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La loi 80-14 ne cite pas Airbnb, mais soumet l'« hébergement chez l'habitant » (dans le logement où réside l'exploitant) à une autorisation assortie d'un cahier des charges, avec assurance et télé-déclaration quotidienne des clients. L'exploitation sans autorisation est punie de 50 000 à 500 000 DH d'amende. Les revenus sont soumis à l'IR (fonciers ou professionnels selon le cas).
Que dit la loi 80-14 sur la location aux touristes ?
La loi 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d'hébergement touristique (dahir 1-15-108, BO n° 6404 du 15 octobre 2015) distingue :
- les établissements d'hébergement touristique (hôtels, résidences, maisons d'hôtes…) : établissements à caractère commercial (article 2), soumis à autorisation d'exploitation et classement ;
- les autres formes d'hébergement touristique (article 29) : bivouac, hébergement chez l'habitant et hébergement alternatif.
Faut-il une autorisation pour louer aux touristes ?
Oui pour les formes de l'article 29 : leur exploitation est subordonnée à une autorisation assortie d'un cahier des charges (article 30), dont les modalités, la durée de validité et le modèle sont fixés par voie réglementaire. Elles sont contrôlées par l'administration, qui peut retirer l'autorisation si les conditions ne sont plus respectées (article 31). L'exploitant appose le panonceau officiel à l'entrée et utilise sa dénomination sur ses documents (articles 33 et 35).
Quelles obligations envers les clients ?
- Assurance incendie, vol des effets des clients et responsabilité civile, régulièrement renouvelée (article 34).
- Télé-déclaration quotidienne à l'administration des données des clients le jour de leur arrivée (article 36).
- Exiger une pièce d'identité et faire signer un bulletin individuel d'hébergement à l'arrivée (article 37).
- Archiver les bulletins un an et les tenir à disposition de la DGSN ou de la Gendarmerie royale ; dispense du registre prévu par le dahir de 1932 sur les meublés (article 38).
Quelles sanctions sans autorisation ?
- Exploiter une autre forme d'hébergement sans autorisation : amende de 50 000 à 500 000 DH (article 43).
- Défaut d'assurance : 50 000 à 500 000 DH, ramenés à 10 000 à 100 000 DH pour l'hébergement chez l'habitant, avec fermeture provisoire possible jusqu'à 6 mois (article 44).
- Manquement aux obligations de déclaration et d'archivage : 1 à 6 mois d'emprisonnement et/ou 50 000 à 100 000 DH (article 48).
- Sanctions doublées en cas de récidive dans les 5 ans (article 50).
Comment sont imposés les revenus Airbnb ?
Le CGI qualifie de revenus fonciers les loyers d'immeubles lorsqu'ils n'entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels (article 61-I). Sont soumises à la TVA les opérations d'hébergement et les locations de locaux meublés ou garnis réalisées par les assujettis (article 89-I-9° et 10°). La qualification (location occasionnelle ou activité professionnelle habituelle) relève de l'administration fiscale selon les faits ; nous n'avons pas trouvé de position officielle publiée propre aux plateformes de location courte lors de notre vérification du 13 octobre 2026. Voir l'impôt sur les revenus fonciers et interrogez le service local des impôts.
Et dans un immeuble en copropriété ?
L'autorisation d'hébergement « ne dispense pas » des autres autorisations et contrôles prévus par la loi (article 32). En copropriété, vérifiez le règlement de copropriété et les décisions de l'assemblée générale avant de louer à des touristes. Pour un litige avec un locataire classique, voir loyers impayés et expulsion. Page informative ; les autorités compétentes sont le ministère du Tourisme et l'autorité locale.
L'essentiel à retenir
- Autorisation + cahier des charges (article 30)
- Télé-déclaration quotidienne des clients
- Sans autorisation : 50 000 à 500 000 DH
- Revenus : IR selon la qualification
