prudentes et réalistes
©. Les dépenses doivent être minimisées
D. Les reccttes doivent être surévaluées
36. La budgétisation par objectifs vise principalement à :
A, Renforcer le contrôle a posteriori
B, Lier les crédits aux résultats attendus
C. Supprimer le contrôle financier
D. Réduire les dépenses d'investissement
37, Une autorisation de programme permet :
A. Le paiement immédiat de la dépense
8. L'engagement pluriannuel des dépenses d'investissement
€. Le report automatique des crédits
D. L'annulation des crédits non consommés
38. Le budget d’un établissement public doit être :
A. Déficitaire pour bénéficier de subventior ‘
B. Présenté uniquement en dépenses
©. Équilibré en recettes et en dépenses
D, Validé après exécution
39. Le suivi budgétaire sert avant tout à :
À, Justifier les dépenses passées
B. Ajuster les prévisions et anticiper les 7
©. Supprimer les contrôles extemes
D. Valider les marchés publics
40. Le risque financier se définit comme :
A. Une dépense non prévue
B. La possibilité d’un écart négatif entre prévu et réalisé
C. Un manquement disciplinaire
D. Une infraction pénale

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17. Le Taux de Rentabilité Interne (TRI) d'un projet est le taux d'actualisation pour lequel :
A. La VAN est maximale
B. La VAN est égale à zéro
C. Le délai de récupération est minimal
D. Le résultat comptable net est nul
18. Le ratio d'autonomie financière (capitaux propres / total des dettes ou total du bilan) permet
d'apprécier principalement :
A. La rentabilité commerciale de l'entreprise
B. La solvabilité et l'indépendance financière de l'entreprise vis-à-vis des tiers
C. La liquidité immédiate exclusivement
D. Le niveau du chiffre d'affaires
19. L'audit interne se distingue de l'audit externe (commissariat aux comptes) principalement
par le fait que :
A. L'audit inteme est réalisé par un organe totalement extérieur à l'entreprise et certifie les
comptes aux actionnaires
B. L'audit interne est une fonction rattachée à l'organisation qui évalue les dispositifs de contrôle
inteme pour le compte de la direction et/ou du conseil
C. Il n'existe aucune différence entre les deux fonctions
D. L'audit inteme ne porte que sur les aspects fiscaux de l'entreprise
20, Le référentiel COSO de contrôle interne repose notamment sur les composantes suivantes :
A. Environnement de contrôle, évaluation des risques, activités de contrôle, information et
communication, pilotage
B. Uniquement la fonction comptable
C. Uniquement les procédures informatiques
D. Le seul respect du code du travail
21. Dans une société gérant des encaissements d'abonnés vla un réseau d'agences, un principe
élémentaire de contrôle interne impose que :
A. La même personne encaisse, complabilise et rapproche les fonds
13. Les tâches d'encaissement, de comptabilisation et de rapprochement/contrôle soient séparées
entre agents ou services distincts
C. Aucune traçabilité des opérations ne soit exigée
D. Les fonds soient centralisés sans aucun contrôle périodique
22, Un audit des immobilisations d'un réseau de distribution doit notamment vérifier :
A. L'existence physique des actifs, leur valorisation, leur exhaustivité et le correct calcul des
amortissements
B. Uniquement l'existence physique des actifs
C. Uniquement la conformité des contrats de travail du personnel technique
D. Aucun contrôle particulier n'est nécessaire sur ce type d'actif
23. Le seuil de signification (matérialité) retenu en audit sert notamment à :
A. Déterminer le montant des dividendes distribuables
B. Fixer le niveau d'anomalie au-delà duquel les états financiers ne donneraient plus une image
fidèle
©. Calculer le montant de l'Impôt sur les Sociétés
D. Fixer la rémunération des auditeurs
24, Un rapport d'audit comportant une « réserve » signifie que :

A. L'auditeur certifie les comptes sans aucune remarque

B. L'auditeur relève un ou plusieurs désaccords ou limitations significatifs mais non généralisé
sans remettre en cause l'ensemble des comptes

C. L'auditeur refuse totalement de certifier les comptes

D. Aucun rannort n'est émis dans ce cas

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ARTIE !- QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLES
Cochez-la ou les bonnes réponses.

