Modèle de concours d'accès au cycle de préparation à l'agrégation d'économie et gestion — CRMEF Casablanca-Settat 2022 — Épreuve : droit économique

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Ministéra de l'Education Hationale
de ‏ها‎ Formation Professlonnello |
de l'Enseignement Supérieur ef do la Recherche Scientifique
CENTRE REGIONAL DES METIERS DE L'EDUCATION ET DE LA FORMATION
DE CASABLANCA - SETTAT
CONCOURS D'ACCES A LA PREMIERE ANNEE
DU CYCLE DE PREPARATION A L’'AGREGATION
D'ECONOMIE ET GESTICN
OPTION : Economie
Session : Septembre 2022
Epreuve : Droit économique
Durée : 4 heures Coefficient : 1
Avertissement
Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes vous conduit à formuler une ou
plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou de les) mentionner explicitement dans
votre copie.
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nn Nationale et de ‏ها‎ Foumation Profesotannelte de l'Enseignement Supérieun et de la Peche y es
Canexe Flassan - ‏لسلا‎ Centrale de ‏جما‎ Fonmation des Cadres Tél/Faz : ‏مر 22777 72 37 را‎
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‎Cas Mogador Wind 0 |‏ ا
‎Mogador Wind est une Entreprise créée à Essaouira par Rachid Regueragui en juillet 2009.
Elle est spécialisée dans la vente et la location du matériel pour les sports de glisse (kitesurf,
Surf, planche à Voile), l'organisation de ballades et randonnées en quad sur la plage et les
dunes de sable formées par le vent ainsi que les coins cachés de la région d’Essaouira.
Les randonneurs qui louent les Quad chez Mogador Wind sont accompagnés par un guide
dans l'objectif de leur faire découvrir les lieux insolites de la région. Pour ce, les guides
parlent arabe, français, anglais et espagnol. Le guide assure à la fois une mission de
sentinelle afin de protéger les touristes et une mission culturelle en informant les
accompagnés sur [a géographie et l’histoire d’Essaouira.
Les conditions climatiques à Essaouira et notamment le vent qui souffle une majorité de
l’année avec une orientation side dominante ) de côté) se prêtent à la pratique du kitesurf
toute l’année, Pour ce, Rachid Regueragui reçoit la proposition de ses amis Salma et Fadil
pour créer une école de surf ensemble. L'école peut dispenser des cours de kitesurf et surf
aux nombreux touristes affluant sur Essaouira tout le long de l’année. Les cours peuvent
ainsi cibler les amateurs (de passage) comme les débutants. En effet, les trois amis sont des
surfeurs confirmés et ayant même décroché un diplôme de moniteur en surf.
‎Décision prise, les trois associés ont acquis un local sur la corniche pour abriter l’école de
‎surf, baptisée « Mogador Wind School» et ont débuté les travaux d'aménagement
‎nécessaires. Pour ce, ils ont fait appel à une PME locale dirigée par M. Chaäbi Ali. Ils ont
également commencé à chercher des moniteurs confirmés. Le début de l’activité est prévu
pour le 15 septembre.
En tant que conseiller (ère) juridique, M. Regragui vous soumet un ensemble de problèmes
juridiques auxquels il est confronté et demande votre conseil justifié en faits et en droit.
Cas n° 1 :
Une famille de 3 personnes (les parents et leur enfant âgé de 9 ans) a loué deux quads :
l'enfant est assis sur la selle passager du quad de son père. Lors de leur randonnée matinale
la famille est accompagnée par le guide Najib Hibar Ce ‏ابعل‎ s'est arrêté en remontant
une dune de sable en face de l'emblématique île d’Essaouira pour contempler le Paysage et
en e liberté, et attend le bon Moment bo
prendre la photo avec les mouettes qui sillonnent les airs. Malheureusement | pour
tient pas, pour longtemps, son équilibre et tombe du quad. l'en sort avec un » l'enfant he
‏سا‎ plusieurs œdèmes. Les parents estiment que cet accident engage Br € fracture du
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parents décident d’av: 80485 que Najib lui a proposées et les photos en témoignent. Les
agir en justice contre Mogador Wind.
La responsabilité
sa : A /
: P bilité de Mogador Wind peut-elle être engagée dans ces
Circonsta ? El Le ee. |
= —="îees * Sur quels fondements juridiques ? Pourra -t- elle s'en
exonerer ? ‏حا‎
‎Cas n° 2 :
Les trois amis ont entrepris les démarches pour créer l’école de surf et ont opté pour la
forme juridique SARL. Ils vous remettent le projet de statuts (annexe 1) de leur future
société et vous demande de les analyser.
