Mis à jour le
La femme étrangère mariée à un Marocain acquiert la nationalité par déclaration au ministre de la Justice après au moins 5 ans de résidence habituelle et régulière du ménage au Maroc (article 10) ; le ministre statue sous un an. La naturalisation (article 11) exige 5 ans de résidence régulière, la majorité, la bonne conduite, la connaissance de l'arabe ou de l'amazighe et des moyens suffisants ; elle est accordée par décret.
Les voies d'accès à la nationalité
Le Code de la nationalité marocaine (dahir 1-58-250, modifié notamment par la loi 62-06 de 2007) distingue la nationalité d'origine (filiation d'un père ou d'une mère marocains, article 6 ; voir le certificat de nationalité) et l'acquisition : par le bienfait de la loi (naissance et résidence au Maroc, kafala, mariage) ou par naturalisation.
Par le mariage (article 10)
La femme étrangère qui a épousé un Marocain peut, après une résidence habituelle et régulière du ménage au Maroc d'au moins cinq ans, souscrire pendant la relation conjugale une déclaration adressée au ministre de la Justice. La fin de la relation conjugale après le dépôt est sans effet sur la déclaration. Le ministre statue dans un délai d'un an ; son silence vaut opposition. L'acquisition prend effet à la date du dépôt.
L'article 10 vise l'épouse étrangère ; le mari étranger d'une Marocaine passe par la naturalisation (article 11) et a droit à la carte de résidence (article 17 de la loi 02-03).
La naturalisation (article 11)
Le demandeur doit justifier :
- d'une résidence habituelle et régulière au Maroc pendant les cinq années précédant la demande ;
- de sa majorité au dépôt ;
- d'être sain de corps et d'esprit ;
- de bonne conduite, sans condamnation non effacée pour crime, délit infamant, terrorisme, actes contraires aux lois sur le séjour ou entraînant la déchéance commerciale ;
- d'une connaissance suffisante de l'arabe et de l'amazighe ou de l'une des deux langues ;
- de moyens d'existence suffisants.
Naissance au Maroc et kafala (article 9)
Acquiert la nationalité par le bienfait de la loi, sauf opposition du ministre de la Justice, l'enfant né au Maroc de parents étrangers eux-mêmes nés au Maroc qui le déclare dans les deux ans précédant sa majorité, avec une résidence habituelle et régulière, ainsi que d'autres cas prévus par l'article. Le Marocain ayant depuis plus de cinq ans la kafala d'un enfant né hors du Maroc de parents inconnus peut souscrire une déclaration pour lui.
Procédure et pièces
Demandes et déclarations sont adressées au ministre de la Justice avec les pièces prouvant les conditions ; depuis l'étranger, elles peuvent être déposées auprès des ambassades et consulats ; un récépissé fixe la date (article 25). Une commission présidée par le directeur des affaires civiles du ministère de la Justice statue sur les naturalisations (décret 2-07-975). Pour prouver la résidence, la Sûreté nationale ou la Gendarmerie délivre un certificat de résidence pour demande de nationalité à l'étranger résidant depuis plus de 5 ans. La liste détaillée des pièces n'est pas publiée sur les pages officielles consultées : renseignez-vous auprès de la direction des affaires civiles ou du tribunal de première instance.
Après la naturalisation
La personne qui acquiert la nationalité jouit de tous les droits des Marocains dès l'acquisition (article 16), mais le naturalisé ne peut pendant cinq ans exercer des fonctions publiques ou mandats électifs exigeant la qualité de Marocain, ni être électeur, sauf relèvement par dahir ou décret (article 17). L'acte de naturalisation peut modifier les nom et prénoms à la demande de l'intéressé (article 13). Page informative ; l'autorité compétente est le ministère de la Justice.
L'essentiel à retenir
- Mariage : 5 ans de résidence du ménage
- Décision du ministre sous un an
- Naturalisation : 5 ans + arabe ou amazighe
- Restrictions de 5 ans après naturalisation