Modèle de concours : Administrateurs — Ministère de l'Économie et des Finances 2026

Ce modèle est l'épreuve écrite du concours de recrutement d'administrateurs de 2e grade au Ministère de l'Économie et des Finances — spécialité sciences juridiques (droit privé), session du 05 juillet 2026, code d'examen SJPRV1. L'épreuve est un QCM en deux parties : la partie I (06 points), en français et en arabe, sur les finances publiques et les stratégies sectorielles (questions 1 à 30), et la partie II (14 points), en arabe, sur le droit privé (questions 31 à 86) : obligations et contrats, droit commercial et sociétés anonymes, procédure civile, droit foncier et droit du travail. Durée : 3 heures. Voici une correction méthodologique proposée.

💡 La même partie I figure dans la version « droit public » de ce concours — consultez la correction du modèle de droit public pour plus de détails sur les questions de finances publiques. La règle de notation est explicite en tête de copie : 0 en cas d'erreur, 0 en cas d'absence de réponse, 0 en cas de réponses multiples — il n'y a donc pas de point négatif : ne laissez jamais une question vide, et ne cochez jamais deux cases.

Partie I — Finances publiques (questions 1 à 5)

• Q1 — délai imparti à la Chambre des Représentants pour se prononcer sur le projet de loi de finances : 30 jours (réponse C). La loi organique 130.13 accorde 30 jours à la Chambre des Représentants à compter du dépôt, puis 22 jours à la Chambre des Conseillers, puis 6 jours pour la seconde lecture — retenez le triplet 30/22/6.
• Q2 — qu'est-ce que le budget de l'État ? Un document qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l'État (A). Les deux mots clés sont prévoir et autoriser ; la réponse B décrit la loi de règlement et non le budget.
• Q3 — l'objectif principal de la loi organique relative à la loi de finances : une question qui admet deux lectures proches. La finalité affichée de la loi 130.13 est de renforcer la transparence et la performance des finances publiques (D), par le passage à une logique de résultats ; la programmation pluriannuelle (A) en est un instrument. Si vous rencontrez la question sous cette formulation, la réponse la plus proche du texte de loi est D, en sachant que certaines commissions de correction retiennent A ; dans tous les cas, écartez B et C, qui sont partiels.
• Q4 — le document qui arrête le montant définitif des recettes et des dépenses d'une année écoulée : la loi de règlement (A). Distinction classique : la loi de finances prévoit, la loi de finances rectificative corrige en cours d'année, la loi de règlement arrête après la clôture.
• Q5 — taux de réalisation des recettes fiscales à fin avril 2026 : un chiffre conjoncturel à prendre dans le bulletin de la Trésorerie Générale du Royaume (situation des charges et ressources) d'avril 2026. Ne devinez pas : les quatre options sont volontairement proches. Consultez le bulletin mensuel sur le site de la Trésorerie avant l'examen.

Partie I — Économie et stratégies sectorielles (questions 6 à 30)

💡 La moitié de ces questions demande un chiffre précis (taux, nombre d'emplois, enveloppe budgétaire). La source officielle de la plupart d'entre elles est le projet de loi de finances 2026 et le rapport économique et financier qui l'accompagne, ainsi que les résultats du Recensement Général de la Population 2024 (HCP). Nous répondons ici aux questions conceptuelles et aux chiffres officiellement publiés, et nous renvoyons à la source pour les autres plutôt que d'inventer un chiffre.

