Certificat de qualification et classification BTP : dossier

Mis à jour le 24/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le certificat de qualification et de classification (décret 2-94-223) est délivré par le ministère chargé de l'Équipement aux entreprises de BTP dans un délai maximal de 45 jours après le dépôt du dossier ; il vaut cinq ans avec un contrôle tous les deux ans. Le dossier comprend le registre du commerce, l'attestation CNSS de masse salariale, le chiffre d'affaires, les références techniques, le matériel et l'encadrement ; 16 secteurs sont couverts.

Qu'est-ce que le certificat de qualification et de classification ?

Il résulte du système institué par le décret 2-94-223 du 16 juin 1994 (version consolidée du 16 novembre 2020) pour le compte du ministère chargé de l'Équipement, au profit des entreprises de bâtiment et de travaux publics. La « qualification » désigne les travaux que l'entreprise peut réaliser directement avec son personnel et son matériel ; la « classification » la range dans une catégorie selon l'importance de ses moyens de production, le volume de travaux et ses capacités techniques (art. 3). Le nombre de catégories par secteur et les niveaux de classement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'Équipement.

Quels secteurs sont concernés ?

Le tableau annexé au décret compte 16 secteurs :

• 1 routes et terrassements ; 2 assainissement, adductions d'eau et canalisations ; 3 fondations spéciales, pompages, sondages et forages ; 4 bâtiment ;
• 5 menuiserie, charpente et constructions métalliques ; 6 plomberie et climatisation ; 7 électricité ; 8 peinture et vitrerie ;
• 9 étanchéité et isolation ; 10 revêtements ; 11 plâtrerie et faux plafonds ; 12 appareils de levage et ascenseurs ;
• 13 isolation frigorifique et chambres froides ; 14 cuisines et étagères ; 15 signalisation routière ; 16 équipement sonore et isolation acoustique.

Quelles pièces fournir ?

La demande, selon les classes sollicitées, est accompagnée de (art. 9) :

• une copie du certificat d'inscription au registre du commerce ;
• une attestation de la CNSS indiquant la masse salariale déclarée sur les trois derniers exercices (ou depuis la création) ;
• une attestation des services des impôts indiquant le chiffre d'affaires des cinq dernières années (ou depuis la création) ;
• les références techniques : nature et volume des travaux réalisés, lieu, date et maîtres d'ouvrage (non exigées des entreprises nouvelles bénéficiant d'un certificat provisoire) ;
• la liste du matériel avec les justificatifs d'acquisition ;
• la liste du personnel d'encadrement avec copies certifiées des diplômes et attestations de déclaration des salaires.

Qui statue et dans quels délais ?

Les demandes vont au secrétariat permanent de la commission nationale (direction des affaires techniques et des relations avec la profession) ou des commissions régionales auprès des directions régionales de l'Équipement, selon les catégories fixées par arrêté ; les commissions se réunissent au moins deux fois par mois. Le ministre ou son délégué délivre le certificat dans un délai maximal de 45 jours après le dépôt (art. 10). Les entreprises nouvelles reçoivent un certificat provisoire, convertible en définitif après un an renouvelable sur références. Une entreprise qui conteste son classement demande un réexamen, auquel la commission répond sous deux mois (art. 12).

Quelle durée de validité et quand est-il retiré ?

• Validité de cinq ans, avec un contrôle tous les deux ans de l'encadrement et de la masse salariale (art. 11).
• Requalification à la demande de l'entreprise ou du ministre, notamment pour insuffisance d'encadrement ou de moyens, ou résiliation de deux marchés en un an pour faute de l'entreprise (déclassement au rang le plus bas pendant un an).
• Fraude ou falsification : retrait temporaire d'un an ou retrait définitif, après un délai d'au moins 15 jours pour présenter sa défense (art. 13).

Le certificat est-il exigé pour tous les marchés ?

Selon l'article 14, seules les entreprises qualifiées et classées peuvent soumissionner aux marchés de BTP lancés par le ministère chargé de l'Équipement au nom de l'État. Le système peut être étendu à d'autres ministères par arrêté (art. 17) ; il ne s'applique ni aux marchés inférieurs aux montants fixés par arrêté du ministre concerné, ni aux entreprises installées hors du Maroc (art. 18). Vérifiez donc le règlement de consultation de chaque marché. Ministère de l'Agriculture : les entreprises d'irrigation et d'aménagement de l'espace agricole relèvent d'un système propre ; un avis publié sur le site du ministère (consulté le 5 octobre 2026) indique que l'application en ligne est suspendue temporairement et que les dossiers se déposent sur papier auprès de la Direction de l'irrigation et de l'aménagement de l'espace agricole (avenue Hassan II, BP 607, Rabat). Voir aussi le décret des marchés publics 2-22-431.

Comment obtenir la qualification dans le secteur de l'habitat ?

Le ministère de l'Aménagement du territoire national, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la ville a son propre système et sa propre commission : l'arrêté n° 934-99 du 21 mai 1999 étend au département de l'Habitat les dispositions du décret 2-94-223 et crée une commission sectorielle de qualification et de classification des entreprises du bâtiment (modifié par l'arrêté 629-06 du 14 mars 2006 et par les arrêtés de 2016 fixant les secteurs d'activité, les classes et les seuils).

• Plateforme numérique obligatoire depuis février 2026 : les demandes se déposent sur qualif.matnuhpv.gov.ma (création et activation du compte, dépôt des pièces, suivi des étapes, réclamations, pièces complémentaires, téléchargement du certificat).
• Une entreprise dont le certificat a expiré s'inscrit, répond « oui » à la question sur le certificat antérieur puis crée une nouvelle demande ; une entreprise disposant d'un certificat valide choisit « possède un certificat valide » et précise la nature de la demande.
• Le ministère publie sur son site la demande de qualification, la déclaration sur l'honneur et l'attestation de référence type, la liste des entreprises qualifiées et classées (mise à jour du 8 octobre 2026) et la liste des entreprises sanctionnées (mise à jour du 23 décembre 2025).
• La commission ne siège pas en août et reprend en septembre.