Analyser le projet de statuts de la SARL (Limiter votre analyse aux articles
non conformes à la loi sur la SARL, le cas échéant)
Cas n° 3 :
Afin de faire face aux aléas de la première année d’activité, les associés ont décidé de
‏لي ب ل ب َب بستحي‎ : ÿ
recruter trois moniteurs de surf, deux maîtres nageurs et une assistante, sous CDD d'une
année renouvelable. Ces CDD débutent par une période d’essai de 3 mois. Toutefois, après
avoir signé leur contrat, les moniteurs contestent cette forme de contrat. Selon eux, leur
poste est lié à l’activité permanente de l’entreprise et oblige leur employeur à l'usage de
١ ١ 200
CDI.
Les pratiques de Mogador Wind School concernant l'usage des CDD sont -
elles légales ?
Cas n° 4 :
‘ 7 ‏وم د‎ té payé partiellement (10 000
M. Chaäbi Ali, chargé des travaux d'aménagement du local a se P 7 َ | 1
hë barré. Ce chèque endossé au profit de M. Ali a été émis, au profit de l’école,
Dh) par chéque : | L s'avè
: 4: 4 ‏ع‎ 8 septembre, Il s'avère que ce
le 20 août, par M. Bouzidi. À la présentation au paiement, p
chèque est sans provision.
: M. Ali peut agir en justice pour se faire payer ? L'absence de
ut - . ‘2 ‏اا لاا‎
‏لبي‎ +- elle la responsabilité de paiement de l'école vis-à-vis de
provision engage . . .
M. Ali ? __ MOQDQIOLL COM
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Cas n° 5 :
Le début de l’activité
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septembre. Toutefo; e l'école « Mogador Wind School » (MWS) est prévu pour le 15
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tsenet sont. dés & É alors que des inscriptions et des réservations des touristes sur
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iVaues sk % Ja aites, le 10 septembre, la livraison du matériel commandé auprès de
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1 ent» n'est pas encore faite malgré les relances répétitives de l'école. En
actan
sp son fournisseur aujourd’hui, il se justifie par le retard de ses propres
ourniss isqu'i
EUTS puisqu'il est importateur de ce matériel et promet la livraison le 30 septembre.
Selles sont les options juridiques qui s'offrent à Mogador Wind School face
a ce retard de livraison ?
Annexe 1 : Extrait des statuts de la SARL « Mogador Wind School <<
SOCIETE ‘’Mogador Wind School ‘SARL
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITÉE
CAPITAL SOCIAL : 200 000 DHS
SIEGE SOCIAL : 95, bd Mohamed V, la corniche, Essaouira
STATUTS
Les soussignés: :
- Mme Salma Fatih, CIN n° 0 259 876, de nationalité marocaine, née le 4 avril 1995 à Fès,
mariée, demeurant 42 avenue Liberté à Safi.
- Melle Fadil Rhazi, CIN n° AD 589 154, de nationalité marocaine, née le 08 avril 1999 à Rabat,
célibataire, demeurant au 25 rue de la Manche, Essaouira
- M. Rachid Regueragui, CIN n° V 568 987, de nationalité marocaine, né le 6 décembre 1971 à
Marrakech, demeurant au 9, résidence Atlas, Bd Mohamed V, Essaouira
LESQUELS ont établi ainsi qu'il suit les statuts d’une Société à Responsabilité Limitée :
PREMIER TITRE
FORME - OBJET- DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 : FORMATION
IL est formé par les présentes entre les comparants attributaires des parts ci-après créées et
tous ceux qui pourraient devenir cessionnaires, à Un titre quelconque, des parts ci-après
créées ‏ناه‎ des parts créées en représentation d'augmentation de capital
une Société à Responsabilité Limitée régie par la loi en vigueur au Maroc, ainsi aue nar les
présents statuts.
.—— ‏ابن‎ rai ‏ما‎ Formation Professionnelle de L'Ens cignement Supédeux et de la Reche ‏اد‎ a
‏ا ل 6108 ٍ تو‎ : 84 LES PT
‏ممممماة ممعم‎ - Unité Ctual dela ‏مله نهد‎ des Codes ‏عر 72 حرق 05 وكااى‎ > lt
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ARTICLE 3 : DENOMINATION
La Société prend la dénomination de :
Limitée. : « Mogador Wind Schoo » Société à Responsabilité
dires 4 : SIEGE SOCIAL
e siège social est fixé a
transféré en tout autre end + Bd Mohamed V, la corniche, Essaouira. ‏لل‎ pourra être
‏اس‎ endroit au Maroc ou dans la même ville par simple décision de la
ARTICLE 5 : DUREE
La Société ti
‏ا‎ A constituée pour une durée de cinquante (50) années à compter de son
rorogati 8 8 au registre du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou
08 + . a par la loi ou par le décès d’un associé ou encore les cas prévus par les
ents statuts.
