Modèle de concours : SNRT 2023 — cadre comptable, épreuve écrite

Ce modèle est le test écrit de l'opération de recrutement 01/23/D.F de la Société Nationale de Radiodiffusion et de Télévision (SNRT), poste : cadre comptable, passé le 02/04/2023 à 10 h à la Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales d'Agdal (Rabat). Durée : 3 heures. L'épreuve comprend un QCM sur le droit des sociétés (6 points), un cas n° 1 de comptabilité générale (8 points : questions de cours, acquisitions d'immobilisations et travaux d'inventaire) et un cas n° 2 de fiscalité (6 points : impôt sur les sociétés et prorata de TVA). Voici une correction proposée, avec les calculs détaillés.

💡 Avant de lire : sur cette copie, des réponses du QCM ont été entourées à la main par un candidat ; elles ne constituent pas un corrigé (plusieurs sont d'ailleurs fausses). La photo coupe aussi le bord droit de certaines lignes et le bas du tableau de la balance : les taux d'amortissement ne sont pas visibles. Lorsque le calcul en dépend, la correction l'indique et travaille sur une hypothèse annoncée.

QCM (6 points)

1. La révocation ad nutum signifie : b) la révocation a lieu sans motif, sans indemnité et sans préavis. « Ad nutum » veut dire « sur un signe de tête » : l'organe compétent révoque à tout moment (c'est le régime des administrateurs, révocables à tout moment par l'AGO, et du DG par le conseil).
2. Pour la création d'une SA, il faut que : c) les apports en nature soient intégralement libérés dès leur émission. La loi 17-95 exige que le capital soit intégralement souscrit ; les actions de numéraire doivent être libérées d'au moins un quart (a et b sont donc faux), les actions d'apport en nature intégralement.
3. Ne fait pas partie des attributions du conseil d'administration : a) l'approbation des comptes. Le conseil arrête les comptes et établit le rapport de gestion ; c'est l'assemblée générale ordinaire qui les approuve. Toutes les autres attributions (convocation de l'AGO, nomination/révocation du président et du DG, répartition des jetons de présence, autorisation des conventions et des cautions) relèvent bien du conseil.
4. Affirmation fausse sur le commissaire aux comptes : b) « il a une obligation de résultat ». Le commissaire aux comptes a une obligation de moyens : il certifie la régularité et la sincérité des comptes selon les normes de la profession, sans garantir l'absence de toute erreur. Sa mission est permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion (c et d sont vraies).
5. Le commissariat aux comptes est : b) une mission légale — réponse probable. Dans la SA, il est imposé par la loi (mission légale d'audit, permanente, exercée pour une durée déterminée), par opposition à un audit contractuel ou ponctuel.
6. Le budget d'une SA est approuvé par : a) le conseil d'administration — réponse probable. Le budget, outil de gestion prévisionnelle, est préparé par la direction générale et approuvé par le conseil ; l'AGO approuve les comptes de l'exercice écoulé, pas le budget. Aucun texte de loi ne fixe ce point : la réponse repose sur la pratique de gouvernance.

Cas n° 1 (8 points) — Questions de cours

1) Obligations comptables des sociétés commerciales et réglementation applicable

• Textes : la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, le Code Général de Normalisation Comptable (CGNC), complétés par le droit des sociétés (loi 17-95 sur la SA, loi 5-96 sur les autres sociétés) et le Code Général des Impôts pour les obligations fiscales.
• Tenir une comptabilité conforme aux normes du CGNC, en dirhams, selon la partie double.
• Tenir les livres obligatoires : livre-journal, grand-livre et livre d'inventaire ; le journal et le livre d'inventaire sont cotés et paraphés par le tribunal.
• Faire un inventaire au moins une fois par exercice (12 mois) des actifs et passifs.
• Établir les états de synthèse à la clôture : bilan, compte de produits et charges, état des soldes de gestion, tableau de financement et état des informations complémentaires (ETIC).
• Conserver les documents comptables et pièces justificatives pendant dix ans.
• Obligations propres aux sociétés : soumettre les comptes à l'approbation de l'assemblée générale, les faire certifier par le commissaire aux comptes lorsqu'il est obligatoire, et les déposer au greffe du tribunal de commerce.

