Modèle de concours : Administrateurs — 2e grade, 2e épreuve (QCM, 6 pages) — Ministère de la Santé et de la Protection sociale 2024

Cette épreuve est la 2e épreuve du concours de recrutement des administrateurs du 2e grade organisé par le Ministère de la Santé et de la Protection sociale (session du 29 septembre 2024), commune aux spécialités sciences économiques et gestion, sciences juridiques, sciences sociales, informatique, chimie, langues et communication et biotechnologies médicales. Durée : 3 heures, coefficient : 3. C'est un QCM de 40 questions bilingues (français/arabe) où il faut cocher « la ou les bonnes réponses » : plusieurs réponses peuvent donc être justes. Le scan contient 5 des 6 pages : la page 5/6 manque, donc les questions 29 à 36 (et peut-être le choix d) de la question 28) ne sont pas disponibles. Voici une correction méthodologique proposée.

💡 Avant de commencer : ce QCM porte sur trois blocs : (1) le statut général de la fonction publique et le droit administratif de base, (2) l'organisation du ministère et la réforme du système de santé (loi-cadre 06-22, loi 08-22 sur les Groupements Sanitaires Territoriaux, loi-cadre 09-21 sur la protection sociale), (3) la culture santé publique (OMS, ODD). Lisez chaque proposition comme un « vrai/faux » séparé, car plusieurs cases peuvent être justes. Méfiez-vous des propositions « presque justes » (définition tronquée, intitulé de direction inventé) et ne cochez jamais un chiffre budgétaire que vous n'avez pas lu dans la loi de finances.

Bloc 1 — Santé, droits constitutionnels et fonction publique (Q1 à Q11)

Q1. La santé au Maroc est un droit :

• Réponse attendue : d) Toutes les réponses sont justes. Le droit aux soins de santé est inscrit dans l'article 31 de la Constitution de 2011 : c'est donc un droit constitutionnel et fondamental. « Réalisable » renvoie au fait que l'État doit « mobiliser tous les moyens » pour le rendre effectif (obligation de moyens). Si le correcteur n'accepte pas « réalisable », les réponses sûres restent a) et b).

Q2. Les conditions d'accès à la fonction publique

• Les lettres sont mal imprimées dans le sujet (a, a, b, c). Réponses par contenu : la nationalité marocaine, la probité (المروءة) et l'aptitude physique. C'est l'article 21 du statut général de la fonction publique (dahir du 24 février 1958) : nationalité marocaine, jouissance des droits civiques et bonne moralité, aptitude physique.
• L'expérience dans l'administration n'est pas une condition générale d'accès : c'est le distracteur.

Q3. Le diplôme de master permet l'accès au grade de :

• b) Administrateur 2e grade. Dans le statut particulier du corps interministériel des administrateurs, le doctorat donne accès au 1er grade, le master (ou un diplôme équivalent) au 2e grade et la licence au 3e grade. Les grades d'infirmier et de technicien de santé relèvent d'autres statuts, avec d'autres diplômes.

Q4. Selon l'OMS, la santé est :

• c) Les deux propositions sont justes. La définition du préambule de la Constitution de l'OMS (1946) : « un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ». La proposition a) est incomplète puisqu'elle ne cite que le bien-être physique, mais le QCM oppose clairement les deux éléments de la définition : c) est la réponse attendue.

Q5. Les hôpitaux publics sont dirigés par :

• Réponse la plus probable : d) Toutes les réponses sont fausses. D'après le règlement intérieur des hôpitaux, chaque hôpital est dirigé par un directeur d'hôpital. Ce poste de responsabilité peut revenir à un médecin comme à un administrateur : aucun corps ne le détient de droit. « Directeur général » correspond aux GST et à certains établissements publics, pas à l'hôpital. Cette question reste ambiguë : justifiez votre choix par la fonction (directeur) et non par le corps.

Q6. Le ministère de la Santé et de la Protection sociale est composé de :

• a) Administration centrale et c) Services régionaux et locaux (services déconcentrés : directions régionales, délégations provinciales). C'est la structure classique fixée par le décret d'organisation du ministère.
• Le secrétariat général fait partie de l'administration centrale : il n'en est pas une composante distincte. « Administration générale » n'est pas une catégorie juridique.

