Contribution sociale de solidarité sur l'auto-construction au Maroc

Mis à jour le 13/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

La contribution sociale de solidarité sur l'auto-construction est due par qui construit son habitation personnelle, selon la superficie couverte de chaque unité de logement : exonération jusqu'à 300 m², puis 60 DH/m² de 301 à 400 m², 100 DH/m² de 401 à 500 m² et 150 DH/m² au-delà. Elle se déclare et se paie au receveur des impôts dans les 90 jours suivant le permis d'habiter.

Qui doit payer la contribution sur l'auto-construction ?

L'article 274 du CGI institue une contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d'habitation personnelle, effectuées par :

• les personnes physiques qui édifient pour leur compte une construction à usage d'habitation personnelle ;
• les sociétés civiles immobilières constituées par les membres d'une même famille pour leur logement ;
• les coopératives d'habitation qui construisent pour leurs adhérents ;
• les associations dont l'objet est de construire des logements pour leurs membres.

Quel est le montant au m² ?

Barème proportionnel par unité de logement (article 275), selon la superficie couverte :

• 300 m² ou moins : exonéré ;
• de 301 à 400 m² : 60 DH par m² ;
• de 401 à 500 m² : 100 DH par m² ;
• au-delà de 500 m² : 150 DH par m².

Quand et où déclarer et payer ?

La déclaration se dépose auprès du receveur de l'administration fiscale du lieu de l'habitation, sur l'imprimé modèle de l'administration, dans les 90 jours suivant la délivrance du permis d'habiter, en indiquant la superficie couverte et le montant dû, avec une copie :

• de l'autorisation de construire ;
• du permis d'habiter ;
• du plan et de toute pièce précisant la superficie couverte de chaque unité de logement.

Faut-il déclarer chaque année le coût de construction ?

Oui au-delà de 300 m² (ou si le constructeur est une SCI familiale, une coopérative ou une association) : déclaration annuelle avant fin février, du début des travaux jusqu'au permis d'habiter, avec un état détaillé des factures (fournisseur, identifiant fiscal, ICE, montant HT et TVA, mode de paiement), ou une attestation d'architecte indiquant le coût des travaux si la construction n'est pas faite « clé en main » (article 277-I). Les personnes physiques construisant 300 m² ou moins en sont dispensées.

Quelles sanctions en cas de retard ?

• Déclaration annuelle du coût déposée avec 30 jours de retard au plus : amende de 500 DH ;
• défaut de déclaration ou montant inférieur au coût du marché ou de l'attestation de l'architecte : majoration de 2 % du coût de la construction (article 279).

Peut-on se faire rembourser la contribution ?

Les articles 274 et suivants ne prévoient pas de procédure de restitution propre à cette contribution. Un montant payé à tort (erreur de superficie, par exemple) se réclame selon les règles générales du contentieux fiscal (article 279). Rappel : une construction de 300 m² ou moins est exonérée. Pour les taxes locales après l'emménagement, voir la taxe d'habitation et de services communaux.