Modèle : Concours de recrutement des inspecteurs du travail 2eme grade - epreuve ecrite generale — Ministere du Travail et de l'Insertion Professionnelle 2019

Ce modèle est l'épreuve écrite générale du concours de recrutement des inspecteurs du travail du 2^e grade, session 2019, Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle, dimanche 30 juin 2019. Durée : 3 heures. Le candidat traite une des deux questions, chacune posée en arabe et en français. Voici une correction méthodique proposée pour chaque question.

💡 Avant de commencer : chaque question contient trois demandes. Question 1 : quel système, quelle politique, quel impact. Question 2 : quelle expérience et quels effets. Un plan qui reprend ces demandes dans l'ordre rassure le correcteur. Montrez aussi le lien avec le métier d'inspecteur du travail.

Question 1 : la protection sociale au Maroc (Assises des 12 et 13 novembre 2018)

Introduction

Les premières Assises nationales de la protection sociale se sont tenues les 12 et 13 novembre 2018 sous le thème « Ensemble pour un système de protection sociale intégré et pérenne ». Elles partaient d'un constat : de nombreux programmes existent, mais ils sont fragmentés, mal ciblés et laissent une grande partie de la population active sans couverture. Problématique : quel est le système marocain de protection sociale, quelle politique pour l'améliorer et quel impact sur le développement ?

I. Un système riche mais fragmenté

• La sécurité sociale contributive : la CNSS pour les salariés du secteur privé (prestations familiales, indemnités de maladie et de maternité, pensions, AMO) ; la CNOPS et les mutuelles pour l'assurance maladie du secteur public ; la CMR et le RCAR pour les retraites.
• L'assurance maladie obligatoire (AMO) instaurée par la loi 65.00, et le RAMED pour les personnes démunies, généralisé en 2012.
• Les programmes d'assistance : INDH, Tayssir (transferts conditionnés à la scolarisation), aide aux veuves (DAAM), indemnité pour perte d'emploi (IPE) servie par la CNSS.
• Les limites (au moment des Assises) : faible couverture des travailleurs indépendants et de l'informel, multiplicité des régimes et des organismes, ciblage imparfait, soutenabilité financière des régimes de retraite.

II. La politique gouvernementale d'amélioration

• Pistes des Assises : convergence des programmes, meilleur ciblage, extension de la couverture aux indépendants, gouvernance et financement durable.
• Le ciblage : le Registre social unifié (loi 72.18) pour identifier les ménages éligibles selon leur niveau de vie.
• La généralisation : la loi-cadre 09.21 relative à la protection sociale (dahir 1.21.30 du 23 mars 2021, BO 6975 du 5 avril 2021) couvre quatre risques (maladie, risques liés à l'enfance, vieillesse, perte d'emploi) et fixe un calendrier sur cinq ans : généralisation de l'AMO en 2021-2022 (extension aux bénéficiaires du RAMED et aux indépendants), généralisation des allocations familiales en 2023-2024, élargissement de la retraite et de l'indemnité pour perte d'emploi en 2025. Principes : solidarité, non-discrimination, anticipation, participation (art. 3).
• L'aide sociale directe : loi 58.23 relative au régime de soutien social direct (dahir 1.23.87 du 30 novembre 2023).

Remarque : la loi-cadre, le RSU et l'aide directe sont postérieurs à 2019 ; un candidat en 2019 parlait de « projets » issus des Assises. Aujourd'hui, il faut les citer comme la mise en œuvre de cette politique.

III. L'impact sur le développement économique et social

• Social : réduction de la pauvreté et de la vulnérabilité, accès aux soins, lutte contre l'abandon scolaire, dignité des personnes âgées.
• Économique : soutien au pouvoir d'achat et à la consommation, capital humain plus productif, incitation à la formalisation (s'affilier pour être couvert), stabilisation de la demande en période de crise.
• Défis : financement durable (cotisations et solidarité), offre de soins suffisante, gouvernance des organismes, lutte contre la fraude à l'affiliation. Le rôle de l'inspecteur du travail : veiller à la déclaration des salariés à la sécurité sociale.

Conclusion

Le Maroc passe d'une juxtaposition de programmes à un système intégré de protection sociale ; la réussite dépend de la soutenabilité financière et de la qualité des services.

Question 2 : le dialogue social au Maroc et l'accord du 25 avril 2019

Introduction

Le dialogue social est la concertation entre le gouvernement, les employeurs et les syndicats les plus représentatifs sur les conditions de travail, les salaires et la protection sociale. Le 25 avril 2019, un accord tripartite a été signé entre le gouvernement, la CGEM et les centrales syndicales les plus représentatives, pour la période 2019-2021. Problématique : quelle est l'expérience marocaine du dialogue social et quels sont ses effets sur les relations professionnelles ?

I. L'expérience marocaine : des accords successifs

• Les grandes étapes : déclaration commune du 1^er août 1996 ; accord du 30 avril 2003 (qui a préparé l'adoption du Code du travail, loi 65.99) ; accord du 26 avril 2011 ; accord du 25 avril 2019.
• Le contenu de l'accord de 2019 :
  • secteur public : augmentation nette de 500 DH par mois pour les échelles 6 à 9 et les échelons 1 à 5 de l'échelle 10 (200 DH en mai 2019, 200 DH en janvier 2020, 100 DH en janvier 2021), et de 400 DH à partir de l'échelon 6 de l'échelle 10 et au-dessus (200 + 100 + 100) ;
  • allocations familiales : +100 DH par enfant dans la limite de trois enfants, à partir de juillet 2019 ;
  • secteur privé : hausse du SMIG et du SMAG de 10 % sur deux ans (5 % en juillet 2019, 5 % en juillet 2020) ;
  • amélioration des conditions de promotion (nouveau grade pour les échelles 8 et 9).
• Le cadre institutionnel : liberté syndicale et négociation collective dans le Code du travail (conventions collectives, délégués des salariés, comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins 50 salariés), Conseil économique, social et environnemental, et depuis 2019 une volonté d'institutionnaliser le dialogue (rounds périodiques, accords du 30 avril 2022 et du 29 avril 2024).

II. Les effets sur les relations professionnelles

• Effets positifs : paix sociale et baisse de la conflictualité, amélioration du pouvoir d'achat, confiance entre partenaires, meilleure prévisibilité pour les entreprises.
• Limites : un dialogue souvent centré sur les salaires au détriment des questions structurelles ; application inégale dans le secteur privé (respect du SMIG, déclaration à la CNSS) ; faible couverture par les conventions collectives ; lenteur de dossiers sensibles comme la loi organique sur le droit de grève et la loi sur les syndicats.
• Le rôle de l'inspecteur du travail : contrôle de l'application des hausses du SMIG, conciliation dans les conflits individuels (tentative de conciliation préliminaire, art. 532 du Code du travail) et collectifs, promotion de la négociation collective dans l'entreprise.

Conclusion

L'accord de 2019 a relancé un dialogue social bloqué depuis 2011. Son efficacité à long terme dépend de son institutionnalisation et de sa capacité à traiter, au-delà des salaires, la qualité de l'emploi et la protection sociale.