Pétition au Maroc : commune, région et eparticipation.ma

Mis à jour le 05/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Une pétition à la commune exige au moins 100 signataires (moins de 35 000 habitants), 200 ailleurs ou 400 dans les communes à arrondissements ; 300 pour la préfecture ou province et de 300 à 500 pour la région selon la population. Elle se dépose auprès du président du conseil ou sur eparticipation.ma et, si elle est recevable, passe à la session suivante. Une pétition nationale exige au moins 4 000 signatures.

Pétition locale, pétition nationale ou motion : quelle différence ?

• Pétition locale : écrit par lequel des citoyens ou une association demandent à un conseil de commune, de préfecture ou province ou de région d'inscrire à son ordre du jour une question relevant de ses attributions (lois organiques 113-14, 112-14 et 111-14).
• Pétition nationale : revendications, propositions ou recommandations adressées au Chef du gouvernement ou au président d'une des deux Chambres (loi organique 44-14 modifiée par la loi 70-21).
• Motion en matière législative : proposition relevant du domaine de la loi, déposée auprès du bureau d'une Chambre (loi organique 64-14 modifiée par la loi 71-21).

Combien de signatures pour une pétition à la commune, la province ou la région ?

• Commune (art. 123 de la loi 113-14) : au moins 100 signataires dans les communes de moins de 35 000 habitants, 200 ailleurs et 400 dans les communes à arrondissements.
• Préfecture ou province (art. 114 de la loi 112-14) : au moins 300 signataires.
• Région (art. 120 de la loi 111-14) : 300 signatures si la population est inférieure à 1 million, 400 entre 1 et 3 millions et 500 au-delà de 3 millions, les signataires de chaque préfecture ou province devant représenter au moins 5 % du nombre requis.

Une association peut-elle déposer une pétition ?

Oui, aux mêmes conditions dans les trois lois :

• être constituée au Maroc depuis plus de trois ans et fonctionner selon les principes démocratiques et ses statuts ;
• être en situation régulière vis-à-vis des lois et règlements ;
• avoir son siège ou une antenne sur le territoire de la collectivité concernée ;
• avoir une activité en lien avec l'objet de la pétition.

Comment déposer une pétition locale et dans quels délais ?

1. La pétition est déposée auprès du président du conseil avec les pièces justificatives, contre récépissé immédiat, ou en ligne via « Pétitions destinées aux collectivités territoriales » sur eparticipation.ma (compte, choix du type de collectivité, saisie des données et signatures, récépissé).
2. Le président la transmet au bureau du conseil, qui vérifie les conditions.
3. Si elle est recevable : inscription à l'ordre du jour de la session ordinaire suivante, examen en commission puis délibération.
4. Si elle est irrecevable : décision motivée notifiée dans un délai de 3 mois pour la commune et de 2 mois pour la préfecture ou province et la région.

Comment adresser une pétition nationale au gouvernement ou au Parlement ?

• Pétitionnaires : citoyens résidant au Maroc ou à l'étranger, jouissant de leurs droits civils et politiques et inscrits sur les listes électorales générales, réunis en un comité d'au moins 5 membres qui choisit un mandataire.
• Signatures : une liste d'appui d'au moins 4 000 personnes, avec leurs numéros de CNI et la date d'expiration (art. 6 modifié en 2021).
• Conditions : intérêt général, demandes licites et claires, note détaillée des motifs et objectifs, et un seul destinataire. Sont irrecevables les pétitions touchant aux constantes de la Nation, à la sécurité ou à la défense, ou à des affaires soumises à la justice.
• Dépôt : contre récépissé, par courriel ([email protected] pour le Chef du gouvernement), auprès de l'autorité administrative locale qui la transmet sous 15 jours, ou via le portail.
• Délais chez le Chef du gouvernement : saisine de la commission des pétitions sous 15 jours, avis de la commission sous 60 jours, puis décision motivée d'irrecevabilité notifiée sous 30 jours après réception de l'avis.

Qu'est-ce qu'une motion législative et combien de signatures faut-il ?

La motion porte sur une matière relevant du domaine de la loi. Son comité compte au moins 5 membres issus d'au moins un tiers des régions et elle doit réunir 20 000 soutiens selon le portail national de la participation citoyenne. Elle est déposée au bureau de la Chambre des représentants, ou de la Chambre des conseillers lorsqu'elle concerne les collectivités territoriales, le développement régional ou les questions sociales. Le bureau statue sous 60 jours et notifie sa décision sous 15 jours ; le rejet n'est susceptible d'aucun recours. Sont exclues les motions portant sur la révision de la Constitution, les lois organiques, l'amnistie ou les domaines militaire et sécuritaire.

Et si votre demande est individuelle ?

La pétition est un outil collectif d'intérêt général. Pour une réclamation individuelle contre une administration, utilisez le portail national des réclamations. Pour connaître les attributions des conseils avant de rédiger, voir le résumé des lois organiques des collectivités territoriales. Cette page est informative ; la référence reste le texte de loi et l'autorité destinataire.