Modèle de concours de recrutement — cadres juristes — Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) 2015 — Test métier — Cadre juriste
En bref
Ce document est une ancienne épreuve écrite du concours de cadres juristes organisé par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) (2015), publiée sur Wadifa Info en consultation et téléchargement PDF gratuits, avec une correction proposée.
- Organisme
- la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
- Grade
- cadres juristes
- Spécialité
- Test métier — Cadre juriste
- Année
- 2015
- Pages
- 7
- Langue des questions
- français
- Correction
- correction proposée disponible sur cette page
Sujet « Test métier — Cadre juriste » du concours de recrutement (cadres juristes) de la CNSS, session de novembre 2015. Document officiel publié par la CNSS sur cnss.ma comme exemple pour les candidats (copie archivée), 7 page(s). Sans corrigé.
📝 Texte des questions (extrait automatiquement des pages scannées)
Ce texte est extrait automatiquement des images de l'épreuve et peut contenir des erreurs de lecture — les images ci-dessus font foi.
1 | ا 2. Be, 5 ل MAROC ا
ِ ته يب > STRATEGIE ET MANAGEMENT ا
« TEST METIER | |
1 8 1
[1 | Cadre Juriste | |
| mm ٍ
: Travail individuel
1 | 4 H 30mn إ
1 | Nom : |
| Prénom : 1
"7 N° d'examens : |
Mode d'emploi : |
| Cochez la bonne réponse, en mettant une croix dans la |
1 ou les cases appropriées, suivant la nature et le
à contenu de la question |
wadifa-I ا
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4/ Dans la hiérarchie des sources, lequel des choix ci-dessous vous semble le plus
| sensé ?(2 points)
| | 1. Traités Internationaux | 1. Lois 1. Constitution.
| ratifiés. 3. Traités Internationaux 2. Traités Internationaux
2. Constitution. ratifiés ratifiés.
1 3. Lois. 2. Constitution. 3. Lois.
| 4, Règlement d'application. 4.Règlement d'application. 4.Règlement d'application.
٠ Décrets. ٠ Décrets. ٠ Décrets.
: ب Arrêtés : ٠ Arrêtés : ٠ Arrêtés :
| ministériels, -ministériels, -ministériels,
| | -préfectoraux, -préfectoraux, -préfectoraux,
| -municipaux -municipaux -municipaux
| 5. Doctrine 5. Coutumes, usages. 5, Coutumes, usages.
1 6. Jurisprudence. 6. Jurisprudence. 6. Jurisprudence.
7. Coutumes, usages. 7. Doctrine 7. Doctrine
1X ا إصصصء مصوعه مح |
- 2] La coutume ou les usages sont des règles de droit non écrites. Cela signifie que :
(point)
Elles ne sont pas écrites On les retient de mémoire Si on les écrit ce ne seront
par le législateur et et on se les transmet de plus des coutumes et
publiées au Bulletin officiel | père en fils usages
ر 1x Pom امس
31 La cour suprême est une juridiction : (1 point)
- De troisième degré De droit
1 2 0 لسسسسسس تا ل
- 4] Une présomption de responsabilité pèse sur les pères et mères quant aux
dommages causés par leurs enfants mineurs signifie : (1 point)
- Les pères et mères sont Ils sont responsables Ils ne sont que légèrement
responsables dans tous les | jusqu'à preuve du contraire | responsables
د cas
- »موي 0 0
5/ La personnalité morale d’une société nait : (1 point)
Dès l'obtention des Dès l'enregistrement au Dès l'ouverture d'un
autorisations nécessaires registre de commerce compte bancaire au nom
de la société
a لببيسسسس يه للبت
6( Au Maroc la nationalité des sociétés est déterminée par: (1 point)
| Le siège social
| 1x EE
