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TVA de 20 % sur les services numériques étrangers au Maroc : qui la paie et comment ?

Sources : Code général des impôts 2026 (art. 88, 99, 115, 115 bis et 117, notes renvoyant aux lois de finances 55-23 et 60-24) et portail officiel maroc.ma (15 mai 2026, ouverture du téléservice), consultés le 26 octobre 2026. Page informative, qui ne remplace pas la DGI.

Mis à jour le

Depuis la LF 2024 (modifiée en 2025), les services numériques fournis par des prestataires étrangers à des clients au Maroc sont soumis à la TVA au taux normal de 20 %. Le client est réputé marocain si l'adresse de facturation, la carte bancaire, l'adresse IP ou le téléphone est marocain. Pour les particuliers, le prestataire étranger s'immatricule et paie la TVA chaque trimestre via la plateforme de la DGI (ouverte le 11 juin 2026) ; les professionnels assujettis l'autoliquident.

Ce qui a changé

La loi de finances 2024 (loi 55-23), modifiée par la LF 2025 (loi 60-24), soumet à la TVA les services fournis à distance de manière dématérialisée par des prestataires non résidents à des clients au Maroc. Définition officielle (art. 88 du CGI) : « toute prestation rendue à travers un outil de communication à distance, y compris les biens incorporels et les autres biens immatériels ». Taux : le taux normal de 20 % (art. 99).

Quand le client est-il considéré comme marocain ?

Un seul indice suffit (art. 88) : adresse de facturation au Maroc, paiement par une carte émise par une banque marocaine, adresse IP marocaine ou indicatif téléphonique +212.

Qui paie la TVA ?

Particuliers (B2C) : c'est le prestataire étranger ; sans représentant fiscal, il s'immatricule sur une plateforme électronique dédiée, déclare chaque trimestre son chiffre d'affaires réalisé avec des clients marocains et paie la TVA sans droit à déduction (art. 115 bis). Pas de retenue bancaire sur vos paiements. Le téléservice « Taxation on digital services » de SIMPL (DGI) est ouvert depuis le 11 juin 2026 (portail maroc.ma). Professionnels (B2B) : si vous êtes assujetti, vous autoliquidez la TVA sur le service importé et la déduisez dans la même déclaration (coût nul) ; si votre activité est hors champ, vous retenez la TVA sur chaque paiement et la versez le mois suivant (art. 115 et 117).

Les abonnements vont-ils augmenter ?

Aucun texte officiel ne dit si les plateformes répercutent la TVA sur leurs prix : c'est une décision commerciale. Ce qui est établi, c'est que la TVA est due sur le service fourni au consommateur au Maroc. Le CGI ne cite aucune entreprise.

Et les freelances et créateurs de contenu ?

Un particulier non assujetti qui achète des outils ou de la publicité à des plateformes étrangères supporte la TVA dans le prix. Pour l'imposition de vos revenus, voir télétravail et freelance et impôts des YouTubeurs et créateurs. Aucun changement de ce régime n'a été trouvé dans le PLF 2027 (d'après ses mesures fiscales publiées, texte intégral non consulté).

L'essentiel à retenir

  • Taux : 20 %
  • Base : LF 2024 et 2025 (art. 115 bis)
  • Redevable (B2C) : la plateforme étrangère
  • Téléservice : 11 juin 2026
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