2) Principes de prudence et d'importance significative

• Prudence : on ne comptabilise pas les produits incertains ou latents, mais on constate toutes les pertes et charges probables, même si elles ne sont pas réalisées. Exemples : un gain de change latent n'est pas enregistré en produit (écart de conversion-passif), alors qu'une perte de change latente donne lieu à une provision ; un stock dont la valeur de marché baisse est déprécié, alors qu'une hausse n'est pas constatée.
• Importance significative : les états de synthèse doivent révéler tous les éléments dont l'importance peut influencer le jugement de leurs utilisateurs ; les éléments peu significatifs peuvent être regroupés ou traités de façon simplifiée. Exemples : un petit outillage de faible valeur est passé directement en charges au lieu d'être immobilisé ; un litige important ou un changement de méthode doit être expliqué dans l'ETIC.

3) Principes de base des normes IFRS et différences avec les normes marocaines

• Principes IFRS (cadre conceptuel) : information utile aux investisseurs ; comptabilité d'engagement et continuité d'exploitation ; prééminence de la substance sur la forme ; recours fréquent à la juste valeur ; pertinence et représentation fidèle.
• Principales différences avec le CGNC :
  • le CGNC repose sur le coût historique ; les IFRS admettent ou imposent la juste valeur (instruments financiers, immeubles de placement, réévaluation) ;
  • crédit-bail : charge (redevance) au CGNC, alors qu'en IFRS 16 le bien est inscrit à l'actif avec une dette de location (substance sur la forme) ;
  • les immobilisations en non-valeurs (frais préliminaires, charges à répartir) n'existent pas en IFRS ;
  • les gains de change latents sont constatés en résultat en IFRS, pas au CGNC (prudence) ;
  • les IFRS imposent les impôts différés, l'approche par composants et les tests de dépréciation, ignorés ou peu développés au CGNC ;
  • la présentation diffère : le CGNC impose des modèles normalisés (CPC avec résultat non courant, ESG), les IFRS laissent plus de liberté et ajoutent l'état du résultat global.

4) Les subventions prévues par le CGNC et leur traitement comptable

Cas n° 1 — Cas pratique MALAK

Dossier 1 — Travail 1 : enregistrement au journal

💡 Au CGNC, la voiture en crédit-bail n'est pas inscrite à l'actif : seules les redevances sont des charges. Le prix de 430 000 DH HT ne sert qu'à l'information (et, fiscalement, à la limitation de déduction pour la part du prix excédant 300 000 DH).

Travail 2 : coût d'acquisition du matériel importé le 15/03

Sont exclus : les frais de formation du personnel (2 200 €), qui sont une charge de l'exercice, et la TVA (suspendue). L'avance versée le 01/03 au même cours (11,38) fait partie du prix, elle n'en modifie pas le montant. Ce coût correspond vraisemblablement au poste « ITMO (A2) » laissé en blanc dans la balance.

Travail 3 : coût de réalisation du bâtiment B

Charges engagées l'année précédente : 454 000 (solde de l'immobilisation en cours) + charges 2021 : 6 000 + 270 000 + 40 000 + 130 000 = 446 000.

Coût de production du magasin = 454 000 + 446 000 = 900 000 DH HT ; la TVA de livraison à soi-même (180 000) est récupérable et n'entre pas dans le coût.

