Indemnités exonérées CNSS et IR au Maroc : liste et plafonds

Mis à jour le 04/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Depuis l'arrêté 1314-25 (BO n° 7443 du 29 septembre 2025), les plafonds d'exonération des cotisations CNSS sont fixés : transport domicile-travail 500 DH par mois en zone urbaine et 750 DH hors zone, représentation 10 % du salaire de base, indemnité kilométrique 3 DH, primes sociales 5 000 DH par an, indemnités de licenciement jusqu'à 1 million de DH. L'IR relève de l'article 57 du CGI.

Qu'est-ce que l'arrêté 1314-25 sur les indemnités exonérées ?

C'est l'arrêté de la ministre de l'Économie et des Finances n° 1314-25 du 19 mai 2025, publié au Bulletin officiel n° 7443 du 29 septembre 2025, pris pour l'application du décret 2-25-266. Il fixe les éléments de rémunération, indemnités et sommes versés par l'employeur pour couvrir des frais justifiés ou liés à la rupture du contrat, exclus de l'assiette des cotisations CNSS, ainsi que les conditions et plafonds de chacun. Ce qui dépasse le plafond n'est pas exonéré.

Quels plafonds pour le transport et les déplacements ?

• Transport domicile-travail : 500 DH par mois si le lieu de travail est dans le périmètre urbain, 750 DH en dehors ; à condition d'habiter à au moins 2 km et de ne bénéficier ni du transport de l'employeur ni d'une voiture de service.
• Déplacements professionnels (au moins 50 km) : exonération du montant justifié ; l'indemnité forfaitaire des salariés itinérants est exonérée dans la limite de 100 % du salaire de base sans dépasser 5 000 DH par mois. Sans justificatifs : repas 10 fois et nuitée 30 fois le SMIG horaire, plafonds majorés de 100 % à l'étranger.
• Indemnité kilométrique (véhicule personnel) : 3 DH par km.
• Prime de tournée des représentants et agents itinérants : 1 500 DH.
• Indemnité de mutation au Maroc : 10 DH par km entre l'ancien logement et le nouveau lieu d'affectation.

Indemnité de représentation et voiture de service exonérées ?

• Indemnité de représentation : exonérée dans la limite de 10 % du salaire de base, pour les postes de direction (PDG, directeur général, commercial, financier, administratif, technique, RH, de succursale ou d'agence…) et, à titre exceptionnel, les agents commerciaux.
• Voiture de service : avantage totalement exonéré si elle sert aux déplacements professionnels et est restituée le soir ; en cas de mise à disposition permanente, l'exonération suppose un poste de dirigeant ou une lettre d'affectation justifiée par la nature du travail. Non cumulable avec la prime de tournée.

Quel plafond pour les indemnités de licenciement et de départ ?

• Indemnités de licenciement et dommages-intérêts : exonérées jusqu'à 1 million de DH lorsqu'elles résultent d'une conciliation devant l'inspecteur du travail, d'une décision de justice ou d'une sentence arbitrale.
• Départ volontaire ou mise à la retraite : exonération dans la limite de 2 080 fois le SMIG horaire (activités non agricoles) et de 260 fois le salaire minimum journalier (activités agricoles).

Quels plafonds pour la prime de panier et les tickets-restaurant ?

• Prime de panier : exonérée si l'entreprise n'a pas de cantine et que le salarié ne reçoit pas de tickets-restaurant, dans la limite de 2 fois le SMIG horaire par jour de travail.
• Ticket-restaurant : dans la limite de 2 fois le SMIG horaire par jour de travail, à condition d'être accordé à l'ensemble du personnel ; non cumulable avec le panier.
• Cantine organisée par l'employeur et repas du Ramadan lorsque le travail se déroule à l'heure de la rupture du jeûne : exonérés.

Quelles primes sociales sont exonérées ?

• Primes de naissance, mariage, circoncision, décès d'un ascendant ou descendant, rentrée scolaire, Achoura, mouton de l'Aïd, dons et cadeaux : exonérées dans la limite de 5 000 DH par an et par salarié, toutes occasions confondues.
• Aide médicale : exonérée sur factures régulières.
• Prime de voyage pour le hajj : une seule fois, dans la limite du billet d'avion aller-retour et de l'allocation autorisée par l'Office des changes.
• Œuvres sociales collectives : dans la limite de 3 % de la masse salariale annuelle.
• Intérêts des prêts pour l'habitation principale : exonérés en totalité ; prêts sociaux : intérêts exonérés jusqu'à 50 000 DH.
• Indemnité de stage d'insertion : de 1 600 à 6 000 DH par mois ; au-delà de 6 000 DH, elle devient entièrement soumise.

Et pour l'impôt sur le revenu ?

L'arrêté 1314-25 ne vise que l'assiette CNSS. Pour l'IR, c'est l'article 57 du Code général des impôts qui s'applique, notamment :

• les indemnités couvrant des frais engagés dans l'exercice de l'emploi sont exonérées si elles sont justifiées, remboursées sur états ou forfaitaires (pas pour les professions bénéficiant des taux spéciaux de frais professionnels) ;
• indemnités de licenciement, de départ volontaire et dommages-intérêts : jusqu'à 1 million de DH ;
• bons de nourriture : 40 DH par salarié et par jour de travail, sans dépasser 20 % du salaire brut imposable ;
• allocations familiales, indemnités journalières de maladie et de maternité, part patronale des cotisations de retraite, de sécurité sociale et d'assurance-groupe.