Modèle de concours d'accès au Master Droit des relations d'affaires — Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de Settat — Université Hassan Ier 2022-2023 — Épreuve : QCM

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‎Romane.‏ يجا وله
‎de‏ عو ‎Cent lemsermibe des règes qui répssent un groupe d'individus unifiés par un‏ جا
‎et d'institutions.‏ لوحضاة تو ‎restons, de‏
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‎wrpersonñellei) ?‏
‎société en commandite par actions 7‏ قا ‎Quel est le nombre mininum d'associés dans‏ -4
‎a 3 comvrandiés et 1 commanditaire‏
‎Lun commandité et 3 commanditaires‏
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‎La société à responsabilité Emitée dont le nombre d'assoclé dépasse un nombre légal‏ -$
‎Etre transiormé‏ لدت
‎le nombre d'assaciés encède 30‏ 25
‎S- Se tranniorme en société anonyme‏
‎Dans un délal de deux ans,‏ ©
‎d Sous pere de nuit‏
‎situation 7‏ ها ‎Quand une SA à moins de 5 membres, dans quel ééisl doit-elle régulariser‏ 6
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‎à mois‏ سي
‎Dans une 50‏ -7
‎æ- Les associés peuvent être des commerçants ou de nô$ commerçants.‏
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ارألان٠٠«::+ضخساضنا+>فشلضلاجزاإلللللللللنللللللللللاأسللاالاسوس|[‎
a+ Peut étre corctituée enchosryement de perionnes ‏علد بمو‎
b- Me peut Être constituée eschusivement de personnes morales.
9- L'apport en ‏تعمد‎ 4
a- Est un contrat transiatif
b- Est un contrat à titre ‏بسع‎
‎c- Est un contrat cormrmutatié
d- Est un contrat aléatoire
10- Parmi les élérnents suivants, lesquels sont des apports en nature ?
a- L'apport d'un fonds de eor:merce
b- L'apport d'une créance
c- L'apport en usufruit
d- L'äSport d'une connalssance techrique
11- Queis types d'apports peut-on trouver dans une SA ?
a- Des apports en nature
b- Des apports en ruméraire
c- Des apports en industrie
d- Des apports de biens
12- Une clause léonine :
a- Est réputée non écrite
b- Existe lorsque la totalité des bénéfices est attribuée à un associé ‏وه‎ à une parte
seulement dés associés
c- Entraîine la nullité de la société
d- Existe lorsque ‏عا‎ partage des bénéfices et pertes dépend de la part des associés dans ‏عا‎
‎capital social
13- La libération des apports dans une SA, se réalise comme suit :
a- La libération du quart au moins de ‏ما‎ valeur nominale des actions souserites
b- La libération des 2/3 de ‏ها‎ valeur nominale des actions souscrites
c- Le reste dans un célai de 3 ans à partir de la date d'immatricuiation
d- Le reste dans un délai de 5 ans à partir de la date d'immatriculation
14- Les associés ne peuvent Etre remboursé sur le capital au cours de La vie sociale.
a- Vrai
b- Faux
15- Qu'est-ce que l'affectio societatis ?
a- Ce sentiment d'affection par l'employé à l'égard de son entreprise.
b- La volonté de collaborer à une entreprise commune afin de participer aux bénéfices ‏ناه‎
‎économies et aux pertes.
16- Dans les sociétés de personnes, les apports en nature décrits et évalués dans les
statuts, sont soumis à la procédure de vérification par les commissaires aux apports
a- Vrai
b- Faux
17- Citez les quatre informations nécessaires à l'indiidualisation d'une société :
2١ Sa dénomination sociale, son siège social ‏دود‎ nationalité et son patrimoine.
b- Sa dénomination sociale, son patrimoine, son siège fiscal et son domicile.
c- Sa dénomination sociale, sa nationalité, son logement social et son patrimoine.
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18-Qu'est-ce qu'une obligation naturelle ?
8. Une cbliganon morale sanctionnée jundiquernent
b ‏عونا‎ obhgation morale qui se transforme en obligation civile si elle eat ‏ممعت‎
‎c. Une obligatian morale consentie spontanément
19-Sur quel concept se fonde la théorie selon laquelle le contrat puise sa farce
obligatoire dans la volonté des contractants ?
a L'autonomie de Le volonté
b Le consensualigme
‏ع‎ La liberté contractuelle
20-L'incapacité juridique d'un mineur cesse : |
a Sile mineur détient un droit de propriété sur un ! mmeuble.
b. Lors de sa majorité à 18 ans
c. Si le mineur exerce une activité commerciale
d. En cas d'émancination.
