Mis à jour le
L'avance sur salaire n'est pas un droit imposé par le Code du travail : elle se demande par écrit et se négocie. Un acompte est déduit du salaire du mois ; un prêt ne peut être remboursé que par retenues ne dépassant pas le dixième du salaire (article 386). Un modèle de demande est prêt ci-dessous.
L'employeur est-il obligé d'accorder une avance sur salaire ?
Non. Nous avons cherché dans le Code du travail : aucun article n'oblige l'employeur à accorder une avance ou un prêt, cela relève de l'accord entre les parties. Le Code encadre en revanche le remboursement et le rythme de paie : les ouvriers sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle, les employés au moins une fois par mois (article 363). Pour un travail à la pièce de plus de quinze jours, le salarié reçoit des acomptes chaque quinzaine (article 364).
Acompte ou prêt : quelle retenue ?
- Prêt : l'employeur ne peut se rembourser que par des retenues successives ne dépassant pas le dixième du salaire échu (article 386).
- Acompte sur salaire : le même article précise que les acomptes ne sont pas considérés comme des prêts. C'est une partie du salaire du mois versée en avance, déduite du salaire de ce mois.
- Aucune compensation n'est possible entre le salaire et d'autres dettes, sauf pour les outils, matériels et matières confiés au salarié (article 385).
Modèle de demande d'avance sur salaire
Nom et prénom : ……………… Poste et matricule : ……………… À l'attention de M./Mme ………………, Directeur(trice) / Responsable des ressources humaines Objet : demande d'avance sur salaire Madame, Monsieur, Je vous prie de bien vouloir m'accorder une avance sur mon salaire du mois de ……… d'un montant de ……… DH, en raison de ……… (motif bref). J'accepte que cette somme soit déduite de mon salaire du même mois [ou : par retenues mensuelles de ……… DH, chacune ne dépassant pas le dixième du salaire, conformément à l'article 386 du Code du travail]. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Date : ……… Signature : ………
Gardez une copie et demandez que la retenue figure sur votre bulletin de paie. Autre modèle : demande d'augmentation de salaire.Et pour un fonctionnaire ou une offre bancaire ?
Nous n'avons trouvé aucun texte général organisant une « avance sur traitement » pour les fonctionnaires : renseignez-vous auprès des ressources humaines ou de la fondation des œuvres sociales de votre administration. L'« avance sur salaire » proposée par les banques est un crédit avec intérêts et frais : demandez le coût total par écrit avant de signer et comparez les offres.
Que faire si l'employeur retient plus que permis ?
Si la retenue pour un prêt dépasse le dixième du salaire, ou si votre salaire n'est pas payé à temps, demandez la régularisation par écrit puis saisissez l'inspection du travail. Détails : salaire impayé. Cette page est informative ; l'autorité compétente est l'inspection du travail, puis le tribunal.
L'essentiel à retenir
- Aucun article n'oblige à accorder une avance
- Prêt : retenue au plus du dixième (art. 386)
- L'acompte n'est pas un prêt
- Avance bancaire = crédit : exigez le coût total
