Créer une coopérative au Maroc (loi 112-12) : conditions et étapes

Mis à jour le 16/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Créer une coopérative au Maroc exige au moins 5 membres et un capital d'au moins 1 000 DH (parts de 100 DH), en six étapes : approbation du nom par l'ODCO, signature des statuts, dépôt des fonds sur un compte bloqué, dépôt du dossier auprès de l'autorité locale, immatriculation au registre des coopératives du tribunal de première instance, puis information de l'ODCO et de l'administration technique sous 30 jours.

Conditions de base (loi 112-12)

• Au moins 5 membres à la constitution et pendant toute la vie de la coopérative (art. 14), personnes physiques ou morales.
• Les membres exercent une activité dans le domaine de la coopérative ; on ne peut adhérer à deux coopératives ayant le même objet dans la même zone (art. 16).
• Capital d'au moins 1 000 DH entièrement souscrit, parts d'au moins 100 DH libérées d'au moins un quart à la souscription, le solde dans les 3 ans (art. 26).
• Conseil d'administration obligatoire si le chiffre d'affaires dépasse 5 MDH deux années de suite ou si les membres sont plus de 50 (art. 47) ; sinon un ou plusieurs gérants suffisent.

Les six étapes selon l'ODCO

1. Approbation de la dénomination par l'ODCO : demande signée par au moins 5 personnes avec trois noms proposés ; réponse sous 2 jours, nom valable 60 jours, renouvelable une fois.
2. Signature des statuts par tous les fondateurs (l'ODCO fournit un statut type).
3. Dépôt des fonds sur un compte bancaire bloqué dans les 5 jours de leur réception, contre attestation de blocage (art. 8).
4. Dépôt d'une copie du dossier auprès de l'autorité administrative locale, qui délivre immédiatement un récépissé.
5. Immatriculation au registre local des coopératives au secrétariat-greffe du tribunal de première instance (demande en 3 exemplaires) ; la personnalité morale naît à l'immatriculation.
6. Information des services régionaux de l'ODCO et de l'administration technique par copie de l'immatriculation, dans les 30 jours au plus (art. 104).

Pièces pour l'immatriculation (art. 11)

• Statuts signés.
• Liste des membres avec parts et capital souscrit et libéré.
• Copies des CIN (carte d'immatriculation pour les étrangers résidents, passeport pour les non-résidents, extrait RC pour les sociétés).
• Identité des membres des organes de gestion.
• Attestation bancaire et récépissé de l'autorité locale.

Après la constitution

L'immatriculation permet de soumissionner aux marchés publics (art. 9). Toute modification s'inscrit dans les 30 jours (art. 12) ; la radiation peut être prononcée si l'activité n'a pas démarré en 2 ans ou si l'effectif reste sous le minimum légal plus d'un an (art. 13). Pour une activité alimentaire, il faut l'autorisation ou l'agrément sanitaire ONSSA. Les e-services « ODCO Connect » couvrent la télédéclaration et les réclamations ; aucune procédure de création en ligne n'a été trouvée.

Où trouver le statut type d'une coopérative ?

L'ODCO publie sur sa page « Créez votre coopérative » des fichiers gratuits : le statut type d'une coopérative (PDF de 7 pages et 25 articles : constitution et dénomination, siège, durée et objet, apports et capital, admission, gestion, assemblée générale… ; durée proposée de 99 ans, parts de 100 DH), le guide de constitution, la demande d'approbation de la dénomination, la liste des membres adhérents et les modèles de gestion par conseil d'administration ou par un ou plusieurs gérants. Il suffit de compléter les blancs (dénomination, siège, objet, capital, nombre de parts) et de le faire signer par tous les fondateurs.

Comment créer une coopérative agricole, touristique ou de couture ?

La procédure est la même pour tous les secteurs : loi 112-12 et même statut type, l'activité étant précisée à l'article « Objet » (élevage, valorisation de produits du terroir, hébergement touristique, couture et broderie…). La seule différence prévue par le guide de l'ODCO est la dernière étape : informer l'administration technique concernée par l'activité de la coopérative par copie de l'immatriculation (art. 10 et 104). Certaines activités exigent en plus une autorisation sectorielle : autorisation ONSSA pour toute activité alimentaire ; les projets agricoles collectifs peuvent viser les subventions du FDA. Aucun statut type sectoriel n'était publié par l'ODCO lors de notre vérification du 16 octobre 2026.

Quels programmes soutiennent les coopératives : Moazara, Mourafaka, Génération Solidaire, Lalla Al Moutaaouina ?

• Moazara (Secrétariat d'État chargé de l'Artisanat et de l'ESS) : aide financière directe pour acheter du matériel, des matières premières et des formations. Les projets des coopératives sont financés par les conseils des régions partenaires : Fès-Meknès, Oriental, Tanger-Tétouan-Al Hoceïma, Dakhla-Oued Ed-Dahab et Drâa-Tafilalet. Plafond publié sur la plateforme : 50 000 DH par coopérative (49 000 DH par association), deux aides au plus pour le même projet. La 7e édition a été lancée le 23 décembre 2025 sur moazara.artisanat.gov.ma, délai prolongé au 10 février 2026 (puis du 3 au 10 mars 2026 pour les seules zones touchées par les inondations).
• Mourafaka (ODCO) : pour les coopératives de moins de 4 ans d'existence légale ayant au moins un an d'activité : diagnostic stratégique, formation groupée et accompagnement individuel de 12 sessions sur 2 ans. Aucun appel ouvert publié lors de la vérification.
• Génération Solidaire (ODCO) : 50 000 DH par projet lauréat pour les coopératives de jeunes et porteurs de projets coopératifs ; en 2026 (clôture le 15 mars 2026), ouverte aux coopératives comptant au moins 70 % de membres de 18 à 40 ans ; 22 coopératives primées.
• Lalla Al Moutaaouina (ODCO, depuis mars 2020) : programme des coopératives féminines, 50 000 DH par projet lauréat avec formation et accompagnement ; ouvert aux coopératives dont les femmes représentent au moins 75 % des membres. 7e édition (30 avril 2026) : 29 lauréates parmi 144 présélectionnées.

Appui et financement

L'INDH appuie les coopératives (notamment féminines et de jeunes), et les coopératives agricoles sont éligibles aux subventions du FDA pour les projets collectifs. Pour une activité individuelle : auto-entrepreneur.