Modèle de concours : Administrateurs de 2e grade — ORMVA du Tafilalet — Comptabilité et finance 2018

Ce modèle regroupe les deux épreuves écrites du concours de recrutement de deux administrateurs de 2e grade, spécialité Comptabilité et finance, organisé le 14 octobre 2018 par l'Office Régional de Mise en Valeur Agricole du Tafilalet (ORMVATF). Épreuve n° 1 : sujet de réflexion (posé en arabe et en français), 3 heures. Épreuve n° 2 : sept questions de finances publiques et de comptabilité notées sur 20, 3 heures. Voici une correction proposée.

Épreuve écrite n° 1 — Les Centres Régionaux d'Investissement, locomotive du développement régional

💡 Le sujet est posé dans les deux langues : rédigez dans une seule langue. Il demande des réformes : ne vous attardez pas sur les dysfonctionnements (une partie courte), consacrez l'essentiel de la copie aux propositions.

Introduction

Les CRI ont été créés en 2002 comme guichets uniques régionaux pour faciliter la création d'entreprises et accompagner l'investisseur. Les rapports de la Cour des comptes ont relevé des déséquilibres dans leur action. Au moment où la régionalisation avancée confie aux régions un rôle économique de premier plan, la question est : quelles réformes permettraient aux CRI de devenir de vrais moteurs du développement régional ?

I. Les principaux dysfonctionnements constatés

• Statut et moyens insuffisants : structures sans autonomie réelle, dépendantes de la wilaya, avec des moyens humains et financiers limités.
• Guichet unique incomplet : le CRI transmettait les dossiers sans pouvoir de décision ; les commissions régionales multiples et les avis des administrations restaient lents et non coordonnés.
• Rôle limité à la création d'entreprise (formalités administratives), au détriment de la promotion de la région, de l'accompagnement après création et de la veille économique.
• Disparités entre régions dans la performance, faible suivi des projets et absence d'indicateurs de résultats.
• Faible coordination avec les collectivités territoriales, les services déconcentrés et les agences nationales de promotion.

II. Les réformes proposées

• Nouveau statut juridique : transformer les CRI en établissements publics dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, avec un conseil d'administration associant l'État, la région et le secteur privé.
• Guichet unique réel et commission unifiée : une commission régionale unique qui instruit et décide sur les dossiers d'investissement dans des délais fixés, avec des décisions motivées et une voie de recours pour l'investisseur.
• Dématérialisation : plateforme électronique de dépôt et de suivi des dossiers, traçabilité et délais publics.
• Élargissement des missions : accompagnement intégré (foncier, financement, autorisations), promotion de l'offre territoriale, veille et cartographie des opportunités, appui aux PME et aux porteurs de projets, règlement amiable des différends entre investisseurs et administration.
• Ressources humaines qualifiées (profils financiers, juridiques, marketing territorial) et gestion par objectifs avec contrats de performance et évaluation annuelle publiée.
• Convergence avec la région : alignement sur le programme de développement régional et le schéma régional d'aménagement du territoire ; coordination avec les services déconcentrés.
• Mobilisation du foncier (zones d'activités équipées) et de l'information économique au profit des investisseurs.

Ces orientations correspondent à la réforme effectivement adoptée après le concours par la loi n° 47-18 relative à la réforme des centres régionaux d'investissement et à la création des commissions régionales unifiées d'investissement (dahir du 13 février 2019) : CRI érigés en établissements publics, commission régionale unifiée, simplification des procédures et évaluation annuelle de leur performance.

Conclusion

Le CRI ne peut être une locomotive que s'il décide, accompagne et rend des comptes. Sa réussite dépend aussi de la réforme de l'administration dans son ensemble et de la déconcentration effective.

Épreuve écrite n° 2

1. Objectifs de la réforme de la caisse de compensation (2 points)

• Alléger la charge budgétaire des subventions, devenue insoutenable (déficit public et endettement).
• Mieux cibler l'aide vers les ménages pauvres et vulnérables : la subvention générale profitait surtout aux ménages aisés et aux gros consommateurs.
• Libérer des marges pour l'investissement public et les programmes sociaux ciblés.
• Rétablir la vérité des prix, encourager la rationalisation de la consommation d'énergie et la concurrence.

Mise en œuvre : indexation des prix des produits pétroliers à partir de 2013, suppression progressive de la subvention puis libéralisation des prix du gasoil et de l'essence fin 2015 ; le gaz butane, le sucre et la farine nationale de blé tendre restent subventionnés.

2. Facteurs non fiscaux essentiels à la promotion de l'investissement privé (2 points)

• Simplification des procédures et administration efficace (guichet unique, délais).
• Accès au foncier équipé et à un coût raisonnable.
• Accès au financement, notamment pour les PME (crédit, garanties, capital-risque).
• Sécurité juridique et justice efficace : stabilité des règles, exécution des contrats, protection des investisseurs, arbitrage.
• Capital humain : formation adaptée aux besoins des entreprises.
• Infrastructures et logistique (ports, routes, énergie à coût compétitif, numérique).
• Lutte contre la corruption et concurrence loyale (y compris face à l'informel) ; stabilité macroéconomique et politique.

