Modèle de concours de la fonction publique 2024

Ce modèle correspond à l'épreuve écrite d'accès au Master Contentieux juridique et judiciaire et au Master Gestion des affaires juridiques de l'entreprise — Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales de Salé, Université Mohammed V de Rabat, année universitaire 2023/2024. L'épreuve est une dissertation d'une durée de 2 heures, qui demande de rédiger deux sujets de manière méthodique (l'un en français, pour évaluer les aptitudes linguistiques). Voici une correction méthodologique proposée.

💡 Avant de commencer : à l'accès au master, on n'évalue pas seulement les connaissances, mais aussi la méthode, la qualité de la langue et la capacité à construire une problématique. Consacrez 10 minutes à décortiquer le sujet et à en dégager les notions clés, bâtissez un plan binaire clair (deux parties équilibrées), et soignez une introduction qui pose la problématique ainsi qu'une conclusion qui ouvre sur une question. Évitez le récit : le correcteur cherche l'analyse et l'appui sur des textes et des institutions marocaines.

Master Contentieux juridique et judiciaire

Sujet 1 (aptitudes juridiques) : « La société évolue comme évolue la situation des individus, et le droit accompagne ce mouvement à travers des principes fondateurs sans lesquels il ne peut être compris »

• Analyse du sujet : le cœur du sujet est la relation entre l'évolution de la société et la stabilité / la souplesse de la règle de droit ; les « principes fondateurs » renvoient aux grands principes sans lesquels le droit reste incompréhensible : principe de légalité, suprématie de la Constitution, sécurité juridique et force obligatoire de la règle.
• Problématique proposée : comment le droit concilie-t-il sa stabilité, garante de la sécurité juridique, et sa capacité d'évolution pour suivre les transformations de la société ? Et quels principes en font un système intelligible et cohérent ?

💡 Plan proposé :

I. Les principes fondateurs, cadre de compréhension de la règle de droit

• Sources de la règle et hiérarchie des normes (pyramide de Kelsen) : la Constitution au sommet, puis les traités, les lois organiques et ordinaires, puis les textes réglementaires. Mobilisez le préambule de la Constitution de 2011 et la primauté des conventions internationales ratifiées.
• Caractères de la règle : générale, abstraite et obligatoire, elle garantit l'égalité devant la loi (article 6 de la Constitution : la loi est l'expression suprême de la volonté de la nation).

II. L'adaptation du droit à l'évolution de la société

• Exemples de réformes législatives marocaines : le Code de la famille de 2004 (et le chantier actuel de sa révision), le chantier de la régionalisation avancée, la modernisation du droit des affaires et l'harmonisation des lois avec les conventions internationales.
• Instruments de cette adaptation : la jurisprudence (Cour de cassation) et le contrôle de constitutionnalité exercé par la Cour constitutionnelle, notamment par l'exception d'inconstitutionnalité.

Conclusion

Le droit est un système vivant qui équilibre stabilité et évolution ; ouvrez sur la question des limites de l'intervention du juge dans l'adaptation de la règle à la réalité.

Sujet 2 (aptitudes linguistiques, en français) : « Entre le Droit et le droit, une relation réciproque »

• Clé du sujet : distinguer le Droit (majuscule) = le droit objectif, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui organisent la société, et le droit (minuscule) = le droit subjectif, c'est-à-dire la prérogative que la règle confère à l'individu.
• La relation réciproque : le droit objectif est la source des droits subjectifs et en garantit la protection ; les droits subjectifs sont, à leur tour, la finalité du droit objectif et sa traduction concrète — pas de droit subjectif sans règle qui le fonde, pas de règle sans droits à protéger.
• Puisqu'un dialogue est demandé : faites échanger des arguments à deux interlocuteurs — l'un insiste sur la primauté de la règle générale (l'ordre), l'autre sur la centralité du droit individuel (la liberté) — puis concluez par une synthèse qui montre la complémentarité et non l'opposition. Soignez la correction de la langue française et la richesse du vocabulaire juridique (règle, sujet de droit, prérogative, sanction).

Master Gestion des affaires juridiques de l'entreprise

Sujet : « Dans quelle mesure les dispositions juridiques relatives à l'investissement sont-elles efficaces pour assurer la bonne gouvernance de l'entreprise, contribuer à l'amélioration du climat des affaires et concrétiser le Nouveau Modèle de Développement ? »

• La consigne de l'épreuve exige concision, précision et méthode : proposez une réponse resserrée — introduction, deux parties, conclusion — et non un long exposé.
• Problématique : dans quelle mesure l'arsenal juridique de l'investissement traduit-il ses textes en efficacité réelle en matière de gouvernance et de climat de développement, et où se situent les limites de sa mise en œuvre ?

I. Les atouts du cadre juridique de l'investissement au service de la gouvernance et du climat des affaires

• La nouvelle Charte de l'investissement — loi-cadre n° 03.22 (2022) : dispositif de soutien unifié, primes territoriales pour réduire les disparités spatiales, simplification des procédures, en cohérence avec les orientations du Nouveau Modèle de Développement (2021).
• Le dispositif institutionnel : les Commissions Régionales Unifiées d'Investissement (CRUI) et les Centres Régionaux d'Investissement (CRI) issus de la loi n° 47.18, pour rapprocher la décision et accélérer le traitement des dossiers.
• La gouvernance de l'entreprise : la loi n° 17.95 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5.96 relative aux autres sociétés, le rôle de l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) en matière de transparence et d'information, et le Code marocain de bonnes pratiques de gouvernance d'entreprise.
• L'amélioration du climat des affaires : la loi n° 69.21 sur les délais de paiement, contre les défaillances des petites entreprises, la digitalisation des procédures, des juridictions de commerce spécialisées et les procédures de difficultés de l'entreprise prévues par le Code de commerce.

II. Les limites de l'efficacité et les enjeux de la mise en œuvre

• L'écart d'application : multiplicité des textes, retard des décrets d'application, lenteur persistante de certaines procédures malgré la réforme.
• Les contraintes pratiques : faible recours effectif des très petites entreprises aux incitations, difficultés d'accès au financement, poids résiduel de la charge administrative et fiscale.
• L'enjeu de la gouvernance territoriale : performances inégales des régions dans la mise en œuvre de la régionalisation avancée, et nécessité de lier l'incitation à l'impact sur l'emploi et la valeur ajoutée, comme le recommande le Nouveau Modèle de Développement.

Conclusion

L'arsenal juridique est avancé sur le papier, mais son efficacité dépend de la mise en œuvre sur le terrain et de la convergence entre les acteurs ; ouvrez sur le rôle de la justice commerciale et de la digitalisation dans la consolidation de la confiance des investisseurs.

💡 Synthèse méthodologique : appuyez chaque idée sur un texte ou une institution marocaine précise (numéro de loi, nom de l'organisme), équilibrez les deux parties et terminez toujours par une question ouverte. La précision de la référence juridique est ce qui distingue un candidat au master.