Créer une coopérative au Maroc (loi 112-12) : conditions et étapes

Mis à jour le 28/09/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Créer une coopérative au Maroc exige au moins 5 membres et un capital d'au moins 1 000 DH (parts de 100 DH), en six étapes : approbation du nom par l'ODCO, signature des statuts, dépôt des fonds sur un compte bloqué, dépôt du dossier auprès de l'autorité locale, immatriculation au registre des coopératives du tribunal de première instance, puis information de l'ODCO et de l'administration technique sous 30 jours.

Conditions de base (loi 112-12)

• Au moins 5 membres à la constitution et pendant toute la vie de la coopérative (art. 14), personnes physiques ou morales.
• Les membres exercent une activité dans le domaine de la coopérative ; on ne peut adhérer à deux coopératives ayant le même objet dans la même zone (art. 16).
• Capital d'au moins 1 000 DH entièrement souscrit, parts d'au moins 100 DH libérées d'au moins un quart à la souscription, le solde dans les 3 ans (art. 26).
• Conseil d'administration obligatoire si le chiffre d'affaires dépasse 5 MDH deux années de suite ou si les membres sont plus de 50 (art. 47) ; sinon un ou plusieurs gérants suffisent.

Les six étapes selon l'ODCO

1. Approbation de la dénomination par l'ODCO : demande signée par au moins 5 personnes avec trois noms proposés ; réponse sous 2 jours, nom valable 60 jours, renouvelable une fois.
2. Signature des statuts par tous les fondateurs (l'ODCO fournit un statut type).
3. Dépôt des fonds sur un compte bancaire bloqué dans les 5 jours de leur réception, contre attestation de blocage (art. 8).
4. Dépôt d'une copie du dossier auprès de l'autorité administrative locale, qui délivre immédiatement un récépissé.
5. Immatriculation au registre local des coopératives au secrétariat-greffe du tribunal de première instance (demande en 3 exemplaires) ; la personnalité morale naît à l'immatriculation.
6. Information des services régionaux de l'ODCO et de l'administration technique par copie de l'immatriculation, dans les 30 jours au plus (art. 104).

Pièces pour l'immatriculation (art. 11)

• Statuts signés.
• Liste des membres avec parts et capital souscrit et libéré.
• Copies des CIN (carte d'immatriculation pour les étrangers résidents, passeport pour les non-résidents, extrait RC pour les sociétés).
• Identité des membres des organes de gestion.
• Attestation bancaire et récépissé de l'autorité locale.

Après la constitution

L'immatriculation permet de soumissionner aux marchés publics (art. 9). Toute modification s'inscrit dans les 30 jours (art. 12) ; la radiation peut être prononcée si l'activité n'a pas démarré en 2 ans ou si l'effectif reste sous le minimum légal plus d'un an (art. 13). Pour une activité alimentaire, il faut l'autorisation ou l'agrément sanitaire ONSSA. Les e-services « ODCO Connect » couvrent la télédéclaration et les réclamations ; aucune procédure de création en ligne n'a été trouvée.

Appui et financement

L'INDH appuie les coopératives (notamment féminines et de jeunes), et les coopératives agricoles sont éligibles aux subventions du FDA pour les projets collectifs. Pour une activité individuelle : auto-entrepreneur.