1, Selon le Code Général de In Normalisation Comptable (CGNC) marocain, les Immoblli‹ations
corporelles sont évaluées à leur entrée dans le patrimoine à :

A. Leur valeur de marché à la clôture de l'exercice

B. Leur coût d'acquisition ou de production

©. Leur valeur nette comptable de l'exercice précédent

D. Leur valeur de remplacement à neuf
2. La SRM-RSK construit en régie un nouveau réservoir de stockage d'eau potable. Pendant la
phase de construction, les coûts engagés doivent être comptabilisés :

A. En charges de l'exercice (compte 61)

B. En compte d'immobilisations corporelles en cours

©. En compte de stocks de matières premières

D. En charges à répartir sur plusieurs exercices
3. L'amortissement d'un réseau de distribution d'eau potable, actif à durée d'utilité longue,
relève en règle générale de la méthode :

A. Dégressive, scule autorisée pour ce type d'actif

B. Linéaire, sur la durée d'utilité estimée du réscau

©. Aucun amortissement n'est requis pour les infrastructures de service public

D. Variable, indexée sur le chiffre d'affaires annuel
4. Une subvention d'équipement reçue de l'État pour financer une infrastructure (ex. station de
pompage) doit être comptabilisée :

A, Directement en produit de l'exercice de son encaissement

B. Au passif, puis reprise au compte de résultat au rythme de l'amortissement du bien financé

C. En charge différée amortissable

D. En capitaux propres de façon définitive, sans reprise ultérieure
5. Dans le référentiel CGNC, quel document de synthèse retrace l'origine et l'emploi des
ressources de l'exercice ?

A. Lebilan

B. Le Compte de Produits et Charges (CPC)

C. L'État des Soldes de Gestion / Tableau de financement

D. L'ETIC seul
6. Une créance sur un abonné (eau/électricité) impayée depuis plus de 12 mois doit faire l'objet :

A. D'aucun traitement comptable particulier

B. D'une provision pour dépréciation évaluée selon le risque de non-recouvrement

C. D'un passage automatique en perte sans constitution de provision préalable

D. D'une réévaluation à la hausse de la créance
7. Depuis la réforme de la TVA entrée en vigueur en janvier 2026, le taux de TVA applicable à la
vente d'électricité est désormais :

A. 10%

B. 14%

C. 20% (taux normal, désormais unifié pour l'électricité)

8. La distribution d'eau potable est quant à elle soumise, depuis cette même réforme, au taux
réduit de :

B. 10%
C. 14%

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9. Une charge non déductible fiscalement (ex : amende ‏نه‎ pénalité) constatée en comptabilité
doit être :
A, Ignorée lors de la détermination du résultat fiscal
B. Réintégrée extra-comptablement pour le calcul du résultat fiscal
C. Déduite deux fois du résultat fiscal
D. Portée directement en réserves sans incidence sur le résultat fiscal
10, La Cotisation Minimale (CM) nu titre de l'IS s'applique notamment :
A, Lorsque l'entreprise est déficitaire ou lorsque l'IS théorique calculé est inférieur au montant
minimum assis sur le chiffre d'affaires et produits assimilés
B. Uniquement lorsque l'entreprise est fortement bénéficiaire
C. Jamais pour les sociétés à capitaux publics
D, Uniquement lors du premier exercico d'activité, sans aucune exonération possible
11, La Taxe Professionnelle (ex-patente) est due, sauf exonérations prévues par la loi, par :
A, Les scules personnes physiques exerçant une activité commerciale
B. Toute personne physique ‏ناه‎ morale exerçant à titre habituel une activité professionnelle
C. Uniquement les sociétés à capitaux étrangers
D. Uniquement les associations à but non lucratif
12, Dans le cadre de l'IS, les dividendes reçus d'une filiale marocaine elle-même soumise à l'IS
bénéficient généralement :
A. D'aucun traitement particulier et sont plcinement imposables
B. D'un abattement destiné à limiter la double imposition économique
C. D'une majoration de 50%
D. D'une exonération réservée aux seules personnes physiques
13. Le Fonds de Roulement (FR) se calcule par :
A. Actif cireulant - Dettes à court terme
B. Capitaux permanents — Actif immobilisé
C. Trésorerie active — Trésorerie passive
D. Chiffre d'affaires - Charges totales
14. Une société régionale multiservices qui investit massivement dans le renouvellement de son
réseau de canalisations doit privilégier un financement :
A. Exclusivement par découvert bancaire à court terme
B. Par des ressources stables (emprunts long terme, subventions d'équipement, autofinancement)
adaptées à la durée de vic de l'actif
C. Par crédit fournisseur uniquement
D. Aucun financement particulier n'est nécessaire pour ce type d'actif
15. Le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) d'une soclété de distribution d'eau/électricité est
notamment influencé par :
A. Le délai de recouvrement des factures abonnés et le délai de paiement accordé par les
fournisseurs de travaux et d'énergie
B. Uniquement le niveau de la trésorerie disponible
C. Le seul résultat net de l'exercice
D. Le montant des capitaux propres uniquement
16. La Valeur Actuelle Nette (VAN) d'un projet d'investissement (ex : extension du réseau
d'assainissement) est positive lorsque :
A. Les flux de trésorerie actualisés sont inférieurs à l'investissement initial
B. Les flux de trésorerie actualisés sont supérieurs à l'investissement initial
C. Le taux d'actualisation retenu est nul
D. Le projet ne génère aucun flux de trésorerie

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