• Q6 — taux d'urbanisation : selon le recensement de 2024, environ 63 % de la population est urbaine → l'option entre 60 % et 70 % (D).
• Q7 — espérance de vie à la naissance en 2024 : les options sont très rapprochées (76,6 à 77,2 ans) ; le chiffre de référence est celui que publie le HCP — vérifiez-le dans le dernier bulletin démographique et ne vous fiez pas à votre mémoire.
• Q8 — Génération Green et le domaine privé de l'État : un chiffre précis à prendre dans les documents de la stratégie Génération Green 2020-2030 (Ministère de l'Agriculture) ; notez que les réponses sont rangées par ordre croissant à écart constant, procédé habituel pour rendre la devinette inutile.
• Q9 — emplois visés par la stratégie industrielle à l'horizon 2030 : reportez-vous à l'objectif annoncé dans la nouvelle feuille de route industrielle (Ministère de l'Industrie et du Commerce). La règle : retenez pour chaque stratégie l'horizon temporel + l'objectif chiffré principal.
• Q10 — objectif de la politique du mix énergétique : la formulation officielle de la stratégie énergétique nationale est de porter la part des énergies renouvelables dans la capacité électrique installée à plus de 52 % à l'horizon 2030 — c'est l'option D, étant entendu que la réduction de la dépendance (C) et la diversification des sources (A) en sont des conséquences. Dans les questions « objectif principal », choisissez la formulation chiffrée officielle et non le résultat général.
• Q11 — feuille de route du commerce extérieur à l'horizon 2027 : l'objectif annoncé est la création de 76 000 emplois (C), en plus de l'augmentation des exportations.
• Q12 — les piliers de la feuille de route d'amélioration du climat des affaires : les trois piliers sont la facilitation de l'acte d'investir et d'entreprendre, l'amélioration de la compétitivité structurelle de l'économie, et la promotion de l'esprit d'entreprise et de l'innovation. Donc le développement des exportations des entreprises n'est pas un pilier → réponse D. Notez la formulation négative « ne constitue pas ».
• Q13 — enveloppe consacrée à la stratégie « Maroc Digital 2030 » dans la loi de finances 2026 : chiffre à prendre dans le projet de loi de finances (budget du ministère délégué chargé de la Transition Numérique) — révisez-le avant l'examen.
• Q14 — objectif central de la feuille de route de l'emploi : accroître la création d'emplois durables et structurés (D). Écartez immédiatement les deux options contenant « uniquement » — les réponses exclusives sont le plus souvent fausses.
• Q15 — le système de retraite marocain : la pluralité des régimes obligatoires (A) : la Caisse Marocaine des Retraites, le Régime Collectif d'Allocation de Retraite, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale — ni régime unifié, ni capitalisation pure.
• Q16 — l'hypothèse qui n'encadre pas la loi de finances 2026 : les hypothèses de la loi de finances 2026 comprenaient une récolte céréalière de l'ordre de 70 millions de quintaux, un taux de change euro/dollar proche de 1,11 et une croissance de la demande étrangère adressée au Maroc. L'intrus est donc « une production céréalière de l'ordre de 30 millions de quintaux » (C).
• Q17 à Q30 (page 2 de la copie) : des questions de la même famille — l'enjeu principal de la réforme du système fiscal est l'élargissement de l'assiette et l'amélioration de l'équité fiscale (loi-cadre 69.19) ; la souveraineté industrielle désigne le développement de la capacité nationale à produire les biens stratégiques et vitaux ; la nouvelle Charte de l'investissement (loi-cadre 03.22) vise à porter la part de l'investissement privé aux deux tiers à l'horizon 2035 ; les piliers de la réforme de la protection sociale sont au nombre de quatre : l'assurance maladie obligatoire, les allocations familiales, la retraite et l'indemnité pour perte d'emploi — toute option étrangère à ces quatre est la réponse à la question « ne compte pas parmi les piliers ». Quant aux chiffres du taux de croissance prévu, du taux d'analphabétisme, de l'enveloppe du tourisme et du taux de chômage visé en 2030, leur source est le rapport économique et financier, la feuille de route du tourisme 2023-2026 et la feuille de route de l'emploi — consignez-les sur une seule fiche de révision.

Partie II — Théorie de l'obligation et du contrat (questions 31 à 40)

Ces questions relèvent toutes du Dahir des Obligations et des Contrats (DOC) ; ce sont les plus abordables de la copie pour qui maîtrise les vices du consentement, la capacité et les effets du contrat.

• Q31 — la violence dans le contrat : la violence est un vice du consentement, et le contrat qui en est entaché est annulable (B) et non frappé de nullité absolue (articles 46 à 51 du DOC). La règle : les vices du consentement (erreur, dol, violence, lésion dans ses cas) emportent l'annulabilité ; l'absence d'un élément essentiel (objet, cause) emporte la nullité absolue.
• Q32 — les obligations contractuelles valablement formées : elles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 230 du DOC) — elles lient les deux parties et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi.
• Q33 — l'impossibilité d'exécution par force majeure : l'obligation s'éteint sans indemnité (articles 268 et 269 du DOC) ; le débiteur ne répond pas du dommage résultant d'une force majeure ou d'un cas fortuit, sauf s'il était en demeure.
• Q34 et Q35 — la capacité : les actes du mineur doté de discernement qui lui sont purement préjudiciables, ou passés sans l'autorisation de son représentant légal, sont annulables dans son intérêt ; les actes de l'incapable (mineur non doué de discernement) sont nuls. Lisez la formulation avec attention : « n'avait pas la capacité » renvoie le plus souvent à une capacité restreinte → annulable (C en Q34).
• Q36 et Q37 — la volonté et les conditions de validité : les éléments du contrat dans le DOC sont au nombre de quatre : la capacité, l'expression valable de la volonté, un objet déterminé et une cause licite (article 2). La volonté sans effet est la volonté interne non exprimée ou viciée.
• Q38 — ce qui ne fait pas partie des effets du contrat : les effets du contrat sont la force obligatoire, l'effet relatif (il n'oblige pas les tiers — article 228) et l'exécution de bonne foi. L'option conférant au contrat un effet à l'égard des tiers est la réponse.
• Q39 — la responsabilité contractuelle : elle suppose trois éléments : une faute contractuelle (inexécution ou retard), un dommage et un lien de causalité, avec mise en demeure du débiteur lorsqu'elle est requise (articles 254 et suivants).
• Q40 — les dommages-intérêts : le débiteur supporte l'indemnisation pour inexécution ou retard, sauf s'il justifie que celle-ci provient d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable (article 268).

Partie II — Droit commercial, sociétés anonymes et procédure (questions 41 à 86)

⚠️ Les images de ces deux pages du modèle sont de faible résolution ; nous présentons donc les règles juridiques interrogées par thème, telles qu'elles sont lisibles, plutôt que des réponses littérales question par question.

