Loi organique 113-14 et lois 111-14, 112-14 : fiche concours

Mis à jour le 05/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

La loi organique 113-14 régit les communes, la 111-14 les régions et la 112-14 les préfectures et provinces (dahirs du 7 juillet 2015). Elles fixent l'organisation des conseils, trois sessions ordinaires par an (commune : février, mai, octobre), les compétences propres, partagées et transférées, les pouvoirs du président ordonnateur et le contrôle administratif du gouverneur ou du wali. La loi 111-14 a été modifiée en 2026 par la loi organique 031-26.

Quelles sont les trois lois organiques des collectivités territoriales ?

En application de l'article 146 de la Constitution, trois lois organiques ont été promulguées par des dahirs du 7 juillet 2015 :

• 111-14 relative aux régions (dahir 1-15-83) ;
• 112-14 relative aux préfectures et provinces (dahir 1-15-84) ;
• 113-14 relative aux communes (dahir 1-15-85).

Comment le conseil communal est-il organisé ?

• Les membres sont élus au suffrage universel direct selon la loi organique 59-11 (art. 7 de la loi 113-14).
• Organes : le bureau (président et vice-présidents), les commissions permanentes, le secrétaire du conseil et son adjoint, et des groupes dans les communes à arrondissements.
• Le président et les vice-présidents sont élus en une seule séance dans les 15 jours suivant l'élection des membres (art. 10) ; chaque liste de vice-présidents doit tendre vers au moins un tiers de femmes (art. 17).
• Le conseil crée de deux à cinq commissions permanentes, dont celle du budget, des finances et de la programmation et celle des services publics ; chacune compte au moins cinq membres (art. 25).
• Le vote public est la règle pour toutes les décisions et pour l'élection du président et des vice-présidents (art. 6).

Quand les conseils tiennent-ils leurs sessions ordinaires ?

• Commune : trois sessions par an, en février, mai et octobre, dans la première semaine du mois (art. 33 de la loi 113-14), avec un avis aux membres au moins 10 jours avant (art. 35).
• Préfecture ou province : janvier, juin et septembre, le deuxième lundi du mois (art. 34 de la loi 112-14).
• Région : mars, juillet et octobre, le premier lundi du mois (art. 36 de la loi 111-14).

Quelles sont les compétences de la commune, de la province et de la région ?

• Commune : services de proximité (art. 77), dont la distribution d'eau et d'électricité, le transport public urbain, l'éclairage public, l'assainissement, le nettoiement et les déchets, la circulation et le stationnement, les marchés communaux, les gares routières et les cimetières (art. 83). Elle établit un plan d'action sur six ans au cours de la première année du mandat (art. 78).
• Préfecture ou province : développement social, surtout en milieu rural (art. 78 de la loi 112-14) ; compétences propres : transport scolaire rural, pistes rurales, programmes de lutte contre la pauvreté et la précarité, diagnostic des besoins en santé, logement, enseignement, culture et sport (art. 79).
• Région : développement intégré et durable (art. 80 de la loi 111-14). Depuis 2026, ses compétences propres (art. 82) couvrent le développement économique, le développement numérique (schéma directeur régional), les routes non classées concernant plus d'une province et la coopération internationale. Le programme de développement régional (six ans) est établi dans les 18 premiers mois du mandat (art. 83).

Quels sont les pouvoirs du président du conseil communal ?

• Il exécute les délibérations, le plan d'action et le budget ; il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses et représente la commune en justice (art. 94).
• Il dirige les services administratifs, est le chef hiérarchique du personnel et nomme aux emplois (art. 96).
• Il exerce la police administrative communale (art. 100), sauf les matières réservées au gouverneur : ordre public, associations et rassemblements, élections, syndicats, etc. (art. 110).
• En urbanisme, il délivre les autorisations de construire, de lotir et de morceler, les permis d'habiter et certificats de conformité, en respectant les avis obligatoires, dont celui de l'agence urbaine (art. 101).

Comment s'exerce le contrôle administratif ?

• Le gouverneur contrôle la légalité des arrêtés du président et des délibérations du conseil ; les litiges vont au tribunal administratif (art. 115). Pour la région, c'est le wali.
• Les procès-verbaux, délibérations et arrêtés réglementaires lui sont notifiés dans les 15 jours ouvrables (art. 116).
• Il peut s'opposer à une délibération illégale dans les 3 jours ouvrables ; si le conseil la maintient, le juge des référés statue sur la suspension en 48 heures et le tribunal sur la nullité en 30 jours (art. 117).
• Certaines délibérations ne sont exécutoires qu'après le visa du gouverneur sous 20 jours : plan d'action, budget, organisation de l'administration, délibérations à incidence financière, coopération décentralisée, création de services publics ; le silence vaut visa (art. 118).

Comment préparer les questions de concours sur ces lois ?

Le programme officiel des concours des collectivités inclut l'organisation territoriale et la décentralisation : voir le programme des concours, les sujets Intérieur et collectivités et les concours ouverts. Retenez les chiffres ci-dessus (délais, sessions, visa) et les conditions des pétitions. Les textes intégraux sont publiés sur le portail Adala et sur le portail national des collectivités territoriales (collectivites-territoriales.gov.ma). Cette page est un résumé informatif et ne remplace pas le texte officiel.