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1 7١١6 victime d’un accident automobile non remboursé doit assigner la compagnie
d'assurance devant le tribunal : (1 point)
Du domicile de la Au choix de son propre Du lieu de l'accident
1 compagnie domicile ou du lieu de
1 1 RER ...أ 4
1 8/ Pour assigner un débiteur, il faut produire au tribunal comme moyens de preuve :
(point)
Le contrat initial Le contrat initial et l'avenant | Selon les cas
1 | Fe Diese
1 ا Rene ١):
9/ Dans un procès pénal, la victime se constitue partie civile signifie qu'elle veut : (1
1 point)
régler l'affaire à l'amiable Que l'affaire soit jugée au Demander des réparations
1 1 _/_/_أ_أأ_أأأ//أأأأأأأ. 5 :7011105051157 ااانا
1 10/La nullité du contrat signifie : (1 point) =
ؤ Une résolution rétroactive | Une résiliation rétroactive | Une résolution non
1X 2 3
- 11/ Le contrat de vente immobilière est un contrat : (1 point)
Consensuel sous seing Solennel et authentique Les deux sont valables
12/La vente d'un appartement en copropriété nécessite de la part de l'acquéreur : (1
point)
٠ Un acte sous seing ٠ Un acte sous seing ٠ Un acte authentique
privé privé légalisé ou authentique ٠٠ Un enregistrement à |
٠ Un enregistrement à |e Un enregistrement à 4% |
5% 2,5% ٠ Une inscription à la |
٠ Une inscription à la ٠ Une inscription à la conservation foncière à 1% |
conservation foncière à 3% | conservation foncière à 2% du prix convenu
| du prix convenu du prix convenu
1 ER 8# |
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13/Le contrat d'assurance est un contrat: (1 point) ض
1-Authentique; 1-consensuel et écrit; 1Consensuel;
2-synallagmatique, 2-synallagmatique, 2-Bilatéral,
3-aléatoire; 3-aléatoire; 3-aléatoire;
4-à titre onéreux; 4-à titre onéreux; 4-à titre onéreux;
exécution successive: | 5-à exécution successive; | 5-à exécution immédiate; 5-2 |
6-d'adhésion; 6-d'adhésion:; 6-d'adhésion;
7-de bonne foi. 7-de bonne foi. 7-de bonne foi.
ER E PONS 1
D'après l’art 231 DOC, la bonne foi dans l'exécution des contrats : (1 point) /14
Doit être prouvée
ES PRET 7 اال 1
D'après le Dahir de 1958Une association est différente d'une société : (2 point) /15
Une association est Une association est Une association est |
librement créée entre librement créée entre deux | librement créée entre deux |
deux ou plusieurs ou plusieurs personnes ou plusieurs personnes
personnes dans le but de | dans le but de mettre en dans le but de mettre en
mettre en commun des commun des commun des
connaissances et des connaissances et des connaissances et des
activités sans activités sans activités sans
rémunération ni lien de rémunération ni lien de rémunération ni lien de
subordination. Son objet subordination. Son objet subordination. Son objet
est librement fixé sous est strictement est strictement
réserve de l'ordre public et | humanitaire, elle acquiert | humanitaire, elle acquiert
des bonnes mœurs, elle sa personnalité morale sa personnalité morale
acquiert sa personnalité dès la réception de dès la réception de
morale dès la réception l'autorisation du ministère | l'autorisation du ministère
du récépissé de dépôt, de l'intérieur, elle peut de l'intérieur, elle n'a pas -
elle peut faire des faire des bénéfices et elle | le droit de faire de
bénéfices mais elle ne doit les distribuer. bénéfices et encore moins
peut les distribuer. de les distribuer.
