Modèle de concours de recrutement des administrateurs de 2e grade — Ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication (Département de la Jeunesse) — Finances et comptabilité — QCM

Ce sujet est celui du concours de recrutement d'Administrateurs de 2^e grade (échelle 11) au Ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, épreuve de spécialité « Finances et comptabilité », d'une durée de 3 heures. C'est un QCM à réponses multiples : l'instruction imprimée sur la copie est « Cochez la ou les réponses justes sur la grille de correction ». Il couvre trois blocs : la loi organique relative à la loi de finances (LOF n° 130-13) et les principes budgétaires, les marchés publics (décret n° 2-22-431), et la comptabilité générale et l'analyse financière. Voici une correction méthodologique proposée.

💡 Avant de commencer : l'énoncé annonce que plusieurs cases peuvent être justes — sur ce type de grille, la question n'est en général payée que si la combinaison est exactement juste, donc ne cochez ni trop ni trop peu. Avec 3 heures pour 40 questions, vous avez largement le temps : faites un premier passage sur les questions de droit budgétaire et de comptabilité, qui sont des définitions sûres, et gardez pour la fin les questions à délais chiffrés du décret des marchés publics, qui ne se déduisent pas et se vérifient dans le texte. Attention enfin : sur ce scan, les pages 4 et 5 sont interverties (les questions 26 à 33 figurent après les questions 34 à 40) ; dans la salle, numérotez vos réponses avant de reporter sur la grille.

Partie 1 — Loi organique des finances et principes budgétaires (Q1 à Q15)

• Q1 — Contenu de la loi de finances : D (toutes les réponses sont justes). La LOF 130-13 prévoit et autorise trois composantes : le budget général, les SEGMA (services de l'État gérés de manière autonome) et les comptes spéciaux du Trésor.
• Q2 — Nature d'un crédit : D. Un crédit n'est pas une somme d'argent physiquement disponible mais une autorisation juridique de dépenser, donnée par le législateur à une personne publique, limitée dans son montant et dans son objet. C'est pour cela qu'un crédit ouvert et non consommé tombe en fin d'année.
• Q3 — Principe d'universalité : A et B. L'universalité recouvre deux règles : la non-affectation (l'ensemble des recettes couvre indistinctement l'ensemble des dépenses) et la non-contraction (recettes et dépenses inscrites pour leur montant brut, sans compensation). Le distracteur C — « un document unique » — est le principe d'unité, pas d'universalité : c'est l'erreur la plus fréquente sur cette question.
• Q4 — Les programmes budgétaires : A, B et D. Un programme concourt à une politique publique, regroupe des crédits destinés à une action, et porte des objectifs et indicateurs de performance déclinés dans le projet de performance. En revanche, dans l'architecture marocaine, le programme est rattaché à un seul département ministériel ou institution : la mention « interministériels » (C) est à écarter.
• Q5 — Impôt qui n'est pas un impôt d'État : D, la taxe professionnelle. C'est une taxe locale, au profit des collectivités territoriales (même si elle est gérée par la DGI). L'IS, l'IR et la TVA sont des impôts d'État (la TVA faisant l'objet d'une part reversée aux collectivités).
• Q6 — Principe d'annualité : A et C, D étant l'explication politique du principe. Le budget est voté chaque année et la loi de finances s'applique sur l'année civile (du 1^er janvier au 31 décembre au Maroc). B est faux : les autorisations d'engagement sur plusieurs exercices sont au contraire prévues (programmation triennale, crédits d'engagement).
• Q7 — Opérations de l'ordonnateur : C — engage, liquide, ordonnance. Le paiement relève du comptable public : c'est le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable, qui rend fausses les options A et D.
• Q8 — Juridiction devant laquelle les ordonnateurs sont passibles de sanction : B, la Cour de discipline budgétaire et financière. Précision utile à l'oral : au Maroc, la discipline budgétaire et financière est exercée par la Cour des comptes elle-même (loi n° 62-99 formant code des juridictions financières), via une chambre spécialisée ; la formulation de la question reprend l'intitulé classique de cette compétence. L'IGF (D) contrôle et inspecte, mais ne sanctionne pas.
• Q9 — Projet annuel de performance : C. Il présente, par programme, les actions, les objectifs poursuivis et les résultats attendus mesurés par des indicateurs. A décrit la répartition des crédits par ministère (document budgétaire classique) et B le rapport sur les dépenses fiscales.
• Q10 — Numéro de la loi organique : A — 130-13. Loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée en 2015 et entrée en application progressivement jusqu'en 2020. Les trois autres numéros sont des leurres construits sur le même modèle : c'est une question de mémorisation pure, à savoir par cœur.
• Q11 — Principes budgétaires : A, C et D. Annualité, unité, universalité — auxquels s'ajoutent la spécialité et, depuis la LOF 130-13, la sincérité. La « pluralité » (B) n'existe pas comme principe budgétaire.
• Q12 — Qui prépare la loi de finances : A — le gouvernement. Nuance à connaître : le projet est préparé par le ministre chargé des finances sous l'autorité du Chef du gouvernement, puis déposé au Parlement qui le vote. La question porte sur l'autorité responsable : c'est le gouvernement ; C n'est qu'un exécutant au sein de celui-ci, et le Parlement (B) vote mais ne prépare pas.
• Q13 — Invitation des ordonnateurs à établir la programmation budgétaire triennale : A — avant le 15 mars de chaque année. C'est la circulaire du Chef du gouvernement qui ouvre le cycle budgétaire ; retenez l'enchaînement : 15 mars (circulaire de programmation), puis les commissions de programmation et de performance, puis dépôt du PLF au plus tard le 20 octobre.
• Q14 — Délai imparti à la Chambre des représentants : D — 30 jours. Trente jours suivant la date du dépôt pour se prononcer en première lecture ; la Chambre des conseillers dispose ensuite de 22 jours, et la Chambre des représentants de 6 jours pour le vote définitif.
• Q15 — Catégories de lois de finances : B, C et D. La loi de finances de l'année (initiale), la loi de finances rectificative et la loi de règlement. Ce sont les trois seules catégories prévues par la LOF.

