Déclaration de patrimoine du fonctionnaire : qui, quand, comment

Mis à jour le 10/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

La déclaration obligatoire de patrimoine vise des catégories précises de fonctionnaires (nommés par dahir, ordonnateurs et comptables, agents de l'assiette, du recouvrement, du contrôle et des autorisations…), pas tous. Elle est déposée à la Cour des comptes ou à la cour régionale compétente dans les 3 mois suivant la prise de fonctions, renouvelée tous les 3 ans en février (dernière campagne : 03 au 28 février 2025) et refaite dans les 2 mois après la cessation. Le défaut expose à la révocation et à une amende de 3 000 à 15 000 DH (article 262 bis du Code pénal).

Qu'est-ce que la déclaration obligatoire de patrimoine ?

Une déclaration écrite des biens et actifs détenus, directement ou indirectement, par toute personne élue ou désignée assumant une charge publique, « dès la prise de fonctions, en cours d'activité et à la cessation de celle-ci » (article 158 de la Constitution). La Cour des comptes et les cours régionales des comptes en assurent le dépôt, le suivi et le contrôle (article 147). Le dispositif est en vigueur depuis le 15 février 2010 ; ses textes ont été publiés au Bulletin officiel n° 5680 du 06 novembre 2008 (version française), dont la loi 54-06 visant certains élus locaux et certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics.

Quels fonctionnaires doivent déclarer leur patrimoine ?

Pas tous. Selon la Cour des comptes, sont concernés dans l'État, les collectivités, les établissements et entreprises publics :

• les personnes nommées par dahir ;
• les ordonnateurs de recettes et de dépenses, contrôleurs et comptables publics (loi 61-99) ;
• les personnes chargées de l'assiette des impôts et taxes, et de la perception et du recouvrement des créances publiques ;
• celles qui autorisent la concession, la cession ou l'exploitation d'un bien ou service public ;
• celles qui gèrent des deniers, conservent des valeurs et titres, reçoivent consignations et cautionnements ;
• celles chargées du contrôle, du constat et de la répression des infractions, de la délivrance de permis, licences, autorisations ou agréments, et de l'inscription de privilèges et droits réels ;
• les personnes investies d'une mission publique ayant délégation de signature pour ces actes.

Quand faut-il déclarer ?

• Déclaration initiale : dans les 3 mois suivant l'entrée en fonction.
• Renouvellement : tous les 3 ans, au mois de février, pour les fonctionnaires et agents publics assujettis (tous les 2 ans pour les élus locaux et des chambres professionnelles). Dernière campagne des fonctionnaires : du 03 au 28 février 2025.
• Déclaration complémentaire : dans les 3 mois suivant une modification du patrimoine.
• Déclaration de cessation : dans les 2 mois pour les fonctionnaires (3 mois pour les élus).

Comment et où déposer la déclaration ?

1. Téléchargez sur courdescomptes.ma le formulaire officiel annexé au décret 2-09-207 du 8 décembre 2009 et remplissez ses 7 pages ; inscrivez « Néant » dans les rubriques non concernées.
2. Placez-le sous pli fermé (enveloppe C4) portant la mention « Déclaration du patrimoine », vos nom, prénom, numéro de CIN, qualité et organisme d'appartenance.
3. Prenez rendez-vous sur le site de la Cour.
4. Déposez la déclaration en personne ou par procuration auprès de la Cour des comptes (fonctions à l'échelle nationale ou nomination par dahir) ou de la cour régionale des comptes compétente.

Que faut-il déclarer ?

• Activités professionnelles et mandats électifs.
• Biens immeubles du déclarant et de ses enfants mineurs (immatriculés ou non).
• Passif : prêteur, montant restant dû, mensualité.
• Biens meubles : fonds de commerce, comptes bancaires, titres, véhicules, prêts, objets d'art, bijoux… La valeur minimale des biens meubles à déclarer est fixée à 300 000 DH par catégorie, à la date d'acquisition.
• Revenus perçus l'année précédant la nomination, et biens en copropriété.

Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?

Pour le fonctionnaire ou agent public qui refuse de déclarer, dépose une déclaration non conforme ou incomplète ou ne régularise pas après mise en demeure : révocation ou résiliation du contrat par l'autorité de tutelle, et article 262 bis du Code pénal : amende de 3 000 à 15 000 DH pour défaut de déclaration dans les délais après cessation des fonctions ou déclaration non conforme ou incomplète, avec possible interdiction d'exercer des fonctions publiques. Si des infractions pénales sont relevées, le dossier est transmis à la justice. Pour signaler un fait de corruption : signaler la corruption.