Autorisation sanitaire ONSSA et agrément : coopératives et agroalimentaire

Mis à jour le 28/09/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Tout établissement alimentaire ou d'aliments pour animaux doit obtenir, avant de démarrer, une autorisation ou un agrément sanitaire de l'ONSSA (loi 28-07) : agrément pour les activités de l'annexe du décret (lait, viandes, jus, huiles…), autorisation pour les autres. Le dossier se dépose au service ONSSA de la province (ou au bureau communal d'hygiène pour le détail et la restauration) ; tarifs de 4 500 DH (autorisation) et 7 500 DH (agrément) depuis le 7 mai 2025.

Autorisation ou agrément ?

Selon la loi 28-07 (art. 5), tout établissement ou entreprise du secteur alimentaire ou de l'alimentation animale doit obtenir une autorisation ou un agrément sanitaire avant de démarrer, sauf si toute sa production est cédée directement au consommateur final pour sa propre consommation. Décret 2-10-473 (art. 4) : agrément pour les activités listées en annexe, autorisation pour tous les autres établissements.

Activités soumises à agrément

• Abattoirs et ateliers de découpe (ongulés, volailles, lagomorphes), viandes hachées et produits carnés (khliaa, marinades…).
• Produits de la pêche, aquaculture et coquillages.
• Lait et produits laitiers, ovoproduits, escargots transformés.
• Cuisines centrales et traiteurs avec cuisine, entreposage frigorifique de produits animaux.
• Additifs et prémélanges pour animaux, aliments composés utilisant des additifs.
• Produits végétaux : jus et nectars, huiles de graines alimentaires, conserves végétales traitées thermiquement (sauces et condiments compris), produits vitivinicoles.

Où déposer ?

• Au service ONSSA de la province de l'établissement : service vétérinaire pour les produits animaux et aliments pour animaux, service de contrôle des produits végétaux pour les produits végétaux.
• Commerce de détail et restauration collective (boutiques, restaurants) : demande au bureau communal d'hygiène (art. 5 et 6 du décret). Voir aussi l'autorisation d'activité économique.
• Aucun portail en ligne de demande n'a été trouvé : dépôt en personne contre récépissé immédiat.

Le dossier

• Administratif : formulaire, CIN ou carte de séjour ; pour les sociétés et coopératives, statuts, attestation d'immatriculation et pouvoir du signataire ; permis de construire du local ; justificatif d'adresse.
• Technique : plan de situation (1/1000) et plan de masse (1/100 à 1/300), fiche technique (activité, surfaces, équipements, produits, matières premières, emballages, diagrammes, capacité, transport).
• Autorisation : manuel de procédures basé sur un guide de bonnes pratiques sanitaires validé par l'ONSSA ; agrément : plan d'autocontrôle basé sur l'HACCP.

Délais et tarifs

• Dossier incomplet notifié sous un mois, sinon réputé conforme (art. 7) ; visite sur place dans les 45 jours au plus (art. 8) ; non-conformités notifiées sous 15 jours ouvrables après la visite (art. 15).
• Tarifs selon la décision ONSSA en vigueur depuis le 7 mai 2025 : 4 500 DH pour l'autorisation et 7 500 DH pour l'agrément sanitaire (TTC), payables au dépôt. La décision exclut de ces deux lignes les petites coopératives de produits du terroir sans indiquer d'autre montant : renseignez-vous auprès du service provincial.

Sanctions et coopératives

Exercer sans autorisation ni agrément est puni de 2 à 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 50 000 à 100 000 DH (art. 25 de la loi 28-07). L'autorisation peut être suspendue 6 mois au plus pour mise en conformité, puis retirée (art. 17 du décret). Pour créer une coopérative alimentaire : créer une coopérative. Page informative ; l'ONSSA fait foi.