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La carte professionnelle de l'artiste est délivrée gratuitement par le ministère de la Culture après accord de la « commission de la carte artistique », pour 5 ans. Conditions : âge légal et absence de condamnation liée à la profession. Le dossier (demande écrite, formulaire, CV avec les œuvres des 3 dernières années et contrats, CNIE, casier judiciaire, photo) se dépose à la Direction des arts ou dans une direction régionale de la Culture, toute l'année.
Qu'est-ce que la carte professionnelle de l'artiste ?
Le décret n° 2.17.567 (25 octobre 2017), pris pour l'application de la loi n° 68.16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques, prévoit deux cartes : la « carte d'artiste » pour qui exerce un métier artistique, et la « carte des techniciens et administratifs des œuvres artistiques », y compris les titulaires de la carte du Centre cinématographique marocain. Le ministère de la Culture la délivre après accord de la « commission de la carte artistique » ; elle est valable cinq ans.
Qui peut l'obtenir ?
- avoir l'âge légal (sous réserve des dispositions de la loi 68.16 relatives aux mineurs) ;
- ne pas avoir été condamné pour des faits liés à l'exercice de la profession, sauf réhabilitation ;
- les Marocains résidant à l'étranger et les étrangers résidant au Maroc à titre permanent y ont droit aux mêmes conditions.
Quels documents pour une première demande ?
- une demande écrite adressée au président de la « commission de la carte artistique » ;
- le formulaire de demande (au secrétariat de la commission ou sur le site du ministère) ;
- un CV avec l'inventaire des œuvres professionnelles des trois dernières années, appuyé par des attestations de travail et des contrats ;
- une copie de la CNIE, une copie du casier judiciaire ou document équivalent, et une photo ;
- une copie de la carte d'inscription au BMDA (droits d'auteur) ou au CCM, pour les inscrits.
Comment renouveler la carte expirée ?
La même demande écrite et le formulaire, avec la mise à jour du dossier artistique et la preuve d'une activité régulière (artistique, technique ou administrative), les copies de la CNIE et du casier judiciaire, une copie de la carte expirée, une photo et, le cas échéant, la carte BMDA ou CCM.
Comment les demandes sont-elles traitées ?
La commission se réunit au moins deux fois par an et statue dans un délai maximal de trois mois ; les noms des bénéficiaires sont publiés sur le site du ministère. Selon l'avis du 24 septembre 2026, toutes les demandes déposées jusqu'à fin juin 2026 ont été étudiées, la 4e série de cartes est remise dans les directions régionales depuis le 15 septembre 2026 et une 5e liste suivra ; le dépôt est ouvert toute l'année. En cas de refus : motifs écrits sur demande (envoyés sous deux mois) et recours devant la commission sous 30 jours ; une demande refusée ne peut être réexaminée qu'après trois ans, sauf recours.
À quoi sert la carte ?
Selon idarati.ma : accès à la protection sociale et à la négociation collective, et priorité d'emploi à hauteur d'au moins 60 % des artistes professionnels dans les œuvres produites ou soutenues par l'État. Le programme de soutien aux projets culturels (musique) exige aussi au moins 60 % de titulaires de la carte parmi les intervenants. La carte est retirée en cas de condamnation définitive pour des faits portant atteinte à l'honneur de la profession ou de fausses déclarations. Page informative : l'autorité compétente est la Direction des arts du ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication.
L'essentiel à retenir
- Gratuite, valable 5 ans
- Dépôt ouvert toute l'année
- Décision sous 3 mois maximum
- 4e série remise depuis le 15/09/2026