DEUXIEME TITRE
APPORT - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 200 000 DHS (deux cent mille Dirhams) divisé en
1000 (mille) parts sociales de 200 DH (deux cents Dirhams) chacune.
Le capital étant libéré 3 50 % à la création, la libération du surplus interviendra sur décision
des associés ou gérants, en une ou plusieurs fois dans un délai qui ne pourra excéder
six (6) ans à compter de limmatriculation de ‏قا‎ société au registre de commerce
ARTICLE 8 : AUGMENTATION REDUCTION DE CAPITAL
Le capital social pourra être augmenté en une ou plusieurs fois pour la création de parts
sociales en vertu d’une décision des jdes parts sociales, prise dans les termes de l’article
22 ci-après; ces parts qui ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une souscription
publique devront être entièrement libérées et toutes réparties lors de leur création.
[ Le capital pourra être également réduit pour quelque cause que ce soit et de quelque
- manière que ce soit, notamment au moyen d’un remboursement aux associés, d’un rachat
de parts ou d'une réduction du montant nominal ou du nombre de parts, le tout dans les
limites fixées par la ‏خلا‎
‎ARTICLE 9 : PARTS SOCIALES
5 des parts sociales entre associés ou à des tiers nécessite l'accord unanime des
autres associés.
TROIÏSIEME TITRE
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 : LES GERANTS
PTE 2 4 © ١ Watianale et de ‏ها‎ Formation Profescionnetle de l'Enseignement Supérieux et de La cher AN rs premiere sen i
‏مسب‎ Hassan — ‏لاسا‎ Centrale de la ‏للد اسك‎ des Cadres Tél Fax : ‏ذا‎ FT FT ‏ا رز لل‎ ١ ‏ب‎
‎wadifa-info.com ‏ل ا‎ LE :
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iété dministré
société est a strée par M. Regucragui
La gui Rachid et Mme Salma Fati is FT
té ih pour une durée | /
…Jconformément à la loi au Maroc | ‏ل“‎
‏إ‎ is ‏لج 6ا‎ 040 , comme il est dit ci-dessus, les gérants jouissent des
pouvoirs plus étendus pour agir au nom de la société _.
4 + ١ société, mais ils ne peuvent bien entendu
valablement accomplir que des actes rentrant dans l'objet de la société, tel qu'il est défini à
l'article ci-dessus x Ver
ARTICLE 16: POUVOIRS DES ١ 5
Les gere ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire
AUFOTISES ‏بين‎ les actions ou opérations de gestion et tous les actes de dispositions
ordinaires: Les ‏8م28‎ sont en droit de vendre, échanger, hypothèque, se porter, au nom de
la société, caution solidaire ou aval au profit de la société.
Le ou les gérants sont responsables solidairement envers la société ou envers les tiers, soit
des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à
responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises
dans leur gestion.
ARTICLE 19 : CONTRÔLE DE GESTION
Chaque associé non gérant pourra, dans le mois suivant la clôture de l'inventaire, prendre
connaissance, soit personnellement, soit par un mandataire agrée par la gérance, de toutes
les opérations de la société, et obtenir au siège, communication des livreset de la
comptabilité. :
ARTICLE 21: CESSATION DE FONCTION
La cessation de fonction d’un ou des deux gérants entraîne la dissolution de la Société. 1
QUATRIEME TITRE
DECISION COLLECTIVE
ARTICLE 23 : MODIFICATION DES STATUTS
Les Statuts pourront toujours être modifiés à l'unanimité des associés, qui peuvent décider
notamment la fusion de la société avec une autre Société, sa dissolution anticipée, sa
prorogation, 3 transformation en société d’un autre type et ce, sans qu'il n’en ‏اضيب‎ La
création d’une nouvelle société.
L’unanimité des associés n’est toutefois pas nécessaire pour augmenter le |
de ses membres. Tee ie Le engagements |
‏عمجا‎ Hassan - Unité frement Supérieur et de la ‏وج‎
‎Unité Centrale de La Feumati ‏درل الها‎
exration des Cadres Tt/f céenti} Der ‏ب‎
‏حدر‎ : 05 37 72 49 73 |
wadifa-info.com o
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