BMDAV : adhésion, déclaration d'œuvre et pièces à fournir

Mis à jour le 19/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Pour adhérer au BMDAV (ex-BMDA), déposez au Bureau ou à sa délégation régionale : 2 photos, copie conforme de la CIN, texte de l'œuvre légalisé (paroles, scénario ou synopsis), attestation de diffusion originale, attestation de RIB, bulletin de déclaration légalisé, demande et acte d'adhésion. La protection dure toute la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort ; les organisateurs de spectacles doivent obtenir une autorisation préalable du Bureau.

Qu'est-ce que le BMDAV (ex-BMDA) ?

Le Bureau marocain du droit d'auteur, créé par le décret n° 2-64-406 du 8 mars 1965, a été érigé par la loi n° 25.19 (dahir n° 1.22.52 du 11 août 2022) en organisme de gestion collective, personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière : le « Bureau marocain des droits d'auteur et droits voisins » (BMDAV). Selon sa présentation officielle, il est seul chargé de percevoir et de répartir les droits d'auteur et accorde les autorisations d'utilisation du répertoire protégé. Adresse publiée : 6, rue Mohammed Jazouli, Hassan, Rabat ; tél. (+212) 537 72 62 80 ; il dispose de délégations régionales.

Quelles pièces pour adhérer comme auteur ?

Selon les « Conditions d'adhésion au droit d'auteur » publiées par le Bureau :

• Musique : 2 photos d'identité, 1 copie conforme de la CIN, texte écrit des paroles légalisé, attestation de diffusion originale, attestation de RIB, bulletin de déclaration légalisé, demande d'adhésion et acte d'adhésion.
• Œuvre dramatique : les mêmes pièces avec le scénario écrit légalisé et un bulletin de déclaration original.
• Œuvre littéraire : les mêmes pièces avec le synopsis de l'émission légalisé.

Comment déclarer une chanson ou une œuvre musicale ?

Remplissez le bulletin de déclaration d'œuvres musicales téléchargeable sur le site : titre en majuscules, genre, durée, puis les ayants droit (parolier, compositeur, arrangeur musical) avec le partage des droits en % et signature légalisée, et une attestation sur l'honneur. Le bulletin est déposé ou envoyé par la poste à la délégation la plus proche de votre adresse. Des bulletins équivalents existent pour les œuvres dramatiques et littéraires.

Quel dossier pour les droits voisins d'un artiste interprète ?

Le Bureau publie un dossier par catégorie : acteur, chanteur, musicien et choriste, producteurs d'enregistrements sonores ou audiovisuels. Par exemple :

• Acteur : 2 photos, copie conforme de la CIN et de la carte d'artiste valide, formulaire de filmographie signé et légalisé, copie conforme de l'acte de tournage avec le producteur, attestation de RIB.
• Chanteur : les mêmes pièces avec une discographie des enregistrements originaux réalisés pour la première fois dans un studio agréé disposant d'un numéro de patente, l'acte d'enregistrement avec le producteur (sauf autoproduction), une attestation originale de diffusion par une radio publique ou privée, un CD MP3, l'attestation de taxe professionnelle en cas d'autoproduction et le paiement des droits de reproduction mécanique (DRM).

Comment obtenir l'autorisation du BMDAV pour un concert ou une fête ?

L'organisateur sollicite l'autorisation préalable et écrite prévue par la loi n° 2-00 au moyen du formulaire « Demande d'autorisation – Séance occasionnelle », auprès de la délégation régionale. Il y indique les dates, horaires et genre des séances (bal, représentation théâtrale ou variétés, concert, kermesse, séance cinématographique, banquet avec musique, conférence avec illustration musicale, fête sportive avec musique), l'organisateur, le lieu et sa contenance, le prix des places par catégorie, les recettes annexes, les artistes et cachets et les œuvres représentées. Les tarifs figurent dans les « Barèmes de perception des droits d'auteur » (BO n° 6247, page 4024) : 21 barèmes, dont cafés, hôtels, cinémas, séances occasionnelles, radio, télévision et transports. Les montants sont dans des documents scannés que nous ne reproduisons pas : demandez le tarif à la délégation.

Qu'est-ce que la rémunération pour copie privée ?

La loi n° 79-12 a complété la loi n° 2-00 par quatorze articles instituant une rémunération pour copie privée, qui compense le préjudice des titulaires de droits tout en maintenant l'exception de copie privée au bénéfice du consommateur. Selon le site du Bureau, la liste des appareils et supports d'enregistrement soumis et leurs prix forfaitaires résulte du décret du 10 août 2017 ; les assujettis sont les importateurs et fabricants locaux, et une page est consacrée aux exonérations.

Combien de temps dure la protection et que change la loi 013.26 ?

Selon l'article 25 de la loi n° 2-00 modifié par la loi n° 34-05 (BO n° 5400), les droits patrimoniaux sont protégés pendant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort ; 70 ans à compter de la fin de l'année de publication pour une œuvre anonyme ou pseudonyme (article 27) et pour une œuvre collective ou audiovisuelle (article 28). La loi n° 66.19 (BO n° 7158 du 5 janvier 2023) a ajouté l'environnement numérique, la reprographie et le droit de suite des plasticiens. Le Bureau annonce que la loi n° 013.26 est entrée en vigueur à partir du 10 août 2026 ; son texte n'était pas publié sur le site du Bureau lors de notre vérification du 19 octobre 2026 : renseignez-vous auprès du BMDAV sur ses nouveautés. Le droit d'auteur se distingue du dépôt de marque à l'OMPIC.