Attestation de résidence fiscale au Maroc : conditions et demande

Mis à jour le 05/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

L'attestation de résidence fiscale est délivrée par la DGI pour prouver la résidence fiscale au Maroc et éviter la double imposition. Elle se demande en ligne via SIMPL-Attestation sur tax.gov.ma, ou sur papier avec le formulaire AAC310 et la preuve d'un foyer permanent ou du centre des intérêts économiques au Maroc, ou d'un séjour de plus de 183 jours sur 365.

Qu'est-ce que l'attestation de résidence fiscale et à quoi sert-elle ?

L'attestation de résidence fiscale est délivrée par la Direction générale des impôts (DGI) et prouve qu'une personne est résidente fiscale au Maroc ; selon le portail national des procédures, elle sert à « prouver la résidence fiscale pour éviter la double imposition ». Une administration fiscale, une caisse de retraite ou une banque étrangère la demande généralement pour appliquer une convention de non-double imposition, par exemple sur la pension étrangère d'un retraité installé au Maroc ou sur un revenu de source étrangère. À l'inverse, la DGI exige l'attestation de résidence d'un non-résident lorsqu'un taux de retenue inférieur au droit commun lui est appliqué.

Qui est résident fiscal au Maroc ?

D'après les pièces exigées par la DGI (en cohérence avec l'article 23 du Code général des impôts), le résident justifie l'un des éléments suivants :

• avoir au Maroc son foyer permanent d'habitation ;
• ou y avoir le centre de ses intérêts économiques ;
• ou y séjourner, de façon continue ou discontinue, plus de 183 jours sur toute période de 365 jours.

Comment la demander en ligne ?

L'attestation figure dans le service SIMPL-Attestation du site de la DGI (tax.gov.ma, rubrique « Vos attestations ») sous l'intitulé « Attestation de Résidence Fiscale (Certificate of residence) ». La demande électronique se fait dans l'espace « TELESERVICES SIMPL – vos attestations ». Les attestations portent un code-barres en deux dimensions qui permet à l'organisme destinataire d'en vérifier l'authenticité sur le site de la DGI.

Quelles pièces pour une demande papier ?

• Personnes physiques : la demande sur le formulaire AAC310, toute pièce justifiant que vous avez au Maroc votre foyer permanent d'habitation ou le centre de vos intérêts économiques, et les copies des passeports ou pièces justifiant un séjour au Maroc de plus de 183 jours sur une période de 365 jours.
• Personnes morales : la demande sur le formulaire AAC310.

Retraité ou résident entre la France et le Maroc : que prévoit la convention fiscale franco-marocaine ?

La convention entre la France et le Maroc tendant à éliminer les doubles impositions (signée à Paris le 29 mai 1970, modifiée par l'avenant du 18 août 1989) répartit le droit d'imposer chaque revenu :

• Domicile fiscal : une personne physique est domiciliée au lieu de son « foyer permanent d'habitation » ; si elle en a un dans les deux États, elle est domiciliée là où se trouve le centre de ses activités professionnelles, à défaut là où elle séjourne le plus longtemps (article 2).
• Pensions et rentes viagères : elles ne sont imposables que dans l'État où le bénéficiaire a son domicile fiscal (article 17). C'est pourquoi la caisse ou l'administration française demande cette attestation au retraité installé au Maroc.
• Salaires : imposables dans l'État du domicile, sauf si l'emploi est exercé dans l'autre État, qui les impose alors ; exception pour les missions courtes ne dépassant pas 183 jours dans l'année fiscale, sous conditions (article 18). Les rémunérations publiques, autres que les pensions, sont en principe imposables dans l'État qui les verse (article 18 bis).
• Revenus immobiliers (loyers par exemple) : imposables uniquement dans l'État où se trouve le bien (article 9), de même que les plus-values immobilières (article 24).

Combien coûte-t-elle et en combien de temps ?

Lors de notre vérification du 5 octobre 2026, la page « Attestations » de la DGI n'indiquait ni frais, ni délai de délivrance, ni service précis pour le dépôt papier. Renseignements : centre d'appel de la DGI au 0537 27 37 27 ou votre service des impôts. Pour récupérer un impôt prélevé en trop, voir la restitution de l'IR. Cette page est informative ; la référence reste la DGI.