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En cas de perte d'un chèque ou d'un chéquier, demandez immédiatement l'opposition à votre banque puis confirmez-la par écrit avec tout document utile (article 271 du Code de commerce). L'opposition pour perte ou vol est un service gratuit selon Bank Al-Maghrib. Elle n'est admise que pour perte, vol, utilisation frauduleuse, falsification ou procédure collective du porteur.
Chèque ou chéquier perdu : que faire tout de suite ?
- Appelez votre agence et demandez une opposition au paiement en indiquant les numéros des chèques ou du chéquier.
- Confirmez l'opposition par écrit immédiatement : selon l'article 271 du Code de commerce, le tireur doit confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support, et l'appuyer par tout document utile.
- Gardez une copie datée ou le récépissé, et demandez à l'agence quel justificatif elle accepte.
Dans quels cas l'opposition est-elle permise ?
Selon l'article 271, l'opposition au paiement d'un chèque n'est admise qu'en cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse ou de falsification, ou de redressement ou liquidation judiciaire du porteur. Une opposition pour un autre motif (litige commercial, par exemple) est interdite : le président du tribunal en ordonne la mainlevée à la demande du porteur, et elle est sanctionnée — voir le chèque sans provision.
L'opposition pour perte est-elle payante ?
Non. L'« opposition pour perte ou vol de chèque » figure parmi les services bancaires gratuits rappelés par Bank Al-Maghrib (tout comme l'opposition pour perte ou vol de la carte). L'opposition pour un autre motif légal (fraude, falsification) peut être facturée : de gratuit à 55 DH TTC selon la banque dans le comparateur des tarifs bancaires — voir le comparatif des frais bancaires.
Bénéficiaire : j'ai perdu un chèque reçu, que faire ?
Les articles 276 à 278 règlent ce cas :
- vous pouvez poursuivre le paiement sur un second exemplaire, obtenu en remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur, à vos frais ;
- à défaut, le paiement peut être obtenu par ordonnance du président du tribunal, en justifiant de votre propriété par vos livres et en donnant caution ;
- en cas de refus de paiement, vous conservez vos droits par un acte de protestation fait au plus tard le premier jour ouvrable après l'expiration du délai de présentation (20 jours pour un chèque émis et payable au Maroc, 60 jours s'il est émis hors du Maroc — article 268).
Modèle de déclaration de perte de chèque
À Monsieur le Directeur de l'agence [banque et agence]
Objet : déclaration de perte/vol de chèque et opposition au paiement
Je soussigné(e) [nom complet], titulaire du compte n° [numéro], déclare la perte/le vol [du chèque n° … / du chéquier n° … à n° …] le [date] à [lieu] et demande l'opposition à son paiement conformément à l'article 271 du Code de commerce. Pièces jointes : [documents disponibles].
Date et signature.
Et si c'est ma carte bancaire qui est perdue ?
Pour une carte, la démarche est plus rapide : appelez le numéro d'opposition de votre banque ou bloquez-la dans l'application. Les numéros officiels par banque : carte bancaire perdue : numéros d'opposition.
L'essentiel à retenir
- Opposition immédiate puis confirmation écrite
- Gratuite en cas de perte ou vol
- Opposition pour autre motif interdite
- Bénéficiaire : second exemplaire ou ordonnance
