Générateur d'autorisation parentale de voyage pour mineur

Sur quelle règle repose ce modèle ?

Le Code de la famille désigne qui autorise au nom du mineur :

Article 231 : le représentant légal est le père majeur ; la mère majeure, en l'absence du père ou s'il a perdu sa capacité ; le tuteur testamentaire désigné par le père, puis par la mère ; le juge ; le tuteur datif désigné par le juge.
Article 236 : le père est de droit le tuteur légal de ses enfants tant qu'il n'a pas été déchu de cette tutelle par jugement ; la mère peut veiller aux affaires urgentes de ses enfants si le père en est empêché.

L'article 179 ajoute que le tribunal peut, dans la décision de garde ou une décision ultérieure, interdire le voyage de l'enfant hors du Maroc sans l'accord de son représentant légal ; le parquet notifie l'interdiction aux autorités compétentes. En cas de refus d'accord, le juge des référés peut autoriser le voyage, après s'être assuré de son caractère occasionnel et du retour de l'enfant au Maroc.

Le générateur rédige donc l'autorisation au nom du représentant légal, avec les dates de départ et de retour et l'identité de l'accompagnateur. La signature se légalise au bureau de légalisation au Maroc, ou au consulat à l'étranger (service idarati : 50 DH, immédiat). Traduction de travail du texte arabe officiel.

Sources : Code de la famille, articles 179, 231 et 236 — texte arabe sur adala.justice.gov.ma ; idarati.ma : consentement du père au voyage de son enfant mineur. Consultés le 13 octobre 2026.

Questions fréquentes

Qui signe l'autorisation de voyage d'un mineur au Maroc ?

Le représentant légal : le père majeur, puis la mère majeure en l'absence du père ou s'il a perdu sa capacité, puis le tuteur testamentaire ou datif (article 231 du Code de la famille). La mère peut gérer les affaires urgentes si le père est empêché (article 236).

Où légaliser l'autorisation parentale ?

Au Maroc, au bureau de légalisation de la commune ou de l'arrondissement avec votre CNIE. À l'étranger, au consulat : 50 DH, service immédiat, avec la CNIE, l'acte de naissance du mineur et le livret de famille du père.

La mère divorcée qui a la garde a-t-elle besoin de l'accord du père ?

Si la décision de garde ou une décision ultérieure interdit le voyage de l'enfant sans l'accord de son représentant légal, cet accord est nécessaire ; en cas de refus, le juge des référés peut autoriser le voyage après s'être assuré qu'il est occasionnel et que l'enfant reviendra (article 179).

Existe-t-il un modèle officiel d'autorisation parentale ?

Nous n'avons trouvé aucun texte imposant un modèle national unique. L'autorisation est une lettre signée et légalisée ; le centre de visa ou le transporteur peut exiger son propre formulaire : vérifiez sa liste.

Le générateur envoie-t-il les données de l'enfant ?

Non. L'autorisation est créée uniquement dans votre navigateur ; rien n'est envoyé.