Modèle de concours : Administrateurs — 2e grade — Ministère du Transport et de la Logistique 2026

Ce modèle est l'épreuve écrite du concours de recrutement d'administrateurs de 2e grade au Ministère du Transport et de la Logistique, session du dimanche 22 février 2026. L'épreuve est composée de questions de synthèse ouvertes : trois questions posées à la fois en arabe et en français, le candidat choisissant sa langue de réponse, avec un maximum de 15 lignes par réponse et interdiction des documents et de la calculatrice. Les trois thèmes : le cheminement de la loi de finances (élaboration, adoption, exécution), l'amélioration du système fiscal marocain, et le partenariat public-privé (loi 86.12 modifiée par la loi 46.18). Voici une correction méthodologique proposée.

💡 La contrainte des 15 lignes est le cœur de cette épreuve : le jury ne récompense pas le développement mais la densité d'information exacte dans un espace réduit. Écrivez pour chaque question deux lignes de cadrage, puis des éléments numérotés ou séparés par des points-virgules, et terminez par une phrase d'appréciation. Une ligne portant un numéro de loi ou un délai constitutionnel vaut trois lignes de propos général. Répondre en arabe ou en français est équivalent — choisissez la langue dans laquelle vous maîtrisez la terminologie financière, et ne mélangez pas les deux à l'intérieur d'une même réponse.

Question 1 — les étapes d'élaboration, d'adoption et d'exécution de la loi de finances, et le rôle du gouvernement et du Parlement

Les éléments de réponse attendus

• Le fondement : l'article 75 de la Constitution de 2011 (le Parlement vote la loi de finances) et la loi organique 130.13 relative à la loi de finances (2015), qui a introduit la programmation pluriannuelle, la logique de résultats et de performance, et la règle de sincérité budgétaire.
• La phase d'élaboration (le gouvernement) : le Chef du gouvernement fixe les orientations générales et adresse une lettre de cadrage aux départements ; le ministre des Finances expose le cadre général d'élaboration du projet devant les commissions des finances des deux chambres avant le 31 juillet (programmation budgétaire triennale) ; des conférences budgétaires se tiennent entre le ministère des Finances et les ministères ; puis vient l'approbation en Conseil des ministres et en Conseil de gouvernement.
• La phase d'adoption (le Parlement) : dépôt du projet au bureau de la Chambre des Représentants au plus tard le 20 octobre, accompagné des rapports (économique et financier, établissements publics, dépenses fiscales, dette, genre…). La Chambre des Représentants se prononce dans un délai de 30 jours, la Chambre des Conseillers dans 22 jours, puis la seconde lecture en 6 jours — soit 58 jours au total. La première partie (ressources et équilibre) est votée avant la seconde (dépenses). L'article 77 de la Constitution permet au gouvernement de rejeter les amendements qui diminuent les ressources ou créent une charge publique nouvelle. Si la loi n'est pas votée avant le 31 décembre, le gouvernement ouvre par décret les crédits nécessaires à la marche des services (article 75).
• La phase d'exécution et de contrôle : promulgation royale et publication au Bulletin Officiel ; exécution par les ordonnateurs et les comptables publics (principe de séparation des fonctions) ; contrôle administratif, juridictionnel (Cour des comptes) et parlementaire ; possibilité d'une loi de finances rectificative en cours d'année ; puis la loi de règlement, qui arrête les résultats définitifs et est déposée au Parlement au plus tard à la fin du premier trimestre de la deuxième année suivant celle de l'exécution, accompagnée du rapport de la Cour des comptes.
• L'importance : la loi de finances est la traduction annuelle du programme gouvernemental et des stratégies sectorielles ; elle est un instrument d'orientation de l'investissement public, de la protection sociale et de l'emploi, un lieu de dialogue entre l'exécutif et le législatif, et le support de mesure de la performance des politiques publiques par les indicateurs.

Question 2 — comment améliorer le système fiscal marocain pour renforcer le développement économique et social ?

Problématique proposée : comment la réforme fiscale concilie-t-elle les trois fonctions de l'impôt — le financement, l'incitation et la redistribution — dans un système marqué par l'étroitesse de l'assiette et le poids du secteur informel ?