Dossier 2 — Opérations d'inventaire au 31/12/2021

💡 Les taux d'amortissement des ITMO et des bâtiments ne figurent pas sur les pages photographiées (le bas du tableau de la balance est coupé). Le seul taux qu'on peut déduire est celui du matériel de transport (voir b). Pour les autres, les montants ci-dessous sont des réponses probables calculées avec des taux d'usage annoncés : 10 % pour les ITMO et 4 % pour les constructions, prorata temporis sur 360 jours. Si votre sujet donne d'autres taux, gardez la même méthode.

a. Régularisation du matériel cédé (machine ITMO A1 acquise le 25/07/2020 pour 270 000, cédée le 16/04/2021 pour 72 000)

On suppose que le prix de cession a été enregistré le jour de la vente (débit 5141 / crédit 7513 Produits de cession des immobilisations corporelles, 72 000). À l'inventaire :

• Amortissement 2020 (25/07 au 31/12, 156 jours) : 270 000 × 10 % × 156/360 = 11 700.
• Dotation complémentaire 2021 (01/01 au 16/04, 106 jours) : 270 000 × 10 % × 106/360 = 7 950 → débit 6193 Dotations d'exploitation aux amortissements des immobilisations corporelles / crédit 28332 Amortissements du matériel et outillage.
• Sortie du bien : débit 28332 pour 19 650 (11 700 + 7 950) et débit 6513 Valeurs nettes d'amortissement des immobilisations corporelles cédées pour 250 350 / crédit 2332 pour 270 000.
• Résultat de cession : 72 000 − 250 350 = moins-value de 178 350.

b. Amortissements de l'exercice

Écritures (sans regrouper, comme l'exige le NB) : débit 6193 / crédit 28332 (ITMO A2), crédit 28321 Amortissements des bâtiments (bâtiment A, puis bâtiment B), crédit 2834 Amortissements du matériel de transport, chaque dotation avec son propre libellé.

c. Subvention d'investissement

La subvention de 600 000 finance le véhicule utilitaire de 1 500 000 amorti à 20 % : elle est reprise au même rythme, soit 600 000 × 20 % = 120 000 par an (480 000 déjà inscrits = 4 années).

• Quote-part 2021 : débit 1319 Subventions d'investissement inscrites au CPC / crédit 7577 Reprises sur subventions d'investissement : 120 000.
• La subvention est désormais entièrement rapportée (1319 = 600 000) : on solde les deux comptes, débit 1311 / crédit 1319 : 600 000.

d. Écarts de conversion

Dette envers le fournisseur allemand : 38 000 € enregistrés à 11,38 = 432 440 ; au cours de clôture 11,48 = 436 240. Augmentation de la dette = 3 800 : perte latente.

• Débit 3702 Écarts de conversion-actif (augmentation des dettes circulantes) / crédit 4481 : 3 800.
• Par prudence, provision pour perte de change : débit 6393 Dotations aux provisions pour risques et charges financiers / crédit 4506 Provisions pour pertes de change : 3 800.

(Les dettes relatives aux fournitures et à la formation ont été réglées en cours d'année : pas d'écart à la clôture.)

e. Activation des charges (frais engagés le 16/07/2021)

• Frais d'acquisition du bâtiment A : 60 000 + 20 000 + 30 000 = 110 000, sortis des charges : débit 2121 Frais d'acquisition des immobilisations / crédit 7197 Transferts de charges d'exploitation : 110 000.
• Amortissement des non-valeurs sur 5 ans à taux constant : débit 6191 Dotations d'exploitation aux amortissements de l'immobilisation en non-valeurs / crédit 28121 : 110 000 / 5 = 22 000.

(Le CGNC permet aussi d'incorporer ces frais au coût du bâtiment : ils seraient alors répartis entre le terrain et la construction et amortis avec celle-ci.)

Fonds commercial : valeur actuelle 1 800 000 > valeur comptable 1 200 000 : aucune dépréciation, et la plus-value latente n'est pas comptabilisée (prudence).

Cas n° 2 (6 points) — Impôt sur les sociétés, société LDS

💡 La consigne exige de justifier chaque traitement par la règle fiscale : pour chaque point, dites « déductible » ou « à réintégrer » et pourquoi. Les références ci-dessous renvoient au Code Général des Impôts (édition 2023).

1- Détermination du résultat fiscal

Résultat fiscal avant imputation des déficits = 1 098 965 + 744 933,33 − 273 500 = 1 570 398,33 DH.

Déficits reportables (art. 12) : un déficit est reportable sur les quatre exercices suivants ; la part correspondant aux amortissements est reportable sans limite de durée.