1x TRS: ae CERN : |
Une action civile délictuelle est une action : (1 point) /16 |
Civile =
2 1 ض
La rupture du contrat du travail est : (1point) : /17
Une résolution rétroactive | Une résiliation non Une annulation immédiate |
rétroactive -- | |
2X 3 :|
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18/ Le contrat du travail est un contrat: (1 point)
| [Spécial | De droit commun
+ 0 0 قر CN À NOR
] 19/ La société à responsabilité limitée SARL (1 point)
La SARL se crée avec un La SARL se crée avecun |La SARL se crée avec un
minimum de deux associés | minimum de deux minimum de un associé et
et un capital minimum de associés et un capital un capital minimum de DH
DH 100 000,00. Le gérant minimum de DH 10 000,00. Le gérant de la
1 de la SARL est une 100 000,00. Le gérant de | SARL est toujours une
personne physique ou la SARL est toujours une personne physique, associé
morale, associé ou non personne physique, ou non
: obligatoirement associé
ااا ممه مدا ed le
| 20/ Un incapable majeur n’a pas : (1 point)
Ni l'une ni l'autre |
21/ Le droit International privé est un droit : (1point) |
1 {National | International Les deux à la fois :
| 22/ Une société commerciale acquiert la personnalité morale : (1 point) :
Dès 001901100 du Dès l'obtention du Dès l'obtention du compte |
l | certificat négatif Numéro du registre du bancaire |
commerce
2X ض بع
َ 23/ Depuis le code de la famille de 2004 : (2 points) |
L'âge du mariage a été fixé L'âge du mariage a été fixé ? L'âge du mariage aétéfixé | |
| | au plus tôt à 18 ans pourles |au plus tôt à 18 ans pour au plus tôt à 18 ans pourles |
| deux sexes; les deux sexes, hommes et 16 ans pourles | Ë
» La polygamie a été rendue La dot a été rendue femmes; ;
| | quasiment impossible facultative La polygamie a été rendue 2
» La tutelle matrimoniale pour ?La tutelle matrimoniale impossible |
| | la femme majeure exercée pour la femme majeure La tutelle matrimoniale pour |
par le wali (tuteur) a été exercée par le wali (tuteur) | la femme majeure exercée Ë
rendue facultative a été maintenue par le wali (tuteur) a été |
| 2 rendue facultative |
| 1X 2 3
24] Dans le code de la famille au Maroc, la règle dans le contrat du mariage est celle : :
| De la Communauté des De la séparation des Au Choix |
+ | biens des époux biens des époux
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25/ Au Maroc d'après le code de la famille en cas de divorce: (1 point)
1 La femme partage La femme partage La femme partage
automatiquement tous les automatiquement tout ce conformément à un contrat
| biens de son mari qui a été acquis après le | écrit déterminant la part de
mariage chacun: des acquisitions après
le mariage.
! | بصب نأ en ul
26] La présomption de responsabilité signifie que : (1 point)
1 Le débiteur est Le débiteur doit rapporter Le débiteur est
responsable jusqu'à la preuve qu'il n'est pas responsable dans tous les
1 preuve du contraire. responsable. cas |
: 27/ Quelle est en droit formule la plus juste : (1 point) |
Nul n'est censé ignorer la | Nul n'est censé ignorer la | Les deux formules sont ْ
1 loi ; loi pénale. valables. :
] 1 2X mes 3 1 :
28Au Maroc avant 1993, le délit d'initié n'était pas punissable : (1 point) ب |
Faute d'élément matériel | Faute d'élément moral Faute d'élément légal
1 3X |
29/ En droit pénal une loi d'application immédiate signifie : (1 point) |
Elle entrera en vigueur Le prévenu pourra || sera jugé en vertu du
| aussitôt votée par le bénéficier d'une peine principe de non
Parlement. plus clémente pour une rétroactivité des lois.
infraction commise
| antérieurement à la
| nouvelle loi.