• La signature électronique (Q44) : la loi 43.20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques distingue trois catégories : simple, avancée et qualifiée — seule la qualifiée a pleinement la force de la signature manuscrite.
• La signature pour le compte de la société et le mandat (Q41 à Q43) : l'acte sous seing privé tire sa force probante de la signature de son auteur ; celui qui signe au nom d'autrui a besoin d'un mandat, lequel est authentique ou sous seing privé selon l'acte.
• La solidarité entre débiteurs (Q45) : elle ne se présume pas et doit résulter de la convention ou d'un texte de loi (article 164 du DOC), sauf en matière commerciale où la solidarité entre débiteurs est présumée (article 335 du Code de commerce pour les obligations commerciales).
• Le ministère public dans l'instance civile (Q46, Q71, Q72, Q81) : il est partie principale dans les cas où la loi impose son intervention (affaires de la famille et de l'état civil), et peut alors exercer les voies de recours ; il est partie jointe dans les autres cas et ne peut pas former de recours (articles 6 à 10 du Code de procédure civile).
• La garantie des vices cachés dans la vente (Q48) : l'action en garantie s'exerce dans un délai de 365 jours pour les immeubles et de 30 jours pour les meubles à compter de la délivrance (article 573 du DOC).
• Les délais de paiement entre commerçants (Q49) : à défaut d'accord, le délai est de 60 jours à compter de la date de facture, et le délai convenu ne peut excéder 120 jours (articles 78-1 et suivants du Code de commerce tels que modifiés par la loi 69.21).
• Le registre du commerce (Q59, Q64) : le commerçant doit demander son immatriculation au registre du commerce dans les trois mois (90 jours) de l'ouverture de l'établissement commercial ou de l'acquisition du fonds de commerce (article 75 du Code de commerce).
• La prescription commerciale (Q63) : la règle générale en matière commerciale est de cinq ans (article 5 du Code de commerce), contre quinze ans en matière civile (article 387 du DOC).
• La société anonyme (Q53 à Q57) : capital minimum de 300 000 DH, et de 3 millions de DH en cas d'appel public à l'épargne ; la cession ou la modification des actifs essentiels et la modification des statuts relèvent de l'assemblée générale extraordinaire ; aucun dividende ne peut être distribué en dehors du bénéfice distribuable, après la réserve légale (5 % par an jusqu'à 10 % du capital) — loi 17.95.
• Les comptes annuels (Q52) : la loi 9.88 relative aux obligations comptables des commerçants impose l'établissement des états de synthèse, avec un régime simplifié pour ceux dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas le seuil fixé par la loi.
• La location des locaux d'habitation (Q60) : la loi 67.12 régit les rapports entre bailleur et locataire ; la résiliation par le locataire suppose un préavis écrit d'au moins deux mois.
• Possession, chefaâ et droit foncier (Q62, Q74, Q78) : en matière mobilière la possession vaut titre ; la chefaâ dans l'indivision est un droit reconnu à chaque copropriétaire indivis et s'éteint à l'expiration des délais fixés par le Code des droits réels (loi 39.08).
• L'indemnité pour perte d'emploi (Q85, Q86) : la demande est déposée auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans les 60 jours suivant la perte d'emploi ; les conditions d'éligibilité sont la perte d'emploi pour des raisons indépendantes de la volonté du salarié, 780 jours déclarés au cours des 36 mois précédents dont 260 jours durant les 12 derniers mois, et l'inscription comme demandeur d'emploi auprès de l'ANAPEC.
• La compétence d'attribution (Q73) : le tribunal de première instance détient la compétence de droit commun ; les tribunaux de commerce connaissent des litiges entre commerçants, de ceux relatifs au fonds de commerce et aux effets de commerce ; les tribunaux administratifs, des litiges de l'administration.

Méthode pour ce type de QCM

• 86 questions en 180 minutes = moins de deux minutes par question. Commencez par la partie II (14 points, du droit pur que vous connaissez), puis revenez à la partie I.
• Soulignez les formulations négatives : « ne compte pas », « ne constitue pas », « sauf dans les cas » — la plupart des erreurs ici sont des erreurs de lecture et non de connaissance.
• Dans les questions chiffrées, utilisez l'élimination par vraisemblance puis choisissez — n'y consacrez pas plus de 30 secondes, toutes les réponses valant un point.
• Les réponses contenant « seulement », « exclusivement », « toujours », « uniquement » sont le plus souvent fausses dans les questions de définition.

📌 À réviser avant ce concours : le Dahir des Obligations et des Contrats (éléments du contrat, vices du consentement, effets du contrat, articles 230, 268 et 573), le Code de commerce (articles 5, 75, 78-1 et 335), la loi 17.95 sur les sociétés anonymes, la loi 43.20 sur la signature électronique, les articles 6 à 10 du Code de procédure civile, et le régime de l'indemnité pour perte d'emploi — auxquels s'ajoutent la loi organique 130.13 et le rapport économique et financier du projet de loi de finances 2026 pour les questions de la partie I.