ec. En cas de décès de ses deux parents
21-L'effet relatif des conventions signifie que :
a. Les conventions ne peuvent être modifiées que par un nouvel 4660rd
b. Les conventions ne profitent qu'aux parties à l'acte |
c. Les conventions ne peuvent pas nuire aux intérêts des tiers à l'acte
d. Le juge peut remodeler le contrat manifestement déséquilibré
22- La période des pourparlers correspond à une période précontractuelle de
négociation. La rupture des pourparlers est donc possible à l’initiative de n'importe
taquelle des parties
a Vrai
b. Faux
23-Seule la partie victime d'une erreur peut demander la nullité du contrat
a Vrai
b. Faux
24-La clause qui prévoit le palement d'une indemaité forfaitaire par le contractant ea
cas d’inexécution du contrat porte le nom de :
‏ب‎ Clause moratoire
b. Clause pénale
c. Clause de viduité
d. Clause de réserve de responsabilité
25- Le terme
a. dépend d'un évènement futur et certain
b. dépend d'un évènement futur et incertain
26-La condition est :
a, Un événement futur qui peut conditionner la nalssance d’une obligation
b. un événement future de réalisation certaine
©. unévénement future de réalisation incertaine
27-1008 condition est dite “potestative" lorsque :
a. Elle contient un terme extinctif, permettant de mettre fin aux obligations
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b. L'événement qui y est artaché dépend de ‏وا‎ volonté du débiteur
€ Sa réabratint est impostible ou irréalisabte
d. ‏مواقت‎ peut être prédite ou réalisée à l'avance par le créancier OÙ le débiteur
F8: Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la condition, est exscte 7
s L'accomplssement de ls condition sutpentive suspend l'obligation
Bb L'accomplhsement de ‏ما‎ condition résslutoius éteint rétrosctirement l'obligation
€ Les deux réponses sont vraies
d. Les deux reponses sont fausses
29. Quelle affirmation, relative à La condition, est fausse 7
s. Let parties peuvent prévoir que l'accomplissement de ‏ما‎ condition rétrosgirs au jour
du contrat
5. L'obligation sous condition suspensive devient pure et simple à compter de là date de
réalisation de l'évènement
‏ته ا ع‎ impossible de renoncer à une condition qui a défaiïl
d. En cas de renonciation à une condition sésolutoire, l'obligation s'éteint
39- Lorsqu'une condition suspensive est défaiil
a. celui dans l'intérêt duquel la condition a été formulée peut y renoncer
b. l'obligation est réputé n'avoir Jamais existé
‏ع‎ les actes sccomplis en vertu du droit conditionnelle sont valables
3i- Quelle est la sanction d'une condition potestative ?
3. La nullité de la seule modalité
5. La nulfité de l'obligation toute entière
32:11 y a défaillance de ia condition lorsque l'évènement érigé en condition :
3. Est frappé de nulité par le juge
b. Est trop simple à être exécuté
‏فى‎ Estirréalisable
33- La prorogation, le renouvellement et ‏قا‎ tacite reconduction sont appliqués sl, et
seulement si, on a stipulé :
ä. Unterme suspensif dans un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée
b. Un terme extinetif dans un contrat à durée déterminée
€. Une condition suspensive dans un contrat à durée indéterminée ou à durée
déterminée
d. Une concition résolutoire dans un contrat à durée déterminée
34- Qu'est-ce que la déchéance du terme ?
a. C'est lorsque le terme est frappé de nullité
b. Cest lorsque l'on provoque l'arrivée anticipée du paiement
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‎ne cofrenpran pis à is‏ اقلاانا ‎contrat‏ ما ‎C'est lorsque le terme stipulé dans‏ ع
‎Situation actuelle‏
‎Lorsque le Juge est saisi d'une demande de délal ie grâce‏ :35
انال ‎situation dus‏ ذا ‎doit tenir compte que de‏ عه ‎١١‏ .3
‎b. |! peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans Lo limite de dei‏
‎années‏
‎il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reporter parteront‏ ع
‎Intérêts à un taux réduit‏
‎La cession de créance entraîne‏ -36
‎a. Cession des accessoires tels que les sûretés‏
‎b. une obligation légale de garantie envers le cessionnaire‏
‎Inopposabilité des exceptions inhérentes à la dette‏ ع
‎37-L'opposabilité de la cession de eréance au tiers a lieu :‏
‎a. Àla date de la connaissance de La cession de éréance par le débiteur‏
‎b. Àla date de la ceision dé créance‏
‎c. À la date de l'acceptation de la cession de créance au débiteur‏
‎d. À la date de la signification de la cession de créance au débiteur‏
‎Le paiement est :‏ -38
‎a. Le fait de verser une somme d'argent ;‏
‎remise d'un blen ;‏ ذا ‎b.Le fait d'exécuter une prestation où‏
‎Le fait de verser une somme d'argent, d'exécuter une prestation ou de remettre‏ .ع
‎un bien.‏
‎39-La compensation est:‏
‎a. Le fait d’éteindre à due concurrence des obligations réciproques entre deux‏
‎persannes distinctes ;‏
‎b. Le fait de réunir sur une même personne les qualités de débiteur et de créancier‏
‎Le falt d'éteindre à due concurrence des obligations réciproque: entre deux‏ .©
‎personnes, par l'intermédiaire d'un tiers réunissant les qualités de débiteur et de‏
‎créancier de ces deux personnes.‏
‎La novation :‏ -40
‎a. S'opère lorsque le créancier et le débiteur conviennent de substituer une nouvelle‏
‎obligation à l'ancienne laquelle est éteinte,‏
‎b. de changer la cause de l'obligation ancien.‏
‎L'indication faite par le débiteur d'une personne qui doit payer à sa place.‏ .€
‎CamScanner ;‏
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