1 5 لمر ص een
30/ Selon le code de commerce marocain, vous êtes en droit de faire l'opposition au
paiement de votre chèque que dans les cas ci-après, Sinon, vous vous exposez à des
peines sérieuses pour opposition abusive. (1 point)
-la perte ; -la perte ; - la perte ; |
- le vol; - le vol; - le vol; |
-Non-respect du contrat - l'utilisation frauduleuse ; |- l'utilisation frauduleuse ; |
initial -La mésentente sur un - le redressement ou la |
| . prix liquidation judiciaire du |
bénéficiaire. |
| 1 | 2 — 3X |
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| Question 31 Répondre par vrai ou faux (6 points)
Constitue un délit passible d'emprisonnement :
| 31/ - le tireur d’un chèque qui omet de maintenir ou de constituer la provision du chèque
en vue de son paiement à la présentation
| (VX IF |
32) - Le tireur du chèque qui fait irrégulièrement défense au tiré de payer ;
l 33/ - Toute personne qui contrefait ou falsifie un chèque ;
| 34] - Toute personne, qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir, d'endosser
ou d'avaliser un chèque falsifié ou contrefait
| 35/ - Toute personne qui, en connaissance de cause, fait usage ou tente de faire usage
d'un chèque contrefait ou falsifié
VX | F
| 36/- Toute personne qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir ou d'endosser =
un chèque à la condition qu'il ne soit pas encaissé immédiatement et qu'il soit conservé
| à titre de garantie. -
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✅ Correction proposée
Il s'agit d'une correction proposée, rédigée par l'équipe wadifa-info pour vous aider à comprendre la méthode — ce n'est pas un corrigé officiel de l'administration organisatrice.
Ce modèle est le test métier « Cadre juriste » du concours de recrutement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), session de novembre 2015 (épreuve organisée avec IFG Maroc). Travail individuel, durée 1 h 30. 30 questions à trois propositions numérotées 1, 2, 3, puis 6 affirmations « vrai ou faux » sur le chèque (6 points). Le document scanné porte une croix « X » à côté d'une proposition pour chaque question : c'est la grille de réponses du sujet. Elle est reprise ci-dessous et vérifiée dans les textes ; un seul point s'en écarte (question 1).
💡 Plusieurs questions se répondent par une règle simple à connaître par cœur : la bonne foi est présumée, la personnalité morale d'une société naît de l'immatriculation au registre du commerce, le régime matrimonial marocain est la séparation des biens, l'opposition au paiement d'un chèque n'est admise que dans des cas limitativement énumérés.
Sources du droit et droit civil
- Proposition 3 : Constitution, traités ratifiés, lois, règlements, coutumes, jurisprudence, doctrine. Le préambule de la Constitution de 2011 donne aux conventions internationales ratifiées la primauté sur la législation nationale, mais « dans le cadre des dispositions de la Constitution » ; l'article 55 prévoit qu'un engagement international contraire à la Constitution ne peut être ratifié qu'après révision de celle-ci. La Constitution est donc au sommet, les traités au-dessus des lois. Attention : la grille du sujet coche la proposition 1 (traités au-dessus de la Constitution), ce qui ne correspond pas au texte constitutionnel.
- Proposition 1 : les coutumes et usages ne sont pas édictés par le législateur ni publiés au Bulletin officiel ; leur caractère « non écrit » tient à leur origine, pas au fait qu'on les mettrait ou non par écrit (un usage recueilli dans un document reste un usage).
- Proposition 3 — juridiction de droit. La Cour suprême (aujourd'hui Cour de cassation) ne rejuge pas les faits : elle contrôle l'application de la loi par les juges du fond ; ce n'est pas un troisième degré de juridiction.
- Proposition 2 — responsables jusqu'à preuve du contraire. Une présomption de responsabilité renverse la charge de la preuve : les parents peuvent s'exonérer en prouvant qu'ils n'ont pas pu empêcher le fait dommageable.
- Proposition 2 — dès l'immatriculation au registre du commerce. Avant l'immatriculation, la société en formation n'a pas la personnalité morale.
- Proposition 1 — le siège social. Le critère retenu est le siège social, et non la nationalité des dirigeants ou des associés.
- Proposition 2 — au choix, son domicile ou le lieu de l'accident. L'article 28 du Code de procédure civile attribue les actions en matière d'assurance et d'indemnités au tribunal du domicile ou de la résidence de l'assuré, ou au tribunal du lieu du fait dommageable. (Pour un tiers victime non assuré, la règle générale des actions en réparation joue : lieu du fait dommageable ou domicile du défendeur, au choix du demandeur.)