• N-5 : délai de 4 ans expiré pour la part hors amortissements ; seuls les amortissements restent imputables : 36 000.
• N-4, N-3, N-2, N-1 : imputables en totalité : 130 000 + 90 000 + 10 000 + 40 000 = 270 000.
• Total imputable : 306 000 (le bénéfice suffit à tout absorber).

Résultat fiscal net imposable = 1 570 398,33 − 306 000 = 1 264 398,33 DH.

2- Montant de l'IS

Réponse probable, en retenant que l'exercice N est 2022 (dernier exercice clos avant l'épreuve) et le barème en vigueur au 31/12/2022 (10 % jusqu'à 300 000 ; 20 % de 300 001 à 1 000 000 ; 31 % au-delà), appliqué par tranches :

• 300 000 × 10 % = 30 000
• 700 000 × 20 % = 140 000
• 264 398,33 × 31 % = 81 963,48
• IS = 251 963,48 DH (soit aussi 1 264 398,33 × 31 % − 140 000).

Pour les exercices ouverts à partir de 2023, il faut appliquer les taux transitoires de l'article 247-XXXVII du CGI. L'IS dû est le plus élevé de l'IS calculé et de la cotisation minimale ; le chiffre d'affaires n'étant pas fourni, la cotisation minimale ne peut pas être calculée ici.

3- Liquidation de l'IS

• IS dû : 251 963,48 − acomptes versés 95 000 = reliquat de 156 963,48 DH, à verser spontanément avec la déclaration du résultat fiscal, dans les trois mois qui suivent la clôture (avant le 31 mars N+1).
• Acomptes de l'exercice N+1 : 4 acomptes égaux à 25 % de l'IS de N, soit 251 963,48 × 25 % = 62 990,87 DH chacun, à verser avant l'expiration des 3e, 6e, 9e et 12e mois de l'exercice.

Cas n° 2 — Taxe sur la valeur ajoutée, entreprise TAUTIMA

1- Règles du prorata de déduction

• Définition (art. 104-I) : l'assujetti qui réalise à la fois des opérations taxables et des opérations hors champ ou exonérées sans droit à déduction (art. 91) ne récupère la TVA sur ses achats qu'à proportion du prorata.
• Calcul : au numérateur, le chiffre d'affaires taxable, y compris les opérations exonérées ou en suspension avec droit à déduction (art. 92 et 94, par exemple les exportations) ; au dénominateur, le numérateur augmenté du chiffre d'affaires exonéré sans droit à déduction et des opérations hors champ. Les montants retiennent la TVA exigible, et pour les opérations exonérées avec droit à déduction, la TVA dont le paiement n'est pas exigé (montants « TTC »).
• Période : le prorata est calculé à la fin de chaque année civile d'après les opérations de l'année et s'applique aux déductions de l'année suivante ; une entreprise nouvelle utilise un prorata provisoire.
• Déclaration (art. 113) : déclaration du prorata à déposer avant le 1er mars auprès du service local des impôts.
• Régularisations (art. 104-II) : pour les immobilisations, si pendant les 5 années suivant l'acquisition le prorata varie de plus de 5 points par rapport au prorata initial, on opère une déduction complémentaire ou un reversement égal au 1/5 de la différence ; pour les immeubles non conservés 10 ans, régularisation de la TVA déduite diminuée d'un dixième par année écoulée.

2- Prorata applicable à TAUTIMA

Prorata = 10 080 000 / 12 980 000 = 77,66 % ≈ 78 %.

3- TVA déductible sur les acquisitions d'immobilisations

Les pages photographiées ne donnent aucune acquisition d'immobilisation pour TAUTIMA (montants et TVA absents) : le calcul chiffré n'est pas possible. La méthode : TVA déductible = TVA facturée sur l'immobilisation × prorata (78 %) ; la TVA non déductible (22 %) s'ajoute au coût de l'immobilisation. Les biens exclus du droit à déduction (véhicules de transport de personnes, art. 106) ne donnent lieu à aucune déduction.