Loi-cadre 51.17 résumée : Vision 2015-2030 et feuille de route

Mis à jour le 10/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

La loi-cadre 51.17 (dahir 1.19.113 du 9 août 2019, BO n° 6805) est la référence législative contraignante de la réforme de l'éducation : 59 articles qui traduisent la Vision stratégique 2015-2030, dont l'obligation scolaire de 4 à 16 ans, la gratuité de l'enseignement public, l'alternance linguistique et la formation initiale obligatoire pour enseigner. La feuille de route 2022-2026 la met en œuvre par 12 engagements, après la Charte nationale de 1999.

Qu'est-ce que la loi-cadre 51.17 et quand a-t-elle été adoptée ?

La loi-cadre n° 51-17 relative au système d'éducation, de formation et de recherche scientifique a été promulguée par le dahir n° 1-19-113 du 9 août 2019 et publiée au Bulletin officiel n° 6805 du 19 août 2019 (traduction française au BO n° 6944 du 17 décembre 2020). Elle compte 59 articles en 10 chapitres ; son préambule indique qu'elle traduit les choix de la Vision stratégique 2015-2030 en référence législative contraignante. Ses textes d'application paraissent progressivement, par exemple le décret 2.20.471 du 6 mars 2026 sur l'orientation scolaire, professionnelle et le conseil universitaire (BO n° 7489). Le texte intégral est publié sur le portail du ministère de la Justice, adala.justice.gov.ma.

Quels sont les articles clés de la loi-cadre 51.17 ?

• Article 2 : définitions, dont l'alternance linguistique (enseigner certaines matières, notamment scientifiques et techniques, en une ou plusieurs langues étrangères) et le projet d'établissement.
• Article 8 : préscolaire ouvert aux enfants de 4 à 6 ans, intégré au primaire dans un délai de 3 ans ; primaire et collège liés dans un « cycle d'enseignement obligatoire ».
• Article 19 : l'enseignement est obligatoire pour les enfants en âge de scolarisation, soit de 4 ans à 16 ans révolus ; l'obligation incombe à l'État et à la famille.
• Article 26 : la « charte de l'apprenant » fixe ses droits et devoirs et fait partie du règlement intérieur de chaque établissement.
• Article 28 : commission permanente de renouvellement des curricula ; « l'apprenant est au centre de l'action éducative ».
• Article 31 : l'arabe, langue principale d'enseignement ; place de l'amazighe renforcée ; le bachelier maîtrise l'arabe et l'amazighe et utilise au moins deux langues étrangères.
• Article 35 : réforme globale de l'évaluation, des examens et de la certification dans un délai de 3 ans.
• Articles 37 à 39 : référentiels des emplois et des compétences ; la formation initiale est une condition sine qua non d'accès aux métiers ; la formation continue est obligatoire et compte pour l'évaluation et la promotion.
• Article 45 : l'État garantit la gratuité de l'enseignement public dans tous ses cycles ; nul n'est privé d'études pour des raisons purement matérielles.
• Article 54 : évaluation interne par l'autorité gouvernementale, évaluation externe par le Conseil supérieur de l'éducation.
• Article 57 : commission nationale de suivi de la réforme auprès du Chef du gouvernement.

Qu'est-ce que la Vision stratégique de la réforme 2015-2030 ?

Document du Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique (CSEFRS), intitulé « Pour une École de l'équité, de la qualité et de la promotion ». Elle repose sur trois fondements : l'équité et l'égalité des chances, la qualité pour tous, la promotion de l'individu et de la société. Selon son résumé officiel, ses leviers se répartissent ainsi :

• 8 leviers pour l'équité (dont l'obligation et la généralisation du préscolaire, la discrimination positive en milieu rural et périurbain, le droit des personnes en situation de handicap).
• 7 leviers pour la qualité (d'abord la rénovation des métiers de l'enseignement, de la formation et de la gestion, puis la structuration, les passerelles, le modèle pédagogique, les langues, la recherche et la gouvernance).
• 6 leviers pour la promotion de l'individu et de la société, et 2 leviers pour le leadership et la conduite du changement.

Que contient la feuille de route 2022-2026 ?

Présentée par le ministre de l'Éducation nationale au Conseil de gouvernement du 10 novembre 2022 sous le titre « Feuille de route 2022-2026 pour une école publique de qualité pour tous ». D'après le communiqué du Chef du gouvernement :

• Références : orientations royales, loi-cadre, nouveau modèle de développement et programme gouvernemental, enrichis par des consultations d'environ 100 000 participants.
• 3 objectifs à l'horizon 2026 : doubler la part des élèves du primaire maîtrisant les apprentissages fondamentaux, doubler la part des élèves bénéficiant d'activités parascolaires, réduire l'abandon scolaire de 30 %.
• 12 engagements : 5 pour l'élève (préscolaire, manuels et programmes, suivi individuel, orientation, soutien social), 3 pour l'enseignant (formation initiale et continue, conditions d'exercice, nouveau statut), 4 pour l'établissement (conditions d'accueil, leadership de l'établissement, environnement stimulant, activités parascolaires et sportives).
• 3 conditions de réussite : gouvernance fondée sur l'impact et la responsabilité avec assurance qualité, charte des engagements des acteurs, financement suffisant.

Qu'est-ce que la Charte nationale d'éducation et de formation (1999) ?

Publiée en octobre 1999, c'est le premier cadre global de réforme, avant la Vision et la loi-cadre. Elle comprend les principes fondamentaux (fondements constants, finalités majeures, droits et devoirs, mobilisation nationale), puis 6 espaces de rénovation regroupant 19 leviers de changement. Points souvent demandés : la décennie 2000-2009 déclarée décennie nationale de l'éducation et de la formation (article 20), l'éducation érigée en première priorité nationale après l'intégrité territoriale (article 21), et l'obligation scolaire de 6 à 15 ans (article 26), tranche que la loi-cadre a portée à 4-16 ans. Le CSEFRS a évalué sa mise en œuvre 2000-2013 avant d'élaborer la Vision.

Dans quel ordre ces textes se succèdent-ils ?

Comment réviser ces textes pour le concours et l'examen d'aptitude ?

Dans le descriptif de l'examen d'aptitude professionnelle 2025, le premier domaine de l'épreuve d'étude de situation (40 %) comprend « les dimensions législatives et réglementaires », « la déontologie » et « l'implication dans les programmes de réforme ». Donc :

• Retenez numéros, dates et articles cités ci-dessus.
• Entraînez-vous avec le QCM législation scolaire (chaque réponse cite l'article).
• Révisez aussi les sciences de l'éducation, les épreuves de l'examen d'aptitude et le programme du concours.