3. Améliorer la gouvernance dans le secteur public (4 points)

• Transparence : publication des informations et des données budgétaires, droit d'accès à l'information (art. 27 de la Constitution), publicité des marchés publics.
• Reddition des comptes : corrélation entre responsabilité et reddition des comptes (art. 1 de la Constitution) ; les services publics rendent compte de leur gestion des deniers publics et sont soumis au contrôle et à l'évaluation (art. 156).
• Gestion axée sur les résultats : budgets par programmes avec objectifs et indicateurs (LOF n° 130-13), contrats-programmes pour les établissements publics, évaluation des politiques publiques.
• Renforcement des contrôles : contrôle interne, audit interne, contrôle financier modernisé, Cour des comptes et cours régionales, inspections générales.
• Intégrité : prévention des conflits d'intérêts (art. 36), déclaration de patrimoine, codes de déontologie, sanction effective des manquements.
• Gestion des ressources humaines par les compétences : recrutement par concours, nomination aux postes de responsabilité sur appel à candidatures, évaluation au mérite, formation.
• Qualité du service à l'usager : simplification, numérisation, écoute et traitement des réclamations (art. 156), charte des services publics (art. 157).
• Déconcentration et rapprochement de la décision du terrain.

4. Formes de passation de la commande publique et étapes (3 points)

Selon le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics (en vigueur en 2018), article 16, les marchés de travaux, fournitures et services sont passés :

• par appel d'offres, qui peut être ouvert (tout concurrent peut retirer le dossier et soumissionner), restreint (seuls les concurrents consultés par le maître d'ouvrage peuvent soumissionner) ou avec présélection (seuls les concurrents admis par une commission d'admission, au vu de leurs capacités techniques et financières, présentent des offres) ;
• par concours (mise en compétition sur la base d'un programme, pour des prestations nécessitant des recherches particulières d'ordre technique, esthétique ou financier) ;
• par procédure négociée (négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs concurrents, dans les cas limitativement prévus) ;
• à titre dérogatoire, par bons de commande (article 88), dans la limite de 200 000 DH TTC, appréciée par année budgétaire, par ordonnateur et par prestations de même nature.

Étapes d'un appel d'offres ouvert :

1. Programme prévisionnel des marchés publié en début d'année ; définition du besoin et estimation du coût.
2. Préparation du dossier d'appel d'offres : cahier des prescriptions spéciales (CPS), règlement de consultation, bordereau des prix / détail estimatif, modèle d'acte d'engagement.
3. Publication de l'avis dans le portail des marchés publics et dans au moins deux journaux, 21 jours au moins avant la séance (délai porté à 40 jours pour les gros marchés visés par le décret, par exemple les travaux estimés à 63 millions de DH HT ou plus).
4. Réception des plis (y compris par voie électronique) jusqu'à la date limite.
5. Séance publique d'ouverture des plis par la commission d'appel d'offres : examen des dossiers administratifs et techniques, puis ouverture des offres financières.
6. Évaluation des offres et désignation de l'offre économiquement la plus avantageuse ; procès-verbal et publication des résultats.
7. Approbation du marché par l'autorité compétente, visa le cas échéant, notification de l'approbation et ordre de service de commencement.
8. Exécution, réceptions (provisoire puis définitive) et règlement.

5. La gestion par objectifs et son rôle dans l'amélioration de la dépense publique (4 points)

Définition : la gestion par objectifs (ou gestion axée sur les résultats) consiste à fixer à chaque responsable des objectifs précis, mesurables et datés, à lui donner des moyens et une marge d'autonomie pour les atteindre, puis à mesurer les résultats par des indicateurs et à en rendre compte. On passe d'une logique de moyens (« combien a-t-on dépensé ? ») à une logique de résultats (« qu'a-t-on obtenu avec cet argent ? »).

Rôle dans l'amélioration de la dépense publique :

• Chaque dépense est rattachée à un programme, un objectif et des indicateurs : on peut juger son efficacité (objectif atteint ?) et son efficience (à quel coût ?).
• Arbitrages budgétaires fondés sur la performance : on réalloue les crédits vers les programmes qui produisent des résultats.
• Responsabilisation des gestionnaires (responsables de programmes) et globalisation des crédits en contrepartie de la reddition des comptes.
• Transparence envers le Parlement et le citoyen (projets et rapports de performance).
• C'est l'esprit de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances (2015) : budgétisation par programmes, projets de performance et rapports annuels de performance.

6. Conditions générales de déduction d'une charge (2 points)

Pour être déductible du résultat fiscal (IS), une charge doit :

• être engagée ou supportée pour les besoins de l'activité imposable (intérêt de l'entreprise, lien avec l'exploitation) — article 8 du Code général des impôts ;
• correspondre à une charge effective et être justifiée par une facture régulière ou une pièce probante établie au nom de l'entreprise (article 11-III du CGI) ;
• être comptabilisée et se rattacher à l'exercice concerné (principe d'indépendance des exercices) ;
• entraîner une diminution de l'actif net (ce n'est pas une immobilisation, qui s'amortit) ;
• ne pas être exclue par une disposition expresse du CGI (amendes et pénalités, IS lui-même, dons au-delà des plafonds, dépenses réglées en espèces au-delà des seuils légaux, etc.).

7. Signification et utilité des ratios (3 points)