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Le Registre National de l'Artisanat, créé par la loi 50-17, est obligatoire pour les artisans, maîtres-artisans, coopératives et entreprises d'artisanat. L'inscription se fait en ligne sur artisan.rna.gov.ma et donne un numéro NIA ; les Chambres d'artisanat délivrent ensuite la carte professionnelle, et l'adhésion à l'AMO via la CNSS suit l'inscription.
Qu'est-ce que le Registre National de l'Artisanat ?
Créé par la loi n° 50-17 relative à l'exercice des activités de l'artisanat (dahir n° 1-20-68 du 25 juillet 2020, BO n° 6904 du 30 juillet 2020 ; traduction française au BO n° 7054), il est tenu par le ministère du Tourisme, de l'Artisanat et de l'Économie sociale et solidaire. Chaque inscrit reçoit un Numéro d'Identification de l'Artisanat (NIA) unique et incessible. Site officiel : rna.gov.ma.
Qui doit s'inscrire ? (art. 5 et 6)
L'inscription est obligatoire pour les quatre catégories, et elle conditionne l'accès aux avantages et incitations de la loi (art. 29) :
- Artisan : diplôme ou certificat de formation, ou attestation de l'amine du métier justifiant au moins 3 ans de pratique effective.
- Maître-artisan : au moins 10 ans de pratique validés par une commission provinciale de qualification professionnelle, avec la capacité d'encadrer une unité et de former.
- Coopérative d'artisanat : activité principale artisanale.
- Entreprise d'artisanat : activité principale artisanale, siège au Maroc, inscription au registre du commerce, production encadrée par un artisan ou un maître-artisan.
Comment s'inscrire ?
- Créez un compte selon votre catégorie sur la plateforme artisan.rna.gov.ma.
- Déposez la demande avec les pièces demandées.
- Suivez-la par SMS et dans votre espace (traitement en 30 jours, prolongeable une fois, selon la FAQ du site).
- Téléchargez l'attestation d'inscription portant votre NIA.
Pièces à fournir
- Artisan : copie de la CIN + diplôme, certificat de formation ou attestation de l'amine (3 ans) + pièces relatives à l'activité.
- Maître-artisan : CIN + attestation de la commission reconnaissant l'expérience + pièces relatives à l'activité.
- Coopérative : certificat d'immatriculation, statuts, liste du conseil, PV de la dernière assemblée générale, liste signée des membres.
- Entreprise : certificat du registre du commerce, statuts, CIN du représentant légal, liste des salariés encadrant la production.
La carte professionnelle d'artisan
Les Chambres d'artisanat délivrent la carte professionnelle aux artisans et maîtres-artisans inscrits, sur la base de l'attestation d'inscription au registre (art. 36 de la loi). Le site du registre la présente comme une carte numérique donnant accès à des offres partenaires (assurance, train, banque, formation, salons). La carte doit être restituée en cas de sortie du registre (art. 10).
Couverture médicale et protection sociale
La loi prévoit que les artisans bénéficient des régimes de protection sociale en vigueur (art. 24) et que ceux qui remplissent les conditions peuvent relever du statut d'auto-entrepreneur (art. 28). Selon le site du registre, l'adhésion à l'AMO se fait après l'inscription au registre, via le portail de la CNSS www.macnss.ma, pour ceux qui ne sont pas couverts par un autre régime obligatoire. Les cotisations sont forfaitaires et fixées par voie réglementaire selon la catégorie ; les droits s'ouvrent après un stage de 3 mois, cotisations payées (CNSS).
Sanctions et contacts
Les fausses déclarations faites de mauvaise foi pour s'inscrire sont punies d'une amende de 1 000 à 5 000 DH (art. 33), et la non-restitution de la carte après sortie du registre de 500 à 1 000 DH (art. 34). Renseignements : département de l'Artisanat du ministère (05 37 27 62 90 / 05 37 27 62 91), directions régionales et provinciales, Chambres d'artisanat ; réclamations sur Chikaya.ma. Voir aussi les guides des métiers.
L'essentiel à retenir
- Inscription obligatoire (loi 50-17, art. 5).
- En ligne sur artisan.rna.gov.ma.
- NIA et attestation valable 3 ans (artisan).
- Carte professionnelle via les Chambres d'artisanat.
- AMO après l'inscription au registre.