Modèle de concours de recrutement des administrateurs de 2e grade — Ministère de la Culture et de la Communication (Département de la Communication) — Finances publiques

Ce modèle réunit les pages d'un concours de recrutement d'administrateurs de 2^e grade (échelle 11) organisé dans le secteur de la Culture, de la Jeunesse et de la Communication, spécialité Finances publiques. L'épreuve est mixte : une partie rédactionnelle (un sujet à traiter au choix parmi deux, durée annoncée 4 heures, coefficient 4) et un QCM « Finances et comptabilité » (durée 3 heures) dont la consigne précise « Cochez la ou les réponses justes sur la grille de correction » — plusieurs cases peuvent donc être justes pour une même question. Le scan mélange visiblement l'en-tête de deux sessions et les pages sont désordonnées (les questions Q1 à Q6 figurent sur la dernière page scannée, Q8 à Q16 sur la précédente). Voici une correction méthodologique proposée.

💡 Avant de commencer : traitez d'abord le QCM, qui se joue sur la connaissance précise de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances : 45 à 60 minutes suffisent et chaque case cochée juste est un point sûr. Gardez ensuite deux bonnes heures pour le sujet rédigé. Dans un QCM à réponses multiples, ne cochez que ce que vous pouvez justifier par un article ou une définition : une case fausse cochée annule souvent le bénéfice de la question. Enfin, citez toujours le texte (LOF 130-13, décret d'application, CGI) plutôt que de paraphraser.

Partie rédactionnelle — un sujet au choix

Sujet 1 : les spécificités du budget général à la lumière de la législation marocaine

• Problématique : en quoi le budget général de l'État marocain, tel que l'organise la LOF 130-13, se distingue-t-il des autres composantes de la loi de finances et des budgets classiques ?
• Introduction : définir la loi de finances (elle prévoit, évalue, énonce et autorise l'ensemble des ressources et des charges de l'État) et rappeler qu'elle comprend trois composantes : le budget général, les services de l'État gérés de manière autonome (SEGMA) et les comptes spéciaux du Trésor (CST).
• Axe 1 — une structure propre : le budget général est présenté en deux parties (ressources / charges) ; les dépenses sont réparties en dépenses de fonctionnement, d'investissement et de la dette publique, elles-mêmes déclinées en chapitres, programmes, projets ou actions et lignes. À la différence des CST, ses recettes ne sont pas affectées à des dépenses déterminées.
• Axe 2 — une soumission stricte aux principes budgétaires : annualité (autorisation votée pour une année civile), unité (un document unique), universalité (non-affectation et non-compensation : recettes et dépenses inscrites pour leur montant brut), spécialité des crédits. Montrez les assouplissements : crédits d'engagement pluriannuels, programmation triennale glissante, CST et SEGMA comme dérogations organisées à l'unité et à l'universalité.
• Axe 3 — la modernisation par la LOF 130-13 : passage d'une logique de moyens à une logique de résultats (programmes assortis d'objectifs et d'indicateurs de performance), fongibilité encadrée des crédits, sincérité budgétaire, renforcement de l'information du Parlement (documents accompagnant le projet de loi de finances) et reddition des comptes.
• Conclusion : le budget général est devenu un instrument de pilotage des politiques publiques et non un simple état prévisionnel de recettes et de dépenses.

Sujet 2 : les outils d'orientation de la gestion publique vers les résultats et la performance

• Problématique : par quels mécanismes le Maroc a-t-il substitué une culture de la performance à une culture de la dépense ?
• Axe 1 — les outils budgétaires : budgétisation par programmes avec objectifs et indicateurs chiffrés ; programmation budgétaire triennale glissante ; projet de performance (PdP) déposé avec le projet de loi de finances et rapport annuel de performance (RdP) déposé avec la loi de règlement.
• Axe 2 — les outils de contrôle et d'évaluation : audit de performance confié à l'Inspection générale des finances et aux inspections ministérielles ; contrôle juridictionnel et évaluation des politiques publiques par la Cour des comptes ; Cour de discipline budgétaire et financière ; contrôle parlementaire à travers la loi de règlement.
• Axe 3 — les outils de gouvernance : constitutionnalisation du lien entre responsabilité et reddition des comptes, déconcentration administrative, comptabilité générale en droits constatés et comptabilité d'analyse des coûts, dématérialisation de la dépense.
• Erreurs à éviter : réciter la LOF sans jamais répondre à la question posée ; confondre contrôle de régularité et évaluation de la performance ; avancer des chiffres de budget ou des taux d'exécution de mémoire — mieux vaut raisonner sur les mécanismes.