- Réponse probable : proposition 2 — le contrat initial et l'avenant. C'est la réponse cochée par la grille : le créancier doit établir l'obligation telle qu'elle existe au jour de l'assignation, donc avec les modifications apportées par avenant. La proposition 3 (« selon les cas ») peut se défendre, car la preuve dépend de la nature de la créance ; retenez la réponse de la grille pour ce concours.
- Proposition 3 — demander réparation. En se constituant partie civile, la victime exerce l'action civile devant la juridiction répressive pour obtenir des dommages-intérêts ; l'action publique reste celle du ministère public.
- Proposition 1 — effet rétroactif. La nullité anéantit le contrat dès l'origine (les parties sont remises dans l'état antérieur), à la différence de la résiliation, qui ne joue que pour l'avenir. Des trois propositions, seule la première retient l'effet rétroactif sans le qualifier de résiliation.
- Proposition 2 — solennel et authentique. Les actes portant transfert de droits réels immobiliers doivent être établis en la forme authentique ou par un avocat habilité (acte à date certaine) ; la vente immobilière n'est plus un simple contrat consensuel sous seing privé.
- Proposition 3 — acte authentique, enregistrement à 4 %, inscription à la conservation foncière à 1 %. C'est la combinaison cochée par la grille du sujet. Le point sûr est la forme : la vente d'un lot en copropriété exige un acte authentique ou un acte à date certaine dressé par un avocat habilité, ce qui écarte la proposition 1 ; les taux d'enregistrement et de conservation foncière sont ceux retenus par le sujet pour 2015 et changent avec les lois de finances.
- Proposition 2 — consensuel et écrit, synallagmatique, aléatoire, à titre onéreux, à exécution successive, d'adhésion, de bonne foi. L'écrit est exigé pour la preuve par le Code des assurances, sans que le contrat devienne authentique ; il s'exécute dans la durée.
- Proposition 2 — la bonne foi est présumée. L'article 231 du DOC impose d'exécuter tout engagement de bonne foi, et l'article 477 précise que la bonne foi se présume toujours tant que le contraire n'est pas prouvé.
- Proposition 1. Selon le dahir de 1958 sur le droit d'association, l'association met en commun des connaissances ou une activité dans un but autre que le partage de bénéfices ; elle se constitue librement et acquiert la capacité juridique par le dépôt de la déclaration (récépissé), sans autorisation du ministère de l'Intérieur. Elle peut dégager des excédents mais ne les distribue pas.
- Proposition 1 — civile. L'action née d'un délit civil (responsabilité délictuelle, art. 77 du DOC) est une action civile en réparation, même lorsque le fait est aussi une infraction.
- Proposition 2 — résiliation non rétroactive. Le contrat de travail est à exécution successive : sa rupture ne vaut que pour l'avenir ; les prestations déjà échangées ne sont pas remises en cause.
- Proposition 1 — contrat spécial. C'est un contrat nommé soumis à une réglementation propre, le Code du travail, qui déroge au droit commun des contrats.
Sociétés, personnes, droit international privé
- Proposition 3. La SARL peut être constituée par un associé unique ; en 2015, le capital minimum était de 10 000 DH (il est aujourd'hui fixé librement par les associés dans les statuts) ; le gérant est une personne physique, associée ou non.
- Proposition 2 — la capacité d'exercice. L'incapable majeur conserve la capacité de jouissance (il reste titulaire de droits) mais ne peut pas les exercer seul.
- Proposition 1 — national. Chaque État fixe ses propres règles de conflit de lois et de juridictions ; seul son objet (les relations comportant un élément d'extranéité) est international.
- Proposition 2 — dès l'immatriculation au registre du commerce. Même règle qu'à la question 5 ; le certificat négatif ne fait que réserver la dénomination.
