Modèle de concours d'accès au Master Master NCF (droit foncier) — FSJES Aïn Sebaâ — Université Hassan II de Casablanca 2023 — Épreuve : Cas pratique de droit foncier

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FACULTE DE DROIT DE CASABLANCA AIN SEBAÂ
Examen d’accès au master NCF
Session septembre 2023
Durée de l'exarnen : 1h 30.
Analysez le cas pratique suivant en justifiant les solutions juridiques adéquates et en se
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basant sur les textes de lois régissant le droit foncier:
M. Abdelkader Kamili achète, en vertu d’un acte SSP établi en 1962, une villa située au
quartier Palmier d’une superficie de 600 mètres carrés au prix de 20.000,00 DHS et ce de son
propriétaire M. Mbarck Essafi. L'acheteur M. Abdelkader Kamili, après avoir enregistré
l’acte en 1967, n'arrive pas à l’inscrire sur le titre foncier en raison d’une saisie conservatoire
inscrite par la société BMA sarl sur le titre et qui date de 1959. M. Abdelkader Kamili prend
quand même possession de la villa et y habite désormais avec sa famille depuis la date de la
signature de l’acte d'achat.
M. Mbarek Essafi décède en 1963 et laisse derrière lui ses héritiers à savoir son conjoint et ses
enfants. 0
M. Abdelkader Kamili, lui décède en 2001 laissant aussi ses propres héritiers qui ne procèdent
pas encore à l'inscription de l'acte d’achat établi par leur défunt père en 1962. 0
En 2016, les héritiers inscrivent l'acte. d'hérédité dans le titre foncier de la villa qui était
toujours au nom de M. Mbarck Essafi et-vendent la même année cette villa à M. Hadj -Onui.
Dans l'acte de vente. il est bien mentionné que le titre foncier est grevé de la saisie
conservatoire de 15.000,00 DHS inscrite au profit de la société BMA sarl, Le conservateur
inscrit la vente faite au profit de M. Hadj Omri au titre foncier au motif que l'acquéreur a
accepté de prendre en charge cette saisic et qu’il promet de rapporter la main levée dans 165
plus brefs délais.
M. Hadj Omri devenu propriétaire après son inscription en cette qualité sur le titre foncier.
entreprend une action en expulsion des héritiers de feu M. Abdelkader Kamili au motif qu’ils
occupent cet immeuble sans droit ni titre.
Les héritiers de feu M. Abdelkader Kamili viennent vous consulter en urgence pour défendre
leurs droits et prendre les mesures juridiques et procédurales adéquates qui s'imposent.
AUCUN DOCUMENT N’EST AUTORISE ET LE TELEPHONE PORTABLE ‏ا‎ 011
RESTER FERME DURANT L'EXAMEN.
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