Partie QCM — Finances et comptabilité

Q1 — La loi de finances comporte :

• D — toutes les réponses sont justes. Budget général, SEGMA et comptes spéciaux du Trésor sont les trois composantes énumérées par la LOF 130-13.

Q2 — Selon la loi organique, un crédit est :

• D — une autorisation juridique de dépenser donnée à une personne publique par l'organe délibérant. Le piège est A : un crédit n'est pas une somme d'argent disponible mais un plafond d'autorisation.

Q3 — Le principe d'universalité signifie :

• A et B. A traduit la non-affectation (l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des dépenses), B traduit la non-compensation (inscription pour le montant brut). C décrit le principe d'unité, pas d'universalité ; D est fantaisiste.

Q4 — Les programmes budgétaires :

• A, B et D. Un programme concourt à une politique publique, regroupe les crédits d'une action et porte objectifs et indicateurs de performance. C est faux : le programme relève d'un même département ministériel ou d'une même institution, il n'est pas interministériel.

Q5 — Lequel de ces impôts n'est pas un impôt d'État :

• D — la taxe professionnelle, fiscalité locale au profit des collectivités territoriales. IS, IR et TVA sont des impôts d'État (avec part affectée aux collectivités pour la TVA).

Q6 — Le principe d'annualité signifie :

• A, C et D. Le budget est voté chaque année, s'applique sur l'année civile, et le principe protège la prérogative parlementaire. B est faux : les autorisations d'engagement pluriannuelles sont au contraire prévues par la LOF.

Q7 — En matière de dépenses publiques, l'ordonnateur effectue :

• Les options sont [illisible dans le scan], mais la règle est certaine : l'ordonnateur réalise l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement ; le paiement relève du comptable public, en vertu du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Cochez les trois premières phases et jamais le paiement.

Q8 — Les ordonnateurs sont passibles de sanction devant :

• B — la Cour de discipline budgétaire et financière, instituée auprès de la Cour des comptes pour les infractions aux règles d'exécution des recettes et des dépenses.

Q9 — Le projet annuel de performance :

• C — il présente, par programme, les actions, les objectifs poursuivis et les résultats attendus mesurés par des indicateurs. A décrit la répartition des crédits par ministère (documents budgétaires classiques), B le rapport sur les dépenses fiscales.

Q10 — La loi organique relative à la loi de finances est :

• A — 130-13 (promulguée en 2015, entrée en application progressivement jusqu'en 2020). Les autres numéros sont de purs leurres.

Q11 — Les principes budgétaires :

• A, C et D : annualité, unité, universalité (la spécialité complète la liste). B « pluralité » n'existe pas — c'est l'antonyme du principe d'unité.

Q12 — La loi de finances est préparée par :

• A — le gouvernement. Le ministre chargé des finances l'élabore sous l'autorité du chef du gouvernement ; le Parlement, lui, la vote. Cocher C seul est l'erreur classique.

Q13 — Invitation des ordonnateurs à établir la programmation triennale :

• A — avant le 15 mars de chaque année, par circulaire du chef du gouvernement, conformément au décret pris pour l'application de la LOF. Mémorisez le calendrier budgétaire complet : circulaire de programmation en mars, commissions budgétaires, dépôt du projet de loi de finances au plus tard le 20 octobre.

Q14 — Délai de la Chambre des représentants :

• D — 30 jours suivant la date du dépôt du projet de loi de finances (la Chambre des conseillers dispose ensuite de 22 jours).

Q15 — Parmi les lois de finances, on trouve :

• B, C et D : la loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement de la loi de finances. Ce sont les trois catégories limitativement énumérées.

Q16 — Ratio mesurant la capacité à rembourser les dettes à court terme :

• A — le ratio de liquidité générale (actif circulant / passif circulant). Les autres options sont coupées au scan, mais la définition proposée correspond mot pour mot à ce ratio ; ne le confondez pas avec la liquidité réduite (hors stocks) ni immédiate (trésorerie seule).

💡 Grille de réponses : Q1 D — Q2 D — Q3 A+B — Q4 A+B+D — Q5 D — Q6 A+C+D — Q7 engagement, liquidation, ordonnancement — Q8 B — Q9 C — Q10 A — Q11 A+C+D — Q12 A — Q13 A — Q14 D — Q15 B+C+D — Q16 A. À réviser pour ce concours : la LOF 130-13 article par article (composantes, principes, programmes, calendrier, délais parlementaires), le décret d'application relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, la séparation ordonnateur/comptable et les organes de contrôle (IGF, Cour des comptes, CDBF, TGR), les grandes lignes du CGI (IS, IR, TVA, fiscalité locale) et les ratios d'analyse financière. Pour la partie rédigée, entraînez-vous à produire en deux heures un plan en trois axes appuyé sur des articles précis.