Partie 2 — Marchés publics et commande publique (Q18 à Q20, Q31 à Q40)

• Q31 — Décret applicable : C — décret n° 2-22-431 relatif aux marchés publics. Il a abrogé et remplacé le décret n° 2-12-349, lui-même successeur du 2-06-388 et du 2-98-482. Le seul repère à retenir : c'est le texte le plus récent qui est en vigueur, et les questions 19 et 20 du sujet le désignent expressément.
• Q32 — Principes de passation : A, B et D. Liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des concurrents, transparence dans les choix du maître d'ouvrage — auxquels le texte ajoute le recours à la concurrence et la garantie des droits des concurrents. L'« indemnisation des concurrents évincés » (C) n'est pas un principe : elle n'existe qu'à titre exceptionnel (concours avec primes).
• Q33 — Champ d'application : B et D. Le décret s'applique à l'État, mais aussi aux collectivités territoriales (régions, préfectures et provinces, communes, groupements) et aux établissements publics et autres personnes morales de droit public tenus d'appliquer la réglementation. Les options A et C sont fausses parce qu'elles sont exclusives (« exclusivement »).
• Q34 — Maître d'ouvrage : B. L'autorité compétente, ou toute personne désignée par elle, chargée d'assurer la préparation, la passation et l'exécution des marchés. A décrit l'attributaire, C une start-up et D un concurrent.
• Q35 — Marché de services : B. Définition par exclusion : prestations qui ne peuvent être qualifiées ni de travaux (A) ni de fournitures (C). D vise les fournitures non courantes.
• Q36 — Marché à prix ferme : C. Le prix ne peut être modifié pendant le délai d'exécution. B décrit le prix révisable, A le marché à prix mixte, D le marché à prix unitaires.
• Q37 — Modes de passation : A, C et D sont certains (bon de commande, appel d'offres ouvert, appel d'offres restreint ; s'y ajoutent l'appel d'offres avec présélection, l'appel d'offres simplifié, le concours et le marché négocié). Pour B, soyez prudent : les contrats de droit commun sont bien une forme de commande publique prévue par le décret, mais ils ne constituent pas un mode de passation de marché au sens strict. Si la grille vous impose un choix, A, C et D sont les valeurs sûres.
• Q38 — Pièces du dossier administratif : B et D. Déclaration sur l'honneur et caution provisoire (avec les attestations fiscale, CNSS et le modèle de registre de commerce). L'acte d'engagement (A) appartient à l'offre financière, avec le bordereau des prix — c'est le piège classique de la question ; l'offre financière (C) n'est évidemment pas dans le dossier administratif.
• Q40 — Pièces du dossier technique : B et D. Les moyens humains et techniques et les attestations de référence délivrées par les maîtres d'ouvrage précédents. Les cautions (A et C) sont des garanties financières, pas des pièces techniques : la caution provisoire va au dossier administratif et la caution définitive n'est constituée qu'après attribution.
• Q18, Q19 et Q20 — les questions à délais et supports de publicité. Ces trois questions ne se déduisent par aucun raisonnement : elles renvoient à des chiffres et à des supports fixés mot pour mot par le décret n° 2-22-431 (délai minimal de validation du dossier d'appel d'offres par la commission avant la publicité ; nombre de supports pour l'appel d'offres simplifié, dont la publicité est allégée et repose sur le portail des marchés publics ; publicité renforcée de l'appel d'offres international, qui ajoute à la publicité de droit commun une diffusion dans la presse internationale). Vérifiez ces valeurs directement dans les articles du décret avant l'épreuve et apprenez-les sous forme de tableau — ne cochez jamais au hasard un délai : une seule combinaison est payée.