Q7. La politique pharmaceutique de l'État vise à :

• Réponse attendue : a), b), c) et d). La politique pharmaceutique nationale vise à garantir la disponibilité, la qualité et l'accessibilité financière du médicament (la baisse des prix en fait partie) et à encourager la recherche dans les domaines des médicaments et des sciences médicales. La proposition b) reprend presque mot pour mot la formulation d'un texte de loi. Relisez la disposition de la loi-cadre 06-22 relative à la politique pharmaceutique pour vérifier la liste exacte.

Q8. Les administrateurs de 2e grade sont recrutés par voie de :

• d) Toutes les réponses sont fausses. Depuis la réforme du statut général, le recrutement dans la fonction publique se fait par concours (article 22 du statut général et décret fixant les conditions et modalités d'organisation des concours). La présélection n'est qu'une étape du concours, et il n'existe ni recrutement « sur diplôme » direct ni recrutement « par âge ».

Q9. Un fonctionnaire public est défini comme :

• Réponse attendue : c) Une personne qui occupe un poste dans une administration publique. C'est la seule proposition qui se rapproche de l'article 2 du statut général : « est fonctionnaire toute personne nommée dans un emploi permanent et titularisée dans un des grades de la hiérarchie des cadres de l'administration de l'État ». Le contractuel (a) n'est pas un fonctionnaire, et le salarié d'une association (b) non plus. À l'oral ou dans une question ouverte, citez toujours les deux critères : emploi permanent + titularisation.

Q10. Parmi les directions de l'administration centrale du ministère :

• a) Direction de la Population et b) Direction des Ressources Humaines : ces deux directions existent.
• c) « Ressources humaines et financières » et d) « Ressources financières et juridiques » sont des intitulés inventés. Le ministère a une Direction de la Planification et des Ressources Financières et une Direction de la Réglementation et du Contentieux.

Q11. La protection sociale repose sur :

• a) L'assurance sociale, b) L'assistance sociale et d) La solidarité sociale. On retrouve ces trois mécanismes : l'assurance (cotisations : AMO, retraite), l'assistance (financée par l'impôt pour les plus démunis) et la solidarité. « Le découpage social » ne veut rien dire en droit de la protection sociale.

Bloc 2 — Culture santé, statut général et gestion administrative (Q12 à Q23)

Q12. Budget global du secteur de la santé et de la protection sociale en 2024

• Les trois montants proposés sont très proches (30 milliards et 949, 939 ou 959 millions de dirhams). Cette question porte sur un chiffre de la loi de finances 2024 : il faut le vérifier dans le budget du ministère (loi de finances 2024, note de présentation). Je ne donne pas de lettre, car la réponse ne peut pas se déduire. Méthode : apprenez par cœur l'enveloppe globale du ministère pour l'année du concours, ainsi que le nombre de postes budgétaires créés.

Q13. La journée mondiale de la santé est célébrée depuis :

• c) 1950. Elle est célébrée chaque 7 avril, date anniversaire de l'entrée en vigueur de la Constitution de l'OMS (1948). La première célébration a eu lieu en 1950. Le piège est « 1948 » (création de l'OMS).

Q14. La réforme du système national de santé repose sur :

• a), b), c) et d). Les quatre piliers de la refonte du système de santé (loi-cadre 06-22) sont la valorisation des ressources humaines, la mise à niveau de l'offre de soins (réhabilitation des infrastructures, organisation territoriale), une gouvernance efficace (création des GST, de la Haute Autorité de Santé et d'agences) et la digitalisation du système (dossier médical partagé).

Q15. Le fonctionnaire stagiaire peut être titularisé après :

• d) Aucune réponse n'est juste. En règle générale, le stage dure un an, renouvelable une fois si les aptitudes sont insuffisantes. Aucune des durées proposées (2 ans, 2 ans et demi, 3 ans) n'est la durée normale.

