Modèle de concours : Administrateurs — 2e grade — Ministère de l'Intérieur 2023

Ce modèle correspond à l'épreuve écrite du concours de recrutement de cent (100) administrateurs du 2e grade au Ministère de l'Intérieur — session du 19 mars 2023. L'épreuve se présente sous forme de questions à choix multiples (QCM) : 100 questions en 4 heures, quatre propositions (A/B/C/D) et une seule bonne réponse par question, les questions étant bilingues (arabe/français) sur la même feuille. Le document disponible ne montre que la première page (questions 1 à 4), toutes consacrées au droit commercial et droit des affaires : profession d'agent de voyages, tribunaux de commerce, délais de paiement et auto-entrepreneur. Voici une correction méthodologique proposée pour les questions lisibles, avec ce qu'elles révèlent de la nature de l'épreuve.

💡 100 questions en 240 minutes = 2,4 minutes par question : c'est relativement confortable. Le danger ici n'est pas le temps mais les chiffres et les seuils : la première page à elle seule interroge sur un âge, un nombre de tribunaux, un délai en jours et un plafond en dirhams. Aucune notation négative n'est mentionnée dans les consignes : ne laissez donc aucune case vide, mais traitez les questions chiffrées au second passage, après avoir tranché les questions de fond. Règle utile : quand deux propositions reprennent le même chiffre sous deux formulations différentes (90 jours à compter de la constatation / 90 jours à compter de la réception), la bonne réponse est souvent l'une des deux, et la différence tient au point de départ du délai.

Questions lisibles (1 à 4) — droit des affaires

• Q1 — Âge requis pour exercer l'activité d'agent de voyages en tant que personne physique : le cadre est la loi n° 11.16 relative à l'organisation de la profession d'agent de voyages, qui exige de la personne physique un âge minimum exprimé en « années révolues », en plus de la jouissance des droits civiques, de la compétence professionnelle et de la garantie financière. Les propositions 16 et 18 ans sont à écarter (l'âge requis est supérieur à la majorité civile) ; le choix entre 20 et 21 ans se tranche à partir du texte de l'article relatif aux conditions d'exercice — consultez le texte officiel et ne devinez pas, car la formule « révolus au moins » du sujet est reprise mot pour mot de la loi.
• Q2 — Nombre de tribunaux de commerce du Royaume : 8 tribunaux de commerce (A) : Rabat, Casablanca, Fès, Tanger, Marrakech, Agadir, Oujda et Meknès, auxquels s'ajoutent 3 cours d'appel de commerce (Casablanca, Fès, Marrakech). Ils ont été créés par la loi n° 53.95, leur nombre et leur ressort étant fixés par décret. Vérifiez avant votre examen si un décret ultérieur a créé de nouveaux tribunaux.
• Q3 — Délai maximal convenu entre commerçants pour le paiement des dettes commerciales : à la date de ce concours (mars 2023), la règle applicable était celle de la loi n° 32.10 telle que modifiée par la loi n° 49.15 : 60 jours à défaut d'accord, et le délai convenu ne peut dépasser 90 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation (D). Attention : depuis l'entrée en application de la loi n° 69.21 (juillet 2023), la règle est de 60 jours à compter de la date de la facture à défaut d'accord, et de 120 jours au maximum par convention — si la question tombe lors d'une session ultérieure, le cadre a changé.
• Q4 — Plafond du chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur : 500 000 dirhams (D) pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, et 200 000 dirhams pour les prestations de services (loi n° 114.13 relative au statut de l'auto-entrepreneur et Code général des impôts). Les autres propositions sont des chiffres pièges.

Ce que cette page révèle du reste du sujet (questions 5 à 100)

Le concours des administrateurs du Ministère de l'Intérieur au format de 100 questions couvre généralement, avec le même souci de précision chiffrée, les axes suivants — révisez-les dans cette logique :

• Droit constitutionnel et institutions : Constitution de 2011 (articles 1, 42, 47, 60 à 88, 136 à 146), régionalisation avancée et lois organiques n° 111.14, 112.14 et 113.14, attributions des walis et gouverneurs (article 145), charte nationale de la déconcentration administrative (décret n° 2.17.618).
• Droit administratif et fonction publique : statut général de la fonction publique (dahir n° 1.58.008), droits et obligations, régime disciplinaire, loi n° 54.19 portant charte des services publics, loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures, textes d'application des marchés publics (décret n° 2.22.431).
• Finances publiques : LOF n° 130.13 (délais 30/22/6 jours, principes budgétaires, programmes et performance), décret royal n° 330.66 portant règlement général de comptabilité publique, Cour des comptes.
• Droit des affaires et économie : Code de commerce (loi n° 15.95 : le commerçant, l'immatriculation au registre du commerce dans les 3 mois, le fonds de commerce), lois n° 17.95 et 5.96 sur les sociétés, loi n° 69.21 sur les délais de paiement, statut de l'auto-entrepreneur, Code du travail (loi n° 65.99 : période d'essai, salaire minimum, durée du travail 44 h / 2288 h).
• Culture générale et administration territoriale : Recensement général 2024, découpage régional (12 régions), Nouveau Modèle de Développement (2021), discours royaux sur le nouveau concept de l'autorité et la corrélation entre responsabilité et reddition des comptes (juillet et octobre 2017), protection sociale (loi-cadre n° 09.21).

Méthode pour ce type de QCM

• Les deux versions de la question : lisez ensemble l'arabe et le français ; quand un mot est ambigu dans une langue, l'autre le tranche (par exemple « révolus » et son équivalent arabe « كاملة »).
• Aucune case vide : en l'absence de notation négative, répondez à tout ; mais pour les questions chiffrées, éliminez d'abord les propositions impossibles (âge inférieur à la majorité, délai inférieur à la règle générale).
• Une « fiche chiffres » par texte : âges, délais, quorums, plafonds, nombre d'institutions — cette épreuve récompense la mémorisation précise plus que l'analyse.
• La veille législative : surveillez les réformes intervenues entre la date du modèle et celle de votre examen (les délais de paiement en sont un exemple frappant).

📌 À réviser : le Code de commerce (loi n° 15.95) et la loi n° 69.21 sur les délais de paiement, la loi n° 53.95 instituant les tribunaux de commerce et son décret d'application, la loi n° 11.16 sur la profession d'agent de voyages, la loi n° 114.13 sur l'auto-entrepreneur, la Constitution de 2011, les lois organiques relatives aux collectivités territoriales et la LOF n° 130.13. Revoyez aussi le statut général de la fonction publique, l'essentiel du Code du travail et d'autres modèles de concours du Ministère de l'Intérieur.