- Proposition 1. Le Code de la famille de 2004 fixe la capacité matrimoniale à 18 ans révolus pour le garçon et la fille (art. 19), soumet la polygamie à l'autorisation du juge sous des conditions strictes (art. 40 et suivants), et fait de la tutelle matrimoniale (wilaya) un droit de la femme majeure, qui peut conclure elle-même son mariage ou le déléguer (art. 24 et 25). La dot n'est pas devenue facultative et la polygamie n'est pas interdite.
- Proposition 2 — séparation des biens. Article 49 : chacun des époux a un patrimoine distinct de celui de l'autre.
- Proposition 3. Article 49 : les époux peuvent convenir, dans un document distinct de l'acte de mariage, des conditions de fructification et de répartition des biens acquis pendant le mariage ; à défaut d'accord, on applique les règles générales de preuve en tenant compte du travail et des efforts de chacun. Il n'y a aucun partage automatique.
- Proposition 1 — responsable jusqu'à preuve du contraire. Même notion qu'à la question 4.
Droit pénal et droit commercial
- Proposition 2 — « Nul n'est censé ignorer la loi pénale ». C'est la règle posée par l'article 2 du Code pénal (nul ne peut invoquer pour excuse l'ignorance de la loi pénale) ; en matière civile, l'erreur de droit peut, dans certains cas, être invoquée.
- Proposition 3 — faute d'élément légal. Sans texte d'incrimination, pas d'infraction ni de peine (principe de légalité) : le délit d'initié n'a été incriminé qu'avec la législation boursière de 1993.
- Proposition 2. Une loi pénale plus douce s'applique immédiatement, y compris aux infractions commises avant elle et non encore jugées définitivement (rétroactivité de la loi pénale plus douce).
- Proposition 3. L'article 271 du Code de commerce n'admet l'opposition du tireur qu'en cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse (ou de falsification) du chèque, ou de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. Un litige commercial (contrat non respecté, désaccord sur le prix) ne justifie pas une opposition.
Question 31 — Vrai ou faux (6 points) : constitue un délit passible d'emprisonnement
Dans la rédaction de l'article 316 du Code de commerce en vigueur en 2015, les six cas étaient punis d'emprisonnement et d'amende. Les six affirmations sont donc vraies, comme l'indique la grille du sujet.
| N° | Affirmation | Réponse |
|---|---|---|
| 31 | Tireur qui omet de maintenir ou de constituer la provision | Vrai |
| 32 | Tireur qui fait irrégulièrement défense au tiré de payer | Vrai |
| 33 | Contrefaçon ou falsification d'un chèque | Vrai |
| 34 | Acceptation en connaissance de cause d'un chèque falsifié ou contrefait (réception, endossement, aval) | Vrai |
| 35 | Usage ou tentative d'usage d'un chèque contrefait ou falsifié | Vrai |
| 36 | Accepter un chèque à condition qu'il ne soit pas encaissé immédiatement et soit conservé à titre de garantie | Vrai (en 2015) |
Mise à jour : l'article 316 a depuis été réécrit par la loi n° 71-24. Les cas 31 à 35 restent punis d'emprisonnement, mais le chèque de garantie (cas 36) n'est plus puni que d'une amende égale à 2 % du montant du chèque. Pour un concours récent, la réponse à l'affirmation 36 serait donc « faux ».
Questions fréquentes sur ce sujet
Ce sujet est-il téléchargeable gratuitement ?
Oui. La totalité du sujet (7 pages) est consultable et téléchargeable gratuitement, sans inscription ni compte.
Le corrigé est-il inclus ?
Oui. Un corrigé proposé figure sur cette page, sous les pages du sujet : méthode de réponse et éléments attendus, rédigés par l'équipe Wadifa Info.
Quel organisme et quel grade concerne ce sujet ?
Ce sujet provient d'un concours organisé par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Il concerne le grade : cadres juristes.
De quelle session s'agit-il et dans quelle langue ?
Session : session de novembre 2015. Les questions sont en français.
Où trouver d'autres sujets du même concours ?
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