Partie 3 — Comptabilité générale, analyse financière et finance (Q16, Q17, Q21 à Q30, Q39)

• Q16 — Capacité à rembourser les dettes à court terme avec les actifs circulants : A — ratio de liquidité générale (actif circulant / passif circulant). La liquidité immédiate (B) ne retient que la trésorerie ; c'est le distracteur naturel, écarté par les mots « actifs circulants » de l'énoncé.
• Q17 — Objectif de la gestion de portefeuille : A — maximiser le rendement pour un niveau de risque donné (ou minimiser le risque pour un rendement donné). C décrit une gestion indicielle passive, cas particulier et non objectif général.
• Q21 — Principe imposant de ne pas surestimer actifs et produits : A — la prudence. Corollaires à citer : les moins-values latentes sont provisionnées, les plus-values latentes ne sont jamais comptabilisées.
• Q22 — Objet de l'amortissement : B — répartir la valeur d'un actif sur sa durée d'utilisation. Ce n'est ni une mise de côté de trésorerie ni un remboursement de dette : c'est la constatation comptable d'une consommation d'avantages économiques.
• Q23 — Élément absent du compte de résultat : D — les dettes fournisseurs, qui sont un poste du bilan (passif circulant). Produits, charges et dotations aux amortissements figurent bien au CPC.
• Q24 — Élément hors capitaux propres : D — les dettes financières. Capital social, réserves et résultat de l'exercice composent les capitaux propres ; les dettes de financement relèvent des ressources externes.
• Q25 — Charge et produit : B. Une charge diminue le résultat, un produit l'augmente. C est trop restrictif (il existe des charges de personnel, financières, etc.) et D inverse le sens des comptes : les charges s'enregistrent au débit, les produits au crédit.
• Q26 — Endettement rapporté aux capitaux propres : D — ratio de levier financier (dettes financières / capitaux propres, le gearing). Le ratio d'autonomie financière (A) mesure la même réalité en sens inverse (capitaux propres / ressources), mais l'énoncé demande bien le niveau d'endettement par rapport aux capitaux propres.
• Q27 — Formule de la CAF : A — résultat net + dotations aux amortissements et provisions − reprises. C'est la méthode additive à partir du résultat net ; retenez aussi la méthode soustractive à partir de l'EBE. La CAF est un flux potentiel de trésorerie, pas un ratio.
• Q28 — Flux absent du tableau des flux de trésorerie : D — les amortissements. Ils sont une charge non décaissable : loin d'être un flux, ils sont justement retraités (réintégrés) pour passer du résultat au flux d'exploitation.
• Q29 — Marge brute : A — chiffre d'affaires − coût des marchandises vendues. C (CA − charges variables) définit la marge sur coût variable, notion de comptabilité analytique : ne confondez pas les deux.
• Q30 — Objectif des produits dérivés : A — couvrir les risques financiers (taux, change, prix des matières). La spéculation et l'arbitrage sont des usages possibles, pas la finalité économique de l'instrument.
• Q39 — Principes de la comptabilité publique : A et B. La régularité (toute opération doit reposer sur un titre et une autorisation budgétaire) et l'indépendance des exercices — la LOF ayant introduit une comptabilité générale en droits constatés, qui rattache les opérations à l'exercice auquel elles se rapportent. Il faut y ajouter, hors options proposées, la séparation de l'ordonnateur et du comptable et l'unité de caisse. La « complémentarité » (C) n'est pas un principe comptable ; l'« efficacité » (D) est un objectif de performance, pas une règle de comptabilité publique.

💡 Ce qu'il faut réviser pour ce concours. Trois textes suffisent à couvrir plus de la moitié de la grille : la loi organique n° 130-13 (principes, catégories de lois de finances, calendrier budgétaire, programmes et indicateurs), le décret n° 2-22-431 sur les marchés publics (définitions, modes de passation, composition des dossiers administratif, technique et financier, règles et délais de publicité) et le décret royal de 1967 portant règlement général de comptabilité publique (séparation ordonnateur-comptable, phases de la dépense : engagement, liquidation, ordonnancement, paiement). Pour le bloc comptable, révisez la lecture du bilan et du CPC, les formules de CAF, de marge brute et des ratios de liquidité, d'autonomie et de levier. Deux conseils de grille : construisez un tableau de tous les délais chiffrés (15 mars, 20 octobre, 30 / 22 / 6 jours, délais de publicité des marchés) et apprenez à distinguer les couples pièges — unité / universalité, ordonnateur / comptable, marge brute / marge sur coût variable, liquidité générale / liquidité immédiate.