I. Le diagnostic

• Une concentration des ressources sur un nombre limité de contribuables (l'impôt sur les sociétés est acquitté par une minorité d'entreprises ; l'impôt sur le revenu pèse principalement sur les salariés), la multiplicité des exonérations et des dépenses fiscales, la pluralité des taux de TVA et la faiblesse de sa neutralité, l'ampleur de l'économie informelle, et la complexité des procédures qui alimente la fraude et l'évasion.
• La référence essentielle : les Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité (mai 2019) et leurs recommandations, traduites dans la loi-cadre 69.19 portant réforme fiscale (2021).

II. Les axes d'amélioration

• Élargir l'assiette et réaliser l'équité fiscale : intégrer le secteur informel (régime de la Contribution Professionnelle Unique, auto-entrepreneur), réviser les exonérations non justifiées, renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu.
• Simplification et neutralité : unifier progressivement les taux de l'impôt sur les sociétés (trajectoire engagée par les lois de finances depuis 2023), réduire les taux de TVA vers deux taux et rétablir sa neutralité, et généraliser l'incitation à l'investissement en l'articulant à la nouvelle Charte de l'investissement (loi-cadre 03.22).
• Gouvernance et digitalisation : généraliser la télédéclaration et le télépaiement (SIMPL), la facturation électronique, l'échange de données entre administrations, renforcer la sécurité juridique du contribuable (charte, rescrit) et améliorer la relation entre l'administration et le contribuable.
• La dimension sociale : orienter les ressources vers le financement de la généralisation de la protection sociale (loi-cadre 09.21), la fiscalité environnementale, et la solidarité (contribution sociale de solidarité).

Conclusion : un impôt moins distorsif, à assiette plus large et à procédure plus simple finance l'État social sans étouffer l'investissement ; l'enjeu est la confiance entre l'administration et le contribuable.

Question 3 — le partenariat public-privé (loi 86.12 modifiée par la loi 46.18)

1. Les avantages du partenariat pour l'État et pour le partenaire privé

• Pour l'État : mobiliser un financement privé et alléger la pression sur le budget et l'endettement, bénéficier de l'expertise technique et de l'innovation, accélérer la réalisation des infrastructures (autoroutes, ports, centrales énergétiques, hôpitaux), lier la rémunération à la performance, et transférer une partie des risques.
• Pour le partenaire privé : un contrat de longue durée à flux stables, une visibilité d'investissement claire, des garanties contractuelles accordées par une personne publique, et l'occasion de développer une expertise de référence exportable.

2. Les défis auxquels l'État fait face

• La complexité de l'évaluation préalable (comparaison du coût global avec une réalisation classique), l'asymétrie d'information au profit du partenaire privé, la longue durée des contrats et la difficulté de leur renégociation, le risque de faire porter aux générations futures des engagements financiers non visibles au budget (soutenabilité budgétaire), la faiblesse des capacités administratives de suivi, et les risques de transparence et de concurrence au moment de la passation. D'où les mécanismes institués par la loi : l'évaluation préalable, la Commission Nationale du Partenariat, la concurrence comme règle, et le suivi des engagements tout au long du cycle du projet.

3. Pourquoi faut-il répartir les risques ?

• La règle : chaque risque est supporté par la partie la mieux à même de le maîtriser au moindre coût — les risques de conception, de construction, d'exploitation et de financement au partenaire privé ; les risques de changement législatif, de force majeure et de demande (partiellement) à l'État. Une répartition équilibrée incite à la performance, réduit le coût global du projet, protège l'État d'une reprise des charges en cas de défaillance du partenaire, et protège le partenaire des aléas qu'il ne maîtrise pas.

Méthode pour des questions de synthèse limitées à 15 lignes

• Planifiez au brouillon avant de rédiger : arrêtez 4 à 6 éléments par question et ordonnez-les logiquement (chronologiquement pour la question 1, diagnostic/propositions pour la question 2, selon les sous-questions pour la question 3).
• Nommez les textes par leur numéro : les articles 75 et 77 de la Constitution, la loi organique 130.13, la loi-cadre 69.19, les lois 86.12 et 46.18 — chaque numéro exact est un point acquis.
• Utilisez un exemple concret lorsque la copie le permet : un projet de partenariat dans le secteur du transport (aéroports, autoroutes, ports) convient au Ministère du Transport et de la Logistique.
• Ne dépassez pas le nombre de lignes autorisé ; le dépassement peut vous coûter des points ou faire ignorer la suite.