Modèle : Concours de recrutement des administrateurs 2eme grade - epreuve ecrite (page d'instructions + une page de QCM) — Ministere de la Sante 2021

Ce modèle est un extrait de l'épreuve écrite du concours de recrutement des administrateurs de 2ème grade du Ministère de la Santé, session du 28 mars 2021, spécialité Gestion/management ; Audit et contrôle de gestion ; Marchés publics. Durée : 3 heures, coefficient 03. L'épreuve complète est un QCM de 80 questions où l'on coche la ou les bonnes réponses ; le document disponible ne contient que la page d'instructions et les questions 1 à 8, corrigées ci-dessous.

💡 Méthode : la consigne « la ou les bonnes réponses » signifie que plusieurs cases peuvent être justes. Lisez chaque proposition comme une affirmation vrai/faux indépendante, et méfiez-vous des propositions « partielles » quand une autre proposition les englobe.

Question 1 — Quels sont les types de loi de finances ?

Réponses : b, c et d. La loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances distingue trois catégories : la loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement de la loi de finances. La proposition a (« la loi de finances ») n'est que le nom générique de l'ensemble, pas un type.

Question 2 — Le principe de sincérité

Réponse : b. Au Maroc, le principe de sincérité budgétaire est posé par la loi organique relative à la loi de finances (n° 130-13, promulguée en 2015) : les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État, la sincérité s'appréciant au regard des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.

• a : faux dans le contexte marocain — c'est en France que le principe a d'abord été dégagé par le juge constitutionnel.
• c : faux — la sincérité n'exige pas l'exactitude des prévisions (une prévision ne peut pas être exacte), mais leur caractère raisonnable et de bonne foi.
• d : faux — le principe ne « se contente » pas d'une simple évaluation : il interdit toute sous-estimation ou surestimation volontaire.

Question 3 — Les déterminants de la santé ou de la maladie sont des facteurs :

Réponses : a, b, c et d. Les déterminants de la santé sont multiples : biologiques (âge, sexe, hérédité), psychosociaux et comportementaux, environnementaux, et liés aux politiques générales du pays (éducation, emploi, logement, eau, revenus). Comme la plupart se situent en dehors du secteur des soins, ils sont difficiles à contrôler tous par le seul système de santé — d'où l'approche intersectorielle. Les quatre propositions sont donc exactes.

Question 4 — Un programme ministériel

Réponse : a. Selon la loi organique n° 130-13, un programme est un ensemble cohérent de projets ou actions relevant d'un même département ministériel (ou d'une même institution), auquel sont associés des objectifs et des indicateurs chiffrés. Il n'est ni interministériel (b), ni gouvernemental (c), ni rattaché aux collectivités territoriales (d).

Question 5 — En 2016, le ratio de mortalité maternelle au Maroc est de :

Réponse : b — 72,6 pour 100 000 naissances vivantes. C'est le chiffre de l'Enquête nationale sur la population et la santé familiale (ENPSF 2018) du Ministère de la Santé, contre 112 pour 100 000 lors de l'enquête précédente (2010) : une baisse d'environ 35 %.

Question 6 — Un marché public est :

Réponses : c et d (c est la réponse centrale ; d est une réponse probable à cocher également).

• c : juste. Le décret relatif aux marchés publics définit le marché comme un contrat à titre onéreux conclu entre un maître d'ouvrage et un entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services, ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de services.
• d : juste également — le même décret précise que les marchés sont des contrats écrits. Si une seule case devait être cochée, retenez c.
• a : faux — le cahier des charges est une pièce du marché, non le marché lui-même.
• b : faux — le marché public est un contrat administratif, pas un contrat de droit privé.

Question 7 — Les acheteurs publics assujettis aux textes des marchés publics :

Réponse : d — les administrations de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Depuis le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013, un texte unique régit les marchés de ces trois catégories de maîtres d'ouvrage. Les propositions a, b et c ne citent chacune qu'une partie du champ d'application : c'est d, la plus complète, qu'il faut cocher.

Question 8 — Les phases de la préparation et de la passation sont régies par :

Réponse : c — le décret des marchés publics. Le décret fixe les règles de préparation et de passation (modes de passation, publicité, dossier d'appel d'offres, commissions, jugement des offres). Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG-T pour les travaux, CCAG-EMO pour les études et la maîtrise d'œuvre) régissent, eux, la phase d'exécution du marché.

💡 Pour réviser la suite de ce QCM : les questions visibles montrent les trois blocs du programme — finances publiques (loi organique n° 130-13), santé publique (indicateurs de l'ENPSF, déterminants de la santé) et marchés publics (décret et CCAG). Révisez les définitions légales mot à mot : les propositions fausses ne diffèrent souvent que d'un terme.