Q16. Parmi les erreurs à éviter en administration publique :

• Réponse attendue : a), b) et c). Transmettre tous les dossiers au chef hiérarchique ou au directeur, c'est ne pas assumer sa propre responsabilité et surcharger la hiérarchie. Traiter les dossiers sans jamais en référer au chef, c'est court-circuiter la hiérarchie. En revanche, le partage de l'information (d) est une bonne pratique. Cette question fait appel au jugement : le principe à retenir est « agir dans la limite de ses attributions et rendre compte ».

Q17. Le fonctionnaire est considéré en situation d'abandon de poste :

• d) Aucune réponse n'est juste. Selon l'article 75 bis du statut général, est en abandon de poste le fonctionnaire qui, hors des cas prévus par la loi, cesse intentionnellement son travail. Aucune durée d'un mois n'est fixée. La procédure passe par une mise en demeure, la suspension du traitement puis la révocation si le fonctionnaire ne reprend pas son poste. Le certificat médical (b) justifie l'absence au lieu de constituer un abandon, et de simples retards (c) relèvent du disciplinaire ordinaire.

Q18. Le fonctionnaire peut être muté :

• b) Selon le besoin de l'administration et c) Suite à sa demande. D'après l'article 64 du statut général, l'autorité compétente prononce les mutations en tenant compte des demandes des intéressés, et peut muter d'office lorsque les nécessités du service l'exigent. « Après 6 mois » n'est pas une règle légale. d) décrit l'acte formel (la décision de l'autorité), pas le motif de la mutation. Cochez-la seulement si le barème de votre centre l'accepte.

Q19. L'administration exerce ses missions en ayant recours à :

• Réponse la plus probable : a) La loi. C'est le principe de légalité : l'administration n'agit que sur le fondement et dans le respect de la loi. Le directeur n'est qu'une autorité interne, et les « décisions collectives » ne sont pas une source de l'action administrative. Cette question est mal formulée, et certains barèmes retiennent une lecture plus large. Justifiez-vous par le principe de légalité.

Q20. Selon la Constitution, il faut faciliter l'égal accès des citoyens aux conditions leur permettant de jouir du droit :

• a) Aux soins de santé, b) À la protection sociale et c) À l'accès aux fonctions publiques selon le mérite. Ce sont trois droits énumérés à l'article 31 de la Constitution. « Une rémunération fixe » n'y figure pas.

Q21. Les archives publiques sont :

• a) courantes, b) intermédiaires et c) définitives. C'est la classification de la loi n° 69-99 relative aux archives (théorie des trois âges). « Historiques » est l'appellation usuelle des archives définitives, mais ce n'est pas la catégorie légale.

Q22. Parmi les objectifs du développement durable :

• d) Toutes les réponses sont justes : réduction des inégalités (ODD 10), de la pauvreté (ODD 1) et de l'analphabétisme (ODD 4, cible sur l'alphabétisation des jeunes et des adultes).

Q23. Le droit à la protection de la santé est la responsabilité de :

• Réponse attendue : a) Le gouvernement et b) La société. La loi-cadre sur le système de santé pose que la protection de la santé relève de la responsabilité de l'État et de la société. Le ministère n'est que l'un des acteurs de l'État. Attention : le texte dit « l'État », pas « le gouvernement ». Si vous hésitez, b) est la réponse la plus sûre.

Bloc 3 — Réforme : protection sociale et Groupements Sanitaires Territoriaux (Q24 à Q28)

Q24. La Commission interministérielle chargée du pilotage de la réforme de la protection sociale a été créée par :

• Il faut hésiter entre c) la loi-cadre 09-21, qui prévoit l'instance de pilotage de la réforme, et d) un décret, qui en fixe la composition et le fonctionnement. Vérifiez l'article de la loi-cadre 09-21 consacré à la gouvernance de la réforme : s'il écrit « il est créé une commission », la réponse est c). S'il renvoie la création à un texte réglementaire, la réponse est d). La circulaire (a) et l'arrêté du ministre de la santé (b) sont exclus, car une commission interministérielle ne peut pas être créée par un seul ministre.

Q25. Le conseil d'administration des GST est composé de :

• a) Le président du conseil régional ou son représentant, b) Des représentants de chacun des organismes gestionnaires de l'AMO et d) Trois membres choisis pour leur expérience dans le domaine de la santé : ces trois catégories figurent dans la loi n° 08-22 portant création des GST.
• c) Le wali de la région : à vérifier dans l'article de la loi 08-22 sur la composition du conseil. Ne le cochez que si vous l'avez lu dans le texte.

