Calcul des intérêts moratoires (marchés publics, bons de commande)

Comment les intérêts moratoires sont-ils calculés ?

Comment les intérêts moratoires sont-ils calculés ?

1. Date de constatation du service fait : elle doit intervenir dans les 30 jours du dépôt de la facture, du décompte ou de la note d'honoraires ; à défaut, le 31e jour suivant le dépôt en tient lieu (articles 5 et 6).
2. Délai de paiement : 60 jours à compter de la constatation, dont 45 jours pour l'ordonnancement et 15 jours pour le comptable (article 2). Le délai est suspendu si le retard est imputable au bénéficiaire, notamment faute de pièces justificatives (articles 3 et 4).
3. Base : le montant total du principal dû, toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie le cas échéant (article 10).
4. Durée : du lendemain de l'expiration du délai de 60 jours jusqu'à la date de règlement du principal par le comptable (articles 9 et 10).
5. Taux : taux moyen pondéré des bons du Trésor à 3 mois adjugés pendant le trimestre précédent + 1 point, arrondi au dixième supérieur ; il est fixé chaque trimestre par décision du Trésorier général du Royaume publiée sur le portail des marchés publics, et le taux applicable est celui du trimestre au cours duquel courent les intérêts (article 11). Le calculateur répartit donc les jours de retard par trimestre et demande le taux de chacun.
6. Formule (article 11) : intérêts moratoires = dette × jours × taux ÷ 365.

Le décret s'applique aux commandes de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements de coopération intercommunale et des établissements publics de la liste de l'article 19 de la loi 69-00 : marchés, contrats de droit commun et bons de commande. Nous n'affichons aucun taux non vérifié : saisissez le taux publié pour chaque trimestre. Le texte consolidé n'est publié qu'en arabe sur le portail Adala ; les formulations françaises sont notre traduction.

Sources : décret 2-16-344 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques, version consolidée au 29 avril 2019 (articles 1 à 11 et 14, modifié par le décret 2-19-184), portail juridique du ministère de la Justice ; portail des marchés publics. Consultés le 19 octobre 2026.

Questions fréquentes

Quand les intérêts moratoires sont-ils dus dans un marché public ?

Si les sommes dues ne sont pas ordonnancées et payées dans les 60 jours suivant la constatation du service fait et que le retard est imputable à l'administration, les intérêts sont dus sans formalité, à partir du lendemain de l'expiration du délai (articles 8 et 9 du décret 2-16-344).

Comment est fixé le taux des intérêts moratoires ?

Sur la base du taux moyen pondéré des bons du Trésor à 3 mois adjugés pendant le trimestre précédent, majoré d'un point et arrondi au dixième supérieur. Il est fixé chaque trimestre par décision du Trésorier général du Royaume publiée sur le portail des marchés publics.

Quelle est la formule de calcul des intérêts moratoires ?

Intérêts moratoires = dette × nombre de jours de retard × taux ÷ 365. La dette est le principal TTC, diminué de la retenue de garantie. Exemple : 100 000 DH payés avec 30 jours de retard à 3,5 % donnent 287,67 DH.

L'entreprise doit-elle réclamer les intérêts moratoires ?

Non. Le décret prévoit leur paiement sans formalité : l'ordonnateur dispose de 30 jours après le paiement du principal pour les ordonnancer, faute de quoi le comptable les paie directement dès que les crédits sont disponibles (articles 9 et 13).