Q26. Établissements qui ne font pas partie des GST :

• b) Les bureaux municipaux d'hygiène (ce sont des services communaux) et c) Les hôpitaux militaires (ils relèvent des FAR). En revanche, les CHU et les établissements de santé publics du ressort territorial du GST sont intégrés au groupement.

Q27. Les GST sont gérés par :

• a) Un conseil d'administration. Il administre le GST, et un directeur général en assure la gestion. « Président » et « doyen » ne correspondent à aucun organe du GST (le doyen dirige une faculté).

Q28. Les fonctions essentielles du système de santé :

• a) La prestation de services, b) La création de ressources et c) Le financement. Le rapport de l'OMS sur la santé dans le monde (2000) retient quatre fonctions, la quatrième étant l'administration générale (gouvernance). Si le choix d), qui est sur la page manquante, porte sur la gouvernance ou l'administration générale, il est juste lui aussi.

Questions 29 à 36

[illisible dans le scan] Cette page n'a pas été publiée : les questions ne peuvent pas être corrigées. Au vu de la logique du sujet, attendez-vous à des questions sur la loi-cadre 06-22, l'AMO, les organismes du secteur (Haute Autorité de Santé, agences du médicament et du sang) et le statut général.

Bloc 4 — Santé publique et finances publiques (Q37 à Q40)

Q37. La CDSS signifie :

• a) La Commission des déterminants sociaux de la santé. L'OMS l'a créée en 2005, et son rapport final de 2008 s'intitule « Combler le fossé en une génération ».

Q38. La Chambre des conseillers se prononce sur le projet de loi de finances de l'année dans un délai de :

• c) 22 jours. D'après la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, la Chambre des représentants dispose de 30 jours à compter du dépôt du projet, puis la Chambre des conseillers de 22 jours à compter de sa transmission. Le piège est « 30 jours », qui est le délai de la première chambre.

Q39. Nombre d'objectifs de la stratégie nationale de financement de la santé

• Cette réponse dépend du document officiel de la stratégie et ne peut pas se déduire. Je ne propose pas de lettre : vérifiez-la dans le document publié par le ministère. Méthode : pour chaque stratégie nationale du secteur, notez l'horizon, le nombre d'axes ou d'objectifs et les trois mesures phares.

Q40. Le Maroc a adopté la Stratégie mondiale pour la santé de la femme, de l'enfant et de l'adolescent pour l'horizon :

• b) 2016-2030. La stratégie mondiale « Chaque femme, chaque enfant » a été lancée en 2015 et alignée sur l'échéance des ODD (2030).

💡 Grille récapitulative (réponses proposées) : Q1 d (au minimum a+b) · Q2 nationalité + probité + aptitude physique · Q3 b · Q4 c · Q5 d (ambiguë) · Q6 a+c · Q7 a+b+c+d · Q8 d · Q9 c · Q10 a+b · Q11 a+b+d · Q12 à vérifier (LF 2024) · Q13 c · Q14 a+b+c+d · Q15 d · Q16 a+b+c · Q17 d · Q18 b+c · Q19 a · Q20 a+b+c · Q21 a+b+c · Q22 d · Q23 a+b · Q24 c ou d (à vérifier) · Q25 a+b+d (c à vérifier) · Q26 b+c · Q27 a · Q28 a+b+c · Q29–36 page manquante · Q37 a · Q38 c · Q39 à vérifier · Q40 b.
À réviser pour ce concours : le statut général de la fonction publique (articles 2, 21, 22, 64, 75 bis, stage et titularisation) ; les articles 31 et 71 de la Constitution ; la loi-cadre 06-22 sur le système national de santé ; la loi 08-22 sur les GST (composition, organes, établissements intégrés) ; la loi-cadre 09-21 sur la protection sociale et l'AMO ; l'organigramme du ministère ; les grandes dates de l'OMS ; la LOF 130-13 ; le